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La Ville de Toronto conteste une loi controversée sur l'expulsion des locataires

Une affiche indique en anglais qu'une propriété est à louer.

Le moratoire sur les expulsions des locataires doit prendre fin samedi.

Photo : Radio-Canada / Bryan Eneas

Radio-Canada

La Ville de Toronto va contester devant les tribunaux une nouvelle loi du gouvernement Ford qui modifie le processus d'expulsion des locataires.

Les conseillers municipaux ont voté une motion en ce sens mercredi, qui affirme que la loi 184 doit être contestée parce qu'elle est contraire à l'équité en matière de procédure et la justice naturelle. Le maire Tory a voté en faveur de la motion.

Les critiques des mesures adoptées la semaine dernière par la province affirment que celles-ci vont faciliter les expulsions des locataires.

La loi va rendre possible, dans certains cas précis, l'expulsion d'un locataire, sans qu’il y ait automatiquement une audience devant la Commission de la location immobilière (CLI). Le moratoire sur les expulsions des locataires doit prendre fin samedi.

Ce serait une tragédie de voir les expulsions en masses qui surviendront lorsque le moratoire sur les expulsions liées à la COVID-19 sera levé.

Gord Perk, conseiller municipal

Par ailleurs, en mars, la CLI a cessé d'entendre presque toutes les requêtes pour de nouvelles expulsions en raison de la COVID-19, à moins que l'affaire soit urgente pour des raisons de sécurité ou en lien avec des actes illégaux.

Les Tribunaux décisionnels de l'Ontario n'ont pas encore annoncé quand la CLI va reprendre ce type d'audiences.

Le portrait d'un homme

Le conseiller municipal Gord Perks

Photo : Radio-Canada / CBC News

Pas d'audience

Les groupes de défense des locataires s'inquiètent qu'en vertu de la Loi, les propriétaires puissent proposer des plans de paiement des arriérés à leurs locataires qui ont de la difficulté à payer.

L'entente peut ensuite être soumise à la Commission, qui émettrait une ordonnance par consentement si elle est en accord avec les termes proposés. Ensuite, le locataire s'exposerait à une expulsion s'il manque à son engagement, sans qu’il y ait automatiquement une deuxième audience devant la Commission de la location immobilière.

Sur son site internet, la Clinique juridique communautaire de Hamilton recommande d’ailleurs aux locataires de ne pas signer de plan de paiement d’arriérés de loyer sans avoir consulté un avocat.

La Loi oblige aussi les locataires à aviser leurs propriétaires par écrit à l’avance s’ils comptent soulever des problèmes liés au logement lors de l’audience d’expulsion.

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