Affaire Korchinski-Paquet : « aucun motif raisonnable » d'accuser les policiers, dit l'UES

L'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario (UES) estime qu'il n'y a aucun motif raisonnable pour accuser les policiers présents lors de l'intervention durant laquelle est morte Regis Korchinski-Paquet, en mai dernier, à Toronto.

La jeune femme est décédée après avoir chuté du balcon de son appartement situé au 24e étage d'un immeuble durant une intervention policière.

Six agents étaient dans ou près de l'appartement, selon le rapport de l'UES. Ils répondaient à un appel pour une dispute familiale et parce que la jeune femme de 29 ans était en situation de crise, selon sa famille. Sa mère voulait qu'elle soit transportée au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH).

L’unité, qui enquête sur les interactions avec la police impliquant des blessures graves, des morts ou des agressions sexuelles, avait précisé dans sa dernière mise à jour du dossier, le 17 juillet, que six agents de la police de Toronto étaient considérés comme témoins, et un, comme directement impliqué.

Aucune action ne justifie de porter des accusations envers ces agents, conclut donc le chien de garde de la police ontarienne.

Chaque agent a été interrogé par l'UES, précise le communiqué. Par ailleurs, 15 témoins civils ont été interrogés, dont la mère et le frère de Mme Korchinski-Paquet qui se trouvaient dans les environs au moment des faits. Une déclaration a été obtenue du père de Mme Korchinski-Paquet, avec qui elle parlait au téléphone quelques instants avant la chute, peut-on lire dans le document publié sur le site de l'UES.

Les enquêteurs ont par ailleurs pu examiner des photos de la scène, des enregistrements d'appels au 911, des enregistrements audio des systèmes de caméras embarquées des voitures de police, des enregistrements vidéo des caméras de sécurité de l'immeuble où s'est produit le drame, des enregistrements de la police de Toronto et deux rapports d'autopsie.

Après avoir examiné le dossier de preuve, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents de police concernés ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de Mme Korchinski-Paquet.

Par le passé, l’avocat de la famille, Knia Singh, s’était montré critique envers l'organe chargé de mener l'enquête.

En juin dernier, lorsqu'il annonçait que la famille avait réclamé une seconde autopsie, M. Singh n'écartait pas d’engager des poursuites si aucune accusation criminelle n'était déposée contre les agents présents dans l'appartement lors de la mort de Mme Korchinski-Paquet.

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Pas un cas ordinaire

Le directeur de l’UES, Joseph Martino, a tenu à prendre la parole publiquement, dans une vidéo publiée mercredi après-midi, à la suite de la publication du rapport d’enquête.

S’il n’est pas coutume de commenter ouvertement les résultats d'une enquête, M. Martino a reconnu que le dossier de Mme Korchinski-Paquet n’était pas un cas ordinaire en raison notamment de l’intérêt qu’il a généré dans la population.

Il faut reconnaître que la mort de Mme Korchinski-Paquet et d'autres personnes au cours des derniers mois a soulevé d'importants enjeux sociaux, a-t-il souligné.

Je reconnais que le racisme systémique existe et continue de remettre en question la relation entre les communautés racialisées et les institutions de notre système de justice.

Bien qu’il se dit conscient des tensions raciales générées par la mort de Mme Korchinski-Paquet et dans la foulée du décès de George Floyd aux États-Unis, M. Martino a précisé que son travail consistait à identifier toute infraction criminelle en lien avec l'affaire et non pas à examiner le racisme systémique au sein des forces policières.

Il ne s'agissait pas de mener une vaste enquête sur la discrimination systémique, a-t-il mentionné dans sa déclaration publique. Il existe d'autres formes de mandat institutionnel et d'expertise pour mener ces enquêtes.

M. Martino a malgré tout spécifié que l’UES ne doit en aucun cas fermer les yeux sur les questions raciales au sein de ses enquêtes.

