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Des trous dans la Loi sur la conservation de la faune

Pour le moment, l'orignal n'a pas à craindre pour sa survie.

Le député Sylvain Roy craint que certains braconniers ne soient pas punis.

Photo : iStock

La moitié des zones de chasse et pêche ne sont pas définies textuellement dans un règlement relevant de la Loi sur la protection de la faune. Un écueil majeur, selon les agents de protection de la faune, qui craignent que des infractions demeurent impunies en raison de cette brèche législative.

Le règlement en question, soit le Règlement sur les zones de pêche et de chasse, doit normalement préciser le territoire couvert par chacune des 29 zones séparant le territoire de la province. Or la moitié des zones n'ont aucune description géographique.

La situation a été relevée cette semaine lors de l'étude des crédits du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Le député Sylvain Roy, du Parti québécois, a interpellé le ministre Pierre Dufour, l'invitant à y voir rapidement et à corriger le texte du règlement.

Pour consulter le Règlement sur les zones de pêche et de chasse, cliquez ici (Nouvelle fenêtre)

Selon M. Roy, des agents de protection de la faune se retrouvent actuellement, et ce depuis plusieurs années, à travailler avec un règlement difficile à appliquer sur 50 % du territoire.

L'agent de la faune sait que la zone n'est pas définie. Il va prendre la chance d'amener [une infraction] au Directeur des poursuites criminelles et pénales [DPCP], mais il y a fort à parier que la plainte ne sera pas recevable, a-t-il lancé. Quand on laisse des choses comme ça aller, je trouve ça déplorable.

Plan moyen de M. Roy en plein débat.

Le député Sylvain Roy

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Craintes de braconnage

Joint samedi par téléphone, le député de Bonaventure s'est inquiété du braconnage pouvant découler de cette perte de capacité opérationnelle sur le terrain. La description des zones n'étant pas définie, on donne des opportunités à ceux qui ne respectent pas la loi, a-t-il dit.

L'élu s'est dit d'autant plus préoccupé que ce sont des agents de la faune qui ont eux-mêmes signalé la situation à son bureau, a-t-il précisé. Ils nous ont dit que certains cas avaient été refusés au DPCP.

M. Roy ne sait cependant quelle serait l'étendue des conséquences.

Pour y voir plus clair, le Parti québécois a l'intention de comparer le nombre de constats émis dans chacune des zones de chasse et pêche ces dernières années. Nous allons demander au gouvernement de nous donner les statistiques des plaintes reçues au DPCP, par zone. À partir de là, on va savoir ce qui s'est passé, dit-il.

Le secteur faune est un secteur qui est négligé au Québec, qui n'est pas pris au sérieux.

Sylvain Roy, député de Bonaventure

Le Syndicat des agents de protection de la faune s'attend lui aussi à ce que la réglementation soit clarifiée. Son président, Martin Perreault, s'inquiète de voir des agents fournir des efforts inutilement pour coincer des braconniers.

Si tout est en ordre, qu'ils nous le prouvent. Mais les échos qu'on a, c'est que les descriptions n'ont pas passé dans la Gazette officielle, tranche M. Perreault. Autrement dit, le syndicat pense que des descriptions n'ont jamais été officialisées sur le plan légal.

La réplique du gouvernement, lors de l'étude des crédits, est venue du sous-ministre Mario Gosselin. Nos agents sont en mesure de poursuivre les gens. Il n'y a aucun signal à l'effet qu'on n'applique pas la réglementation, a-t-il déclaré à Sylvain Roy.

Du côté du cabinet du ministre Pierre Dufour, on assure que s'il y a une situation à corriger, elle le sera rapidement.Aucune situation problématique, citée par le député de Bonaventure Sylvain Roy, n’a été rapportée au Ministre ou à son cabinet.

Pas un premier faux pas

Ce n'est pas la première fois que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs est pointé du doigt pour des cafouillages de la sorte.

Le gouvernement avait notamment omis, en 2015, de faire traduire en anglais un document d'importance dans l'application du Règlement sur la pêche au Québec.

L'avocat d'un pêcheur de la Côte-Nord avait contesté l'unilinguisme de l'ordonnance de pêche, laquelle définit les zones de pêche et les restrictions de capture.

Le DPCP a donné raison au pêcheur, abandonnant les procédures contre lui. Dans la foulée, l'État avait abandonné plus de 1200 constats d'infraction. Cette situation avait elle aussi été révélée par le député Sylvain Roy.

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