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Contestation des contrôles frontaliers à T.-N.-L. : les plaidoiries finales s'amorcent

Des avocats en Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les audiences concernant une contestation judiciaire de l’interdiction d’entrée a Terre-Neuve-et-Labrador se sont amorcées mardi dernier. L'avocat de la province, Justin Mellor (à gauche), soutient que les mesures actuelles sont raisonnables dans le contexte de la pandémie.

Photo : Radio-Canada / Patrick Butler

Les plaidoiries finales du recours constitutionnel intenté pour invalider les contrôles à la frontière terre-neuvienne se sont amorcées, mardi, en Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour limiter la propagation de la COVID-19, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador interdit l’entrée à presque tout non-résident, à l’exception des voyageurs des Maritimes, des travailleurs essentiels et des personnes ayant obtenu une exemption de la médecin hygiéniste en chef.

C'est la première fois que la fermeture d'une frontière provinciale fait l'objet d'une contestation judiciaire.

On ne s’est jamais trouvé dans cette situation, explique l’avocat John Drover, qui représente Kim Taylor, qui habite en Nouvelle-Écosse et a lancé la contestation judiciaire en mai dernier, quand elle s’est vu refuser l’entrée à Terre-Neuve pour les funérailles de sa mère.

Je ne voudrais pas être à votre place, a indiqué Me Drover au juge Donald Burrage. Tout le pays s’intéresse à ces audiences.

Le juge Donald Burrage en Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le juge Donald Burrage devra prochainement décider si les contrôles frontaliers relèvent des compétences du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et s'ils violent la liberté de circulation.

Photo : Radio-Canada / Patrick Butler

Mme Taylor a finalement obtenu une exemption pour franchir la frontière, mais s’est tournée vers les tribunaux pour éviter que d’autres voyageurs subissent une situation similaire.

Comme l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui participe également au recours, elle soutient que les contrôles frontaliers ne relèvent pas des compétences du gouvernement provincial et violent la liberté de circulation.

Notre

Des limites raisonnables sur la liberté de circulation?

La liberté de circulation — l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés — garantit que les citoyens canadiens et les résidents permanents puissent circuler, résider et travailler dans la province de leur choix.

L’avocate de l’ACLC, Rosellen Sullivan, admet que l’article 6 peut être assujetti à des limites raisonnables — une disposition conçue pour trouver un équilibre entre les droits de l’individu et les intérêts de la société — mais elle a déclaré au juge Donald Burrage, mardi, que les restrictions actuelles, basées principalement sur la province de résidence du voyageur, sont bien trop arbitraires.

L’objectif de cette loi est de réduire ou de limiter la propagation du virus. [...] Mme Taylor avait un plan solide pour son auto-isolement. Elle n’avait pas de symptômes, affirme-t-elle.

Il n’y avait pratiquement aucune chance que sa présence augmente les risques d’infection ou de mort.

Rosellen Sullivan, avocate, Association canadienne des libertés civiles

Me Sullivan ajoute que la longue liste d’exemptions aux règles, ainsi que l’adhésion de la province à la bulle atlantique, a vraisemblablement dilué l’objectif de l’interdiction d’entrée. Déjà, souligne-t-elle, la Santé publique a accordé plus de 13 000 exemptions aux voyageurs, sans compter les voyageurs des Maritimes.

La province se défend

Dans sa propre plaidoirie, l’avocat pour la province Justin Mellor et la médecin hygiéniste en chef ont souligné que la province devait prendre des mesures pour protéger la population.

Nous savons que les déplacements représentent l'élément clé pour la propagation de la COVID-19.

Justin Mellor, avocat pour la province

Depuis l’annonce de l’interdiction d’entrée, en mai dernier, la province n’a recensé que 10 cas de la maladie. Huit d’entre eux sont des résidents de la province qui n'étaient pas assujettis aux règles et qui pouvaient franchir la frontière sans obtenir une permission spéciale.

Me Mellor ajoute que les restrictions relèvent des compétences provinciales parce qu'elles répondent à une urgence de santé publique.

Dans un mémoire soumis au juge Burrage, les avocats de la province soutiennent que la charte ne crée pas de droit de rendre visite à sa famille. L’article 6 est un droit économique. Il garantit que les Canadiens puissent circuler pour gagner leur vie.

En raison de la pandémie, il existe un objectif urgent et réel, et les modèles de la province montrent que les restrictions sur les voyageurs fonctionnent bien, indiquent-ils.

La médecin hygiéniste en chef, la Dre Janice Fitzgerald, a pourtant témoigné en Cour suprême, vendredi dernier, que la Santé publique a annoncé l’interdiction d’entrée avant d’avoir des preuves claires quant à l’efficacité des contrôles frontaliers.

Une dernière journée d'audiences mercredi

Les plaidoiries finales se poursuivront mercredi à 9 h 30. Ce sera la sixième et dernière journée d'audiences.

Si le juge décide d’invalider le décret de la Santé publique sur l’interdiction d’entrée, la province demande qu’il suspende temporairement cette déclaration d'invalidité pour que la Santé publique puisse reformuler son approche et émettre de nouvelles ordonnances.

L’ACLC et Kim Taylor ne réclament pas de dommages-intérêts, mais demandent une déclaration stipulant que les règles ne respectent pas les droits constitutionnels.

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