Il a par ailleurs indiqué que le rapport sur les circonstances de la mort de Regis Korchinski-Paquet n’a révélé aucun signe de racisme excessif de la part des agents impliqués au moment des événements.

Cela ne veut pas dire que les questions raciales étaient totalement absentes, a-t-il ajouté.

Après le décès de Mme Korchinski-Paquet, il y a eu certaines allégations selon lesquelles elle aurait été poussée du balcon par la police. Les preuves établissent que cela n'a pas eu lieu, a affirmé M. Martino. Mme Korchinski-Paquet se trouvait seule sur le balcon lorsqu'elle a escaladé la balustrade et tenté de marcher vers le balcon de son voisin où elle a perdu l'équilibre et est tombée.

À la lumière du rapport d’enquête, M. Martino considère que les agents impliqués ont agi légalement tout au long de l'intervention policière.

Il n'y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire malgré la mort tragique de Mme Korchinski-Paquet, a-t-il mentionné.

Un devoir de protection

Lors d'une conférence de presse, organisée mercredi après-midi, l'avocat de la famille, Knia Singh, a jugé que le rapport de l’UES était décevant puisqu’il manquait des éléments clés, notamment.

Selon lui, la police avait un devoir de protection envers Regis Korchinski-Paquet et aurait dû intervenir lorsqu’elle se trouvait sur le balcon.

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Me Singh a par ailleurs souligné que le directeur de l’UES, Joseph Martino, a clairement indiqué que les policiers auraient pu essayer de convaincre ou de retenir physiquement Mme Korchinski-Paquet avant qu’elle ne tombe du balcon.

Cette déclaration démontre qu'il y a une responsabilité potentielle ici, a affirmé Me Singh. L'équipe juridique et la famille pensent qu'il y avait un devoir de protection à partir du moment où les agents ont franchi le seuil de l'appartement.

Même si le public et les agences prennent tous l'UES au pied de la lettre, l’analyse juridique est insuffisante.

L’avocat de la famille a également tenu à rappeler les données du récent rapport publié par la Commission ontarienne des droits de la personne sur le racisme systémique au service de police de Toronto.

L’intersection [entre la santé mentale et la race] crée moins de discrétion pour les personnes de couleur et plus de cas de violence, a mentionné Me Singh.

Il a précisé que Regis Korchinski-Paquet ne souffrait pas de maladie mentale, mais de crises d’épilepsie qui pouvaient causer des comportements instables.

Me Singh a également affirmé que l’autopsie indépendante demandée par la famille montrerait des résultats différents de ceux de l’autopsie initiale. Il y avait des blessures antérieures à la chute qui n'étaient pas détaillées dans le premier rapport, a-t-il déclaré.

La famille de Regis Korchinski-Paquet et son équipe juridique continuent leur enquête indépendante sur les événements ayant mené à la mort de la jeune femme de 29 ans.

Ils estiment notamment que les agents impliqués devraient faire face à des accusations de négligence criminelle.

Une enquête interne à la police de Toronto

Le chef intérimaire de la police de Toronto, James Ramer, a déclaré lors d'une conférence de presse, mercredi après-midi, que les policiers ont agi dans le cadre de leur formation au moment d'intervenir auprès de Regis Korchinski-Paquet.

Je pense que nous avons fait de notre mieux ce jour-là, et nous allons tout examiner à nouveau pour voir si nous pouvons faire mieux, a-t-il affirmé.

La police de Toronto procédera à sa propre enquête interne sur les circonstances entourant la mort de Regis Korchinski-Paquet, conformément à la Loi sur les services policiers.

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M. Ramer a tenu à préciser que le rapport comprendra un examen impartial des politiques et des actions posées lors de l'intervention policière. Il a d’ailleurs mentionné que des discussions sont en cours afin qu’un professionnel en santé mentale participe au processus.

Bien que nos agents aient été blanchis, une conclusion que je soutiens totalement, il n'y a de victoire pour personne dans cette situation tragique, a souligné M. Ramer.

Avec des informations de Rozenn Nicolle et de CBC