•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La Nouvelle-Écosse forcée à révéler des documents ministériels confidentiels

C’est ce qu’ordonne un jugement de la Cour suprême du Canada.

L'édifice de la Cour suprême du Canada photographié en automne.

La Cour suprême du Canada (archives).

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

La Cour suprême du Canada confirme que la grande majorité des documents ministériels confidentiels peuvent le demeurer, dans deux provinces, en lien avec des affaires concernant la rémunération des juges.

Cette décision concerne la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique, dans deux dossiers distincts.

D'après le jugement de la Cour suprême, la Nouvelle-Écosse devra rendre publique l'analyse des implications à l'échelle gouvernementale figurant dans le rapport de la procureure générale ainsi que le plan de communications concernant la révision indépendante de la rémunération des juges de sa Cour provinciale.

Ces enjeux ont atteint le plus haut tribunal du pays après que des tribunaux inférieurs eurent ordonné la divulgation de documents ministériels traditionnellement considérés hautement confidentiels.

Dans les deux provinces, des commissions indépendantes d'examen de la rémunération des juges avaient recommandé, en 2016, de fortes hausses salariales. Toutefois, les gouvernements des deux provinces avaient rejeté les conclusions des rapports et accordé de plus faibles augmentations.

En Colombie-Britannique, la commission avait recommandé une hausse de 8,2 % pour l'année 2017-2018, puis 1,5 % pour les deux années suivantes. Le gouvernement de la province s'est limité à 3,8 % pour la première année, mais a respecté la recommandation pour les années suivantes.

En Nouvelle-Écosse, la recommandation suggérait 5,5 % d'augmentation salariale la première année, suivie de 1,2 % la deuxième année et 2,2 % la troisième année. Le gouvernement a réagi en n'accordant aucune hausse pendant deux ans, puis en consentant 1 % d'augmentation à la troisième année.

Les associations qui représentent les intérêts des juges dans chacune des provinces ont demandé une révision judiciaire et réclamaient l'accès aux documents ministériels justifiant les décisions des gouvernements.

Dans une décision unanime publiée vendredi, la Cour suprême du Canada a infirmé le jugement de la Cour d'appel de Colombie-Britannique qui ordonnait au gouvernement provincial de fournir les documents.

La juge Andromache Karakatsanis écrit que la commission judiciaire a échoué dans sa tentative de démontrer qu'il y ait une raison de croire que les documents ministériels puissent contenir une preuve révélant que le gouvernement n'a pas respecté les critères prescrits par la jurisprudence en matière de rémunération des juges.

Toutefois, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, les juges ont tranché que deux éléments de la documentation doivent être transmis aux demandeurs.

Le dossier néo-écossais était légèrement différent puisque le gouvernement avait déclaré publiquement au moment de sa décision qu'il voulait comparer le salaire des juges à celui des fonctionnaires.

De plus, le gel de rémunération de deux ans qui a été adopté coïncide avec la position soumise au comité, par le gouvernement, avant le début de ses travaux.

Ces circonstances soulevaient des doutes sur la sincérité du gouvernement de la Nouvelle-Écosse envers le respect du processus d'examen indépendant. Une condition qu'exige la loi, selon la décision de la Cour suprême.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Nouvelle-Écosse

Justice