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La Cour suprême annule une action collective sur la loterie vidéo à T.-N.-L.

Des appareils de loterie vidéo.

Une action collective alléguait que les jeux de loterie vidéo de la Société des loteries de l'Atlantique étaient, en vertu du Code criminel, intrinsèquement trompeurs et illégaux, et qu'ils créaient une dépendance.

Photo : Radio-Canada / Jean=Philippe Hugues

La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada a déterminé qu'une action collective visant des terminaux de loterie vidéo ne pourra pas être intentée.

La Haute Cour a annulé une décision de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, qui avait ouvert la voie à l'action collective selon laquelle les jeux de loterie vidéo de la Société des loteries de l'Atlantique étaient, en vertu du Code criminel, intrinsèquement trompeurs et illégaux, et qu'ils créaient une dépendance.

L'action regroupait jusqu'à 30 000 résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont payé pour jouer sur des terminaux de loterie vidéo de la société après avril 2006.

Les principaux demandeurs, les retraités Douglas Babstock et Fred Small, réclamaient des dommages-intérêts égaux au gain illégal allégué obtenu par la société grâce aux revenus de loterie vidéo.

La société a déclaré que les plaignants ne pouvaient pas démontrer que les jeux sur les terminaux de loterie vidéo relevaient de l'interdiction, par le Code criminel, des jeux de bonneteau – un jeu dans lequel un joueur tente de suivre l'une des trois cartes à travers une série de manipulations, puis de parier sur sa capacité à retrouver la carte.

Dans sa décision rendue vendredi, la Cour suprême a annulé l'autorisation et a radié la déclaration des demandeurs en entier.

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