•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Des parents craignent de perdre leur emploi s'ils n'envoient pas leurs enfants à l'école

La rentrée scolaire représente un véritable casse-tête pour certains parents

Jeune fille avec un sac sur le dos devant une affiche souhaitant un bon retour à l'école.

Le retour en classe à temps plein se fera en septembre de la maternelle à la 8e année en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Ben Nelms

Jean-Philippe Nadeau

Les parents qui décideraient à la rentrée de garder leurs enfants à la maison pour des raisons de santé ne seront pas protégés par les lois du travail si leur employeur devait les congédier. La réalité est toutefois loin de la théorie.

La rentrée scolaire représente un véritable casse-tête pour les parents, si les patrons, les syndicats et les employés ne parviennent pas à s'entendre sur un juste compromis dans le contexte de la crise sanitaire.

Si certains parents se réjouissent déjà du retour de leurs enfants à l'école, d'autres sont si inquiets des risques d'infection à la COVID-19 qu'ils ont d'ores et déjà décidé de les garder à la maison à titre de prévention.

Heureusement, le gouvernement ontarien a prévu d'offrir aux parents récalcitrants l'option de l'enseignement en ligne pour leurs enfants.

Un tel choix pourrait néanmoins mettre en jeu l'emploi des parents qui ne pourront ou ne voudront aller au travail parce qu'ils ont décidé de garder leur enfant à la maison.

Le ministre de l'Éducation, Stephen Lecce, en conférence de presse avec le premier ministre à l'Assemblée législative mardi.

Le ministre de l'Éducation de l'Ontario, Stephen Lecce.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

L'avocat en droit du travail, Stan Fainzilberg, dit comprendre les inquiétudes des parents. Il n'y aucune bonne réponse à un problème en période de pandémie. On ignore ce qui va nous arriver d'un point de vue épidémiologique, mais d'un point de vue juridique, le gouvernement dit qu'il est maintenant sécuritaire d'envoyer les enfants à l'école, dit-il.

Refuser d'envoyer son enfant devient alors un choix personnel. L'employeur n'a donc pas l'obligation d'accommoder les choix personnels des parents après le retour des enfants à l'école, poursuit-il.

Dans un environnement de travail non syndiqué, le refus d'aller travailler - en personne au bureau ou en mode télétravail - sera perçu, selon Me Fainzilberg, comme un acte d'insubordination, qui peut mener à un congédiement.

La loi ontarienne du travail

Les lois du travail sont régies par le code des droits de la personne de l'Ontario en vertu duquel tout congédiement basé sur une discrimination est interdit, ce qui comprend le fait d'avoir un enfant. Vous ne pouvez agir de façon discriminatoire contre l'un de vos employés sous prétexte qu'il a une famille, explique l'avocat.

Il affirme toutefois que l'approche de l'employeur doit être basée sur la bonne collaboration entre les parties. L'employé n'a pas à demander des accommodements en fonction de ses choix pour résoudre un problème de présence au travail; c'est à l'employé d'accepter les accommodements de son employeur, que cela lui plaise ou non, poursuit-il.

Salle de classe vide

Les conseils scolaires en Ontario sont en train d'établir des plans sanitaires pour que certains de leurs établissements rouvrent dès septembre.

Photo : Radio-Canada / Anne-Louise Despatie

Des solutions de rechange comme des accommodements au niveau des horaires seront de toute façon toujours offertes à l'employé avant d'en arriver à son licenciement. Le parent peut embaucher une gardienne à la maison, ou faire garder son enfant à la garderie, ou demander aux grands-parents de le surveiller... il existe de nombreuses options pour contourner la difficulté, explique-t-il.

Le télétravail, les horaires comprimés, le travail la fin de semaine ou le soir représentent aussi des solutions. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante note que les parents ne devraient donc pas s'inquiéter outre-mesure.

Son vice-président aux affaires nationales, Jasmin Guenette, souligne que les entreprises vont devoir s'ajuster à la rentrée. C'est toujours au cas par cas, il faut voir la nature du travail, les dispositions des employeurs, mais à ce moment-ci, je comprends que les parents qui décideraient de ne pas envoyer leurs enfants à l'école, n'auraient pas à craindre, à court terme à tout le moins, d'être congédiés, souligne-t-il.

Les recours d'un parent licencié

Me Fainzilberg ajoute qu'un parent qui serait renvoyé de son travail pourrait porter sa cause devant le Tribunal des droits de la personne pour obtenir réparation s'il pense que son congédiement était injustifié. Selon lui, le Tribunal lui demandera en fin de compte s'il a envisagé toutes les options avant d'avoir refusé d'envoyer son enfant à l'école.

