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Meng Wanzhou n’aura pas les versions non censurées des documents qu’elle demandait

Meng Wanzhou se dirigeant vers l'entrée de l'édifice de la Cour, regardant droit devant elle.

La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, vient d'être déboutée en Cour fédérale (archives).

Photo : Ben Nelms/CBC

Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Dans un jugement publié mardi, la Cour fédérale rejette la demande des avocats de Meng Wanzhou concernant six documents censurés. Selon la juge Catherine M. Kane, l’information caviardée n’est pas pertinente aux allégations d’abus de procédures soumises par les représentants de la directrice financière de Huawei.

Les informations caviardées ne répondent ni n'éclairent les allégations d'abus de procédure et ne sont pas du type d'informations qui, selon l'avocat de Mme Meng, seraient pertinentes, écrit la juge Kane.

Si l'un des renseignements caviardés était marginalement pertinent - ce qui n'est pas le cas - la Cour jugerait que sa divulgation serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense, ou à la sécurité nationale du Canada, note par ailleurs le jugement.

Quelques informations supplémentaires relatives à la communication entre les agences et la compagne de voyage de Meng Wanzhou ont cependant été divulguées conformément à la proposition du procureur général du Canada.

L’information recherchée absente des documents

En juillet, les avocats de Meng Wanzhou ont plaidé que les versions non censurées de ces six documents - un courriel, des notes et trois rapports du Service canadien de renseignements de sécurité (SCRS) - auraient pu aider à prouver que leur cliente avait été victime d’un complot entre les autorités américaines et canadiennes.

Les avocats de Mme Meng ont expliqué qu'ils recherchaient des informations sur la planification et l’exécution de l'arrestation, la coopération entre les agences, et l’obtention et le partage des preuves relatives aux codes de sécurité des appareils électroniques de la femme d’affaires, notamment.

Le procureur général du Canada et un ami de la Cour - qui a pu consulter les documents en question - ont soumis une proposition commune à la Cour. Ils suggéraient au tribunal de divulguer certaines parties seulement des informations initialement caviardées, et d’en résumer d’autres.

La juge Kena, après avoir procédé à sa propre analyse, est arrivée à la même conclusion. Il s’agit de passages concernant des communications entre le Federal Bureau of Investigation (FBI), le SCRS, et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Sont également divulguées des informations sur la compagne de voyage de Meng Wanzhou, une employée subordonnée.

Un test à plusieurs étapes

Il s’agissait d’une demande faite en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada (Nouvelle fenêtre). La Cour fédérale devait appliquer les critères du test de l’affaire Ribic. Selon ce test, il incombe à la partie qui demande la divulgation des documents de démontrer que l’information qu’ils contiennent est pertinente.

Cette partie, en l’occurrence Mme Meng, se trouve dans une position désavantageuse pour s’acquitter du fardeau de démontrer la pertinence d’information qu’elle ne peut pas voir, note la juge Kane.

Si les avocats de Meng Wanzhou avaient pu démontrer la pertinence des documents non censurés, le procureur général du Canada aurait alors eu le fardeau de démontrer qu’un dommage aux relations internationales, à la défense, ou à la sécurité nationale du Canada résulterait de la divulgation.

Une affaire plus large

La demande déboutée s’inscrit dans la tentative des avocats de Mme Meng de faire invalider la procédure d’extradition de leur cliente vers les États-Unis, qui accusent Meng Wanzhou d’avoir menti à des banques dans le but de violer les sanctions américaines contre l’Iran. La femme d’affaires chinoise dément ces allégations.

Le procès sur l’extradition se déroule devant la juge Heather Holmes de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La décision de la Cour fédérale survient alors que la juge Holmes se penche sur des questions similaires concernant 37 autres documents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la GRC et du ministère de la Justice.

La Couronne a soutenu que les renseignements contenus dans ces documents sont protégés par le privilège associé aux communications entre les avocats et leurs clients et par l'intérêt public.

Cette affaire se déroule sur fond de tension entre le Canada et la Chine. La détention de deux Canadiens en Chine, Michael Spavor et Michael Kovrig, a été perçue en Occident comme des représailles à la suite de l’arrestation de Meng Wanzhou.

Meng Wanzhou nie les allégations dont elle fait l’objet et affirme que ses droits ont été violés lorsqu'elle a été détenue à l’aéroport de Vancouver, le 1er décembre 2018, par des agents des services frontaliers, en attendant d'être informée formellement de son arrestation. Elle va comparaître à nouveau devant le tribunal en septembre.

La femme d’affaires chinoise vit sous surveillance continue à Vancouver après avoir payé une caution de 10 millions de dollars à la suite de son arrestation. Elle porte un bracelet qui permet de surveiller ses déplacements et réside dans l’une de ses deux propriétés dans l’ouest de Vancouver.

Ailleurs sur le web :

La décision de la Cour fédérale, intitulée Canada (Attorney General) v. Meng (Nouvelle fenêtre) (en anglais)

Avec des informations de Jason Proctor

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