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Début des audiences sur les restrictions à la frontière terre-neuvienne

Des agents vêtus de vestes jaunes s'approchent des automobiles qui sortent du traversier amarré au quai.

Un poste de contrôle à la descente du traversier de Marine Atlantique, à la frontière entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, en mars dernier

Photo : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Les audiences concernant un recours constitutionnel lancé pour invalider les restrictions à la frontière de Terre-Neuve-et-Labrador se sont amorcées mardi à Saint-Jean.

Kim Taylor, une femme originaire de Terre-Neuve mais qui réside depuis des années en Nouvelle-Écosse, cherche à annuler les règles imposées par la province en mai dernier pour limiter la propagation de la COVID-19.

En raison de ces limites, Mme Taylor s’est initialement vu refuser l’entrée à Terre-Neuve-et-Labrador pour les funérailles de sa mère.

Depuis le 4 mai dernier, en vertu d’un décret de la santé publique, les résidents permanents, les travailleurs essentiels et les voyageurs ayant obtenu une exemption de la médecin hygiéniste en chef de la province sont les seules personnes qui peuvent franchir la frontière.

Notre dossier : La COVID-19 en Atlantique

L’avocat de Mme Taylor, John Drover, soutient que les restrictions imposées par la province ne relèvent pas des compétences du gouvernement provincial et qu'elles violent ainsi la liberté de circulation de sa cliente.

La liberté de circulation — l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés — garantit que les citoyens canadiens et les résidents permanents puissent circuler, résider et travailler dans la province de leur choix.

Dans les documents présentés en cour, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme qu’il a établi les restrictions pour protéger sa population. Alors qu’il reconnaît que les Canadiens ont le droit de vivre et de travailler n’importe où au pays, il ne leur reconnaît aucun droit plus élargi de voyager.

Rosellen Sullivan, l'avocate de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), explique que l’éventuelle décision du juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Donald Burrage, pourra se répercuter sur l'ensemble du Canada.

Il y a des questions ici qui n’ont jamais été contestées devant un tribunal. Par exemple, la circulation interprovinciale pour un citoyen canadien. Ça n’a jamais fait l’objet d’un recours constitutionnel.

Rosellen Sullivan, avocate, Association canadienne des libertés civiles

Les premières heures de l’audience ont été consacrées à déterminer si l’ACLC — un organisme qui, depuis le début de la pandémie, a intenté d’autres actions contre la Ville de Toronto et le gouvernement fédéral pour protéger les itinérants et les prisonniers — obtiendra qualité pour agir dans l’affaire.

L'ACLC cible l'invalidation des nouveaux pouvoirs policiers

En plus des restrictions à la frontière, l’ACLC espère invalider des sections de la loi 38 — la loi qui octroie de vastes pouvoirs à la médecin hygiéniste en chef, mais qui donne aussi de plus importants pouvoirs de détention et de saisie aux forces de l’ordre.

En vertu des règles, les autorités peuvent arrêter les voyageurs à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne respectent pas les ordonnances de santé publique et les expulser de la province. L’ACLC croit que ces mesures violent l'article 8 de la charte, qui garantit à toute personne au Canada la protection contre les perquisitions ou les saisies abusives.

Me Sullivan reconnaît que les forces de l'ordre n'ont pourtant pas exercé ces nouveaux pouvoirs depuis le début de la pandémie — un facteur qui risque de compliquer le recours de l'ACLC, parce que l'organisme ne peut pas convoquer des témoins.

L'avocate soutient toutefois que la cour devrait pouvoir déterminer si la loi viole la charte, même lorsqu'une violation n'a pas encore eu lieu. Si l’organisme n’obtient pas la qualité pour agir dans le recours, les audiences se concentreront uniquement sur les contrôles frontaliers.

Geoff Budden, un des avocats qui organisent un recours collectif contre la province au nom d’une centaine de propriétaires de résidences saisonnières à Terre-Neuve-et-Labrador, a assisté à l’audience mardi. M. Budden indique que son recours collectif n’a pas encore été certifié, mais espère qu’il le sera à l’automne.

Les audiences vont se poursuivre mercredi. Le juge Burrage a réservé quatre jours pour entendre l’affaire.

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