Le Tribunal lui répondra que le gouvernement a pourtant autorisé le retour en classe, que le refus d'envoyer son enfant à l'école, en temps de pandémie ou non, est peut-être un droit, mais aucun employeur n'est obligé d'accommoder des parents au niveau de leur travail.

Stan Fainzilberg, avocat en droit du travail

Les employeurs devraient selon lui être flexibles dans leurs attentes en temps de pandémie. Ils le sont déjà depuis le début de la pandémie en mars et de nombreux employeurs ont pris les dispositions nécessaires pour satisfaire leurs employés en les autorisant à travailler à distance de la maison, précise-t-il.

Plan général d'un bureau ou plusieurs personnes travaillent.

La pandémie a déjà complètement transformé les façons de travailler au pays.

Photo : iStock

Ces changements dans la façon de travailler sont là pour rester de toute façon, selon Me Fainzilberg, même après la crise. M. Guenette est du même avis. Avant de penser aux tribunaux du travail, c'est dans l'intérêt de tout le monde de s'asseoir ensemble et de trouver un terrain d'entente. On est encore en situation de pandémie et il faut toujours rester vigilant et être prêt à changer certaines façons de faire, précise-t-il.

Si l'employé ne respecte pas les termes du contrat qu'il a signé avec son employeur au moment de l'embauche, parce qu'il a décidé de ne pas envoyer ses enfants à l'école au moment où les écoles vont rouvrir, il lui sera difficile de prouver son point devant un tribunal.

Stan Fainzilberg, avocat

L'employé pourrait aussi poursuivre son employeur au civil pour renvoi injustifié. Ce serait difficile en Ontario, parce que dans cette province, n'importe quel employé peut être renvoyé pour n'importe quelle raison, en autant que le renvoi ne soit basé sur aucune discrimination et que l'employé ait reçu une indemnité de départ, explique Me Fainzilberg.

Dans un environnement syndiqué

La situation est fort différente lorsque les employés sont syndiqués, puisque c'est le syndicat qui représente l'employé et non l'employé même. La voie du grief est alors la solution pour tenter d'obtenir justice ou réparation, parce que l'employé ne peut poursuivre son employeur au civil.

L'employé peut présenter néanmoins son cas devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario s'il estime que son renvoi était discriminatoire à son endroit, précise l'avocat.

Le syndicat est en revanche en droit de sous-peser les intérêts de tous les employés et non seulement ceux de l'employé qui a été congédié. L'employé n'est malheureusement pas toujours bien protégé et ses recours sont encore plus limités, d'autant que le syndicat peut décider de ne pas déposer un grief s'il juge qu'il n'a aucune chance de l'emporter, poursuit-il.

La conciliation travail-famille est un des enjeux centraux de la présente négociation selon plusieurs syndiqués.

La conciliation travail-famille pourrait bien être un enjeu encore plus important en temps de pandémie.

Photo : Radio-Canada / Marc-Antoine Mageau

Me Fainzilberg précise que le gestionnaire et le syndicat peuvent aussi en arriver à un accord extraordinaire en temps de pandémie pour accommoder les employés qui ont des enfants et qui préfèrent rester à la maison.

L'avocat mentionne toutefois qu'on ne peut déshabiller St-Pierre pour habiller St-Paul. Les accommodements négociés entre les parties ne doivent pas être discriminatoires à l'endroit des employés qui n'ont pas d'enfant, souligne-t-il.

M. Guenette affirme que le monde du travail devra être créatif et ouvert aux nouvelles idées, mais il rappelle que ce n'est pas tout le monde qui peut travailler en télétravail. Quand on travaille dans le commerce au détail, dans plusieurs types d'industrie, il faut être sur place et accomplir des tâches sur place... dans ces cas-là, il y a peut-être des ajustements à faire en rallongeant par exemple les plages horaires ou en offrant des horaires atypiques en temps normal, dit-il.

Travail et santé des parents

Le retour planifié à l'école ne plaît pas par ailleurs à certains parents dont le système immunitaire est fragile. C'est le cas d'Eric Wilson, qui a trois enfants de 6, 8 et 11 ans. C'est un peu comme jouer à la roulette russe, explique le père de famille qui est atteint de la maladie de Crohn.

Des parents en compagnie de leurs trois enfants, tous masqués.

Eric Wilson, qui habite Ottawa, a décidé de ne pas renvoyer ses enfants à l'école en septembre pour des raisons de santé.

Photo : Eric Wilson

M. Wilson dit qu'il est plus à risque de développer de sévères complications s'il devait être contaminé par ses enfants à leur retour de l'école. Il a donc décidé de garder ses enfants à la maison à la rentrée scolaire pour protéger sa santé.

