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Requête de Normandeau : « on exige de nous l'impossible », plaide le DPCP

Nathalie Normandeau porte un masque avec un imprimé en léorpard. Elle porte aussi un veston beige. On la voit de face, à l'intérieur.

Nathalie Normandeau palais de justice de Quebec

Photo : Radio-Canada / Guillaume Croteau-Langevin

Le ministère public ne peut pas être tenu responsable des fuites médiatiques survenues avant l’arrestation Nathalie Normandeau, plaide le DPCP. Sans les délais engendrés par les requêtes qui en ont découlé, le procès de l’ex-vice-première ministre du Québec aurait pris fin en avril 2018.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) poursuit vendredi ses plaidoiries dans la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables de l’ex-vice-première ministre, au palais de justice de Québec.

On exige de nous l’impossible , a affirmé la procureure Me Geneviève Gravel au juge André Perreault.

Me Gravel explique que le DPCP ne peut être tenu responsable des fuites médiatiques à l’Unité permanente anticorruption (UPAC), alors qu’elles seraient survenues bien avant l’arrestation de Nathalie Normandeau et des autres coaccusés.

Le DPCP fait ici référence aux informations obtenues par la journaliste Marie-Maude Denis pour la production de deux reportages : Anguille sous Roche du 12 avril 2012 et Ratures et Ruptures du 10 décembre 2015.

Il n’y a pas de mesures raisonnables qu’un ministère public peut prendre pré arrestation pour empêcher deux fuites dans un corps policier distinct. Les fuites sont déjà survenues quand on a été saisi du dossier , a argumenté Me Gravel.

Nathalie Normandeau, son ancien chef de cabinet Bruno Lortie, les anciens dirigeants de la firme de génie-conseil Roche, Marc-Yvan Côté, Mario Martel et France Michaud, ainsi que l'ex-maire de Gaspé François Roussy, ont été arrêtés en mars 2016.

Ils sont accusés de corruption, de fraude et d'abus de confiance. L'UPAC qui prétend que les coaccusés ont participé à un système de financement politique occulte organisé par la firme Roche.

Les audiences devaient se dérouler sur trois jours pour se terminer jeudi. Cependant, la défense a eu besoin de plus de temps lors des deux premières journées. Les plaidoiries de la poursuite se poursuivront donc lundi prochain.

« Ce n’est pas les fuites qui causent les délais »

Un des coaccusés, Marc-Yvan Côté, exige un arrêt des procédures jugeant que la fuite médiatique à l'Unité permanente anticorruption (UPAC) l'empêche d'avoir un procès juste et équitable.

Une enquête du Bureau des enquêtes indépendantes est menée pour faire la lumière sur cette fuite policière. Le juge André Perreault souhaite, pour le moment, obtenir les conclusions de cette enquête avant d'établir une date pour la tenue du procès.

Sans les débats juridiques qui se sont rendus jusqu’à la Cour suprême à savoir si la journaliste Marie-Maude Denis devait ou non dévoiler ses sources, le procès aurait pris une tournure différente, a avancé le DPCP vendredi lors de ses plaidoiries.

N’eût été des appels interlocutoires, le procès aurait pris fin en avril 2018 , a affirmé Me Gravel.

En mars 2018, une première requête en arrêt des procédures avait été présentée par les coaccusés. Le juge avait alors rejeté la requête, indiquant que les accusations étaient complexes.

Cette semaine, la défense a tenté de convaincre le juge que les accusations sont maintenant simples, puisque certaines ont été abandonnées.

Lundi, la Couronne tentera pour sa part de prouver qu'il s'agit encore d'un dossier complexe.

La police s’est conduite en criminel

La défense estime que le procès pourrait s’étirer à plus de 57 mois entre l’arrestation de Mme Normandeau en 2016 et la présumée fin du procès en décembre 2020. L’enquête du Bureau des enquêtes indépendantes sur les fuites médiatiques pourrait toutefois allonger ce délai de deux ans.

Selon l'arrêt Jordan, le