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Des documents de la GRC soulignent des arrestations illégales et des enquêtes incomplètes

Deux voitures de la police garées devant une maison.

Des documents internes de la GRC comptant des centaines de pages décrivent comment le corps policiers évalue la qualité de ses propres enquêtes menées au Nouveau-Brunswick ces dernières années.

Photo : CBC/Shane Magee

Radio-Canada

Des examens internes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au Nouveau-Brunswick effectués ces dernières années font état d’arrestations illégales, de manques de services d’appui à des victimes de violence conjugale et d’un manque de supervision qui nuit à la qualité du maintien de l’ordre dans la province.

Ces documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui n’avaient pas été rendus publics donnent un aperçu de la propre vision de la GRC sur la qualité de ses enquêtes criminelles.

Un examen du détachement de la GRC à Campbellton effectué en 2014 conclut que des agents ont arrêté six personnes sans disposer d’un mandat d’arrestation, ce qui est illégal. En 2017, un examen du détachement de Hampton a conclu que les policiers ont présenté des causes à la Couronne qui n’étaient pas appuyées par les preuves.

Un autre examen du détachement de Woodstock effectué en 2012 présente les conclusions suivantes:

  • 52% des enquêtes examinées répondaient aux attentes, alors que la moyenne provinciale établie en 2009 était de 84%;
  • 58% des enquêtes étaient considérées comme étant complètes ou exhaustives;
  • 55% des dossiers montrent que les suspects ont été arrêtés au moment où il le fallait;
  • 60% des enquêtes comprenaient des déclarations des victimes prises en note quand cela était possible;
  • les rapports préparés à l’intention du procureur de la Couronne étaient souvent incomplets et renvoyés à leurs auteurs pour être achevés.

Un autre examen du détachement de Woodstock effectué en 2017 démontre de meilleurs résultats. Les enquêtes étaient généralement jugées rigoureuses et à la hauteur des attentes. En gros, 6 dossiers sur 32 n’étaient pas à la hauteur des normes (on présente le refus d’accuser une femme de voies de fait contre un membre de sa famille comme faisant partie du problème).

Certains examens remontent à plusieurs années, mais ils portent sur la qualité des enquêtes menées sur une variété de crimes pour lesquels les victimes voulaient obtenir justice et que des suspects étaient passibles de poursuites.

L’avocat de la défense Gilles Lemieux, qui travaille dans la province depuis 30 ans, dit applaudir les enquêtes rigoureuses, mais il se préoccupe du nombre élevé d’enquêtes incomplètes.

Le système, dit-il, a mal desservi des victimes ou des suspects et il faut prendre cela au sérieux.

Gilles Lemieux

Les enquêtes incomplètes ont des répercussions sur les victimes et les accusés, explique l'avocat Gilles Lemieux.

Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan

Le commissaire adjoint Larry Tremblay, commandant de la GRC au Nouveau-Brunswick n’a pas donné d’entrevue à ce sujet, ni en juin ni en juillet. La porte-parole Jullie Rogers-Marsh a toutefois fourni une déclaration écrite faisant état de changements organisationnels considérables depuis certains examens internes.

Plusieurs problèmes abordés dans ces documents ont été corrigés dans le cadre de ces changements organisationnels, assure la caporale Rogers-Marsh, sans préciser lesquels.

Roger Brown exerçait les fonctions de Larry Tremblay lorsque certains examens internes ont été effectués et il est aujourd’hui chef de la police municipale de Fredericton. Il n’a pas accordé d’entrevue non plus.

Les problèmes sont soulignés dans des examens effectués à quelques années d'intervalle et qui portent sur des divisions ou des détachements partout au pays. La GRC évalue le moral de ses troupes, le taux de satisfaction des collectivités envers ses services, la gestion des preuves et la qualité de ses enquêtes.

Les examens peuvent porter sur les membres d’un détachement régional et évaluer le travail de leurs collègues d’un autre détachement. Les documents, qui présentent aussi des recommandations pour améliorer les choses, sont remis aux commandants de la GRC responsables de la province ou de la région où l’examen a eu lieu.

Des arrestations sans mandat

Six cas sur 12 évalués dans la région de Campbellton en 2014 ont mené à des arrestations sans base juridique parce que les gendarmes ne disposaient pas d’un mandat d’arrestation.

Le rapport d’examen attribue ce problème à un manque de connaissance et à une résistance aux procédures. Des policiers ont pris des raccourcis alors qu’ils savaient faire mieux, selon l’examen.

Les auteurs du rapport soulignent que cela peut mener la Couronne à perdre sa cause en cour, créer des risques pour les victimes, limiter l’élargissement des connaissances des policiers et éroder la confiance du public.

Le rapport ne précise pas comment se sont conclues les affaires menées sans mandat d’arrestation.

Une enquête policière mal effectuée peut entraîner des répercussions sur les procédures en cour. Gilles Lemieux dit avoir défendu des clients qui faisaient l’objet d’accusations alors que des policiers n’avaient pas recueilli certaines preuves ni essayé de trouver des témoins pouvant offrir une autre perspective des faits. Il est difficile d’expliquer à un client qu’il doit aller en cour alors que les preuves n'appuient pas la cause, explique Gilles Lemieux. La personne sera acquittée, mais elle peut être marquée par cette expérience, ajoute-t-il.

Irwin Lampert tourne les pages d'un document

L'ancien juge Irwin Lampert dit avoir constaté durant sa carrière que la majorité des policiers respectent la Charte des droits et des libertés.

Photo : CBC/Kate Letterick

Irwin Lampert, ancien juge à la Cour provinciale à Moncton qui a pris sa retraite l'an dernier, dit toutefois qu’il serait étonnant que certains problèmes soulignés dans les anciens rapports se poursuivent aujourd’hui.

Il dit avoir vu très peu de policiers qui ne respectaient les droits des accusés protégés par la Charte des droits et des libertés. Dans certains cas, dit-il, c’était de l’inadvertance plutôt que de la malfaisance. Les policiers, explique-t-il, ne savaient pas qu’ils agissaient mal et il suffisait de les informer et d’espérer que cela ne se reproduise pas.

Problème de supervision

Le Nouveau-Brunswick est l’une des trois provinces où les procureurs de la Couronne doivent approuver les accusations avant qu’elles ne soient déposées en cour.

Les conclusions de l’examen du détachement de la GRC à Hampton mené en 2017 sont généralement favorables, mais le rapport fait état de certaines poursuites abandonnées.

Dans 3 affaires sur 45 présentées à la Couronne par les policiers, les preuves n’appuyaient pas les accusations. Des problèmes liés aux arrestations dans 2 cas sur 45 ont mené la Couronne à ne pas poursuivre l’affaire. Le rapport souligne un manque de supervision comme étant un facteur.

Jullie Rogers-Marsh assure qu’un programme formel de formation a été offert à tous les superviseurs ou gestionnaires de la GRC ces dernières années. Mais sa déclaration ne précise pas si ce programme portait sur les problèmes décrits dans les rapports.

Jullie Rogers-Marsh

Des changements ont eu lieu depuis la production des rapports d'examen internes, selon la caporale Jullie-Rogers-Marsh, porte-parole de la GRC.

Photo : Radio-Canada / CBC

À Moncton, un poste de gestionnaire chargé des études de cas aboli en 2013 a été rétabli à cause des problèmes que cela avait entraînés. Ce travail avait été confié entre-temps aux policiers.

Dans un document budgétaire de 2020, on explique que la Couronne a constaté au cours des deux années précédentes une augmentation du nombre de dossiers auxquels manquaient des éléments d'enquête nécessaires. Par conséquent, la Couronne ne pouvait porter des accusations.

Un examen du détachement Codiac de la GRC effectué en 2015 souligne qu’environ la moitié des suspects, y compris certains détenus, n’avaient pas été approchés pour être interrogés. Les dossiers, ajoute-t-on, n’indiquaient pas si une deuxième tentative avait eu lieu.

Lorsque des déclarations ont été notées, dans presque tous les cas la procédure était conforme aux politiques en vigueur, selon le rapport. Les déclarations n'étaient pas prises en note lorsque les policiers estimaient que l’affaire avait peu de chances de mener à une condamnation.

L'entrée de l'édifice.

Le palais de justice de Moncton.

Photo : Radio-Canada / Guy R. Leblanc

On ajoute dans le rapport que dans environ 20 % des affaires examinées, une déclaration aurait dû être en prise en note à la première occasion, ce qui aurait été mieux que de confier cette tâche à quelqu’un d’autre par la suite. Le rapport souligne un manque de supervision et de connaissances des politiques en vigueur.

Charles Léger, président de l’Autorité policière régionale de Codiac, n'avait pas vu les rapports avant que CBC lui présente celui de 2015. Après l’avoir lu, il dit avoir vu des problèmes qui ont mené par la suite les policiers à faire des changements et des demandes de financement.

L’ancien juge Lampert fait partie du conseil d'administration de l’Autorité policière régionale de Codiac, qui supervise le détachement Codiac de la GRC. Il dit qu’il n’avait pas entendu parler des rapports d’examen internes auparavant et qu’il aimerait les voir dans le cadre de ses fonctions.

Avec les renseignements de Shane Magee, de CBC

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