Il se dit par ailleurs déçu que la province n'ait pas fourni plus d'information au sujet de cette option et de la façon dont elle sera appliquée dans son cas en particulier. Que va-t-il arriver pour les parents dont le système de santé est compromis, s'interroge-t-il.

M. Wilson espère que l'école à distance n'impliquera pas une charge additionnelle pour les parents.

Des élèves en classe portant un masque.

Le port du masque sera obligatoire dès la 4e année à l'école et dans les autobus scolaires.

Photo : FEEO

Me Fainzilberg ajoute dans ce cas-ci qu'une santé compromise peut aussi être un motif de discrimination selon le code des droits de la personne si un parent devait perdre son emploi. En autant que la condition médicale est soutenue par la note d'un médecin, le parent pourra évoquer sa santé pour ne pas retourner physiquement au travail, qu'il ait des enfants ou non, dit-il.

En cas d'empêchement médical, l'employeur ne pourra donc pas renvoyer son employé. Il devra alors accommoder son employé, le remplacer et lui garantir son emploi ou lui offrir un poste semblable lorsqu'il sera rétabli ou lorsque le risque d'attraper la COVID-19 par ses enfants aura été écarté, explique l'avocat.

Me Fainzilberg ajoute que c'est au médecin alors de proposer des accommodements au patient en vertu de son expertise médicale. C'est hors du contrôle de l'employeur et de l'employé, ajoute-t-il.

Confirmation écrite de la demande de prestation canadienne d'urgence.

La prestation canadienne d'urgence est un paiement imposable qui est versé aux 4 semaines (équivalent à 500 $ par semaine), jusqu'à un maximum de 16 semaines.

Photo : Capture d'écran - Gouvernement du Canada

M. Guenette rappelle en outre que la prestation canadienne d'urgence (PCU) peut être d'un précieux secours pour les parents dont le système immunitaire est déficient s'ils craignent que leurs enfants ne rapportent des virus à la maison à la rentrée. Il existe donc déjà des mécanismes pour assurer la viabilité financière à court terme des personnes qui pourraient être plus sensibles à la COVID-19, dit-il.

Dans un courriel succinct, le ministère du Travail explique que le gouvernement de l'Ontario a adopté dès le début parmi ses priorités une loi pour protéger les travailleurs en cas d'absence due à la pandémie. Cette loi leur permet de rester à la maison pour de nombreuses raisons liées à la COVID-19, ce qui inclut la garde des enfants, écrit-il.

Les craintes des employeurs

M. Guenette précise que les parents ne sont pas les seuls à être inquiets par rapport à leur travail. Les employeurs ont également leurs propres craintes au sujet de la survie de leur compagnie.

Selon lui, 27 % des entreprises ont de la difficulté de rappeler leurs travailleurs. La question de la garde d'enfants est un élément qui revient régulièrement dans les difficultés que peuvent rencontrer les employeurs, explique-t-il.

L'avantage de rouvrir les écoles en septembre permet aux gens de planifier à long terme; on connaît maintenant le plan du gouvernement, on peut donc prévoir les prochaines semaines, cela donne du temps à tout le monde de bien se préparer.

Jasmin Guenette, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Il rappelle que 60 % des propriétaires d'entreprises disent qu'il est important de rouvrir les écoles pour relancer l'économie au pays, puisque les parents pourront plus aisément revenir sur le marché du travail étant donné que les enfants ne seront plus à la maison à temps plein.

Aucun recours constitutionnel en vue

L'avocat n'exclut pas par ailleurs la possibilité que la décision du gouvernement Ford de rouvrir les écoles élémentaires soit contestée devant les tribunaux, mais pas avant la rentrée scolaire.

Il revient, selon lui, au gouvernement de décider d'ouvrir ou de fermer des écoles et que le public ne peut donc contester son autorité de le faire.

Un maillet de juge.

Aucun groupe en Ontario n'a encore envisagé de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement d'autoriser en partie le retour des enfants à l'école en septembre.

Photo : iStock

En revanche, si le gouvernement a exercé son autorité avec négligence et que cette négligence devient responsable d'une éclosion de COVID-19 dans une communauté par l'intermédiaire d'une école, les plaignants pourraient alors argumenter devant les tribunaux qu'il a été imprudent et qu'il est responsable des conséquences de la réouverture des écoles, dit-il.

M. Guenette se dit toutefois optimiste, puisque des parents qui refuseront d'envoyer leurs enfants à l'école en septembre pourraient très bien changer d'avis s'ils voient que tout s'y passe bien pour les enfants de leur quartier.

Il précise que les écoles vont prendre dès la rentrée toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du virus à l'école comme dans la communauté.

Avec certaines informations de CBC News

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Emploi

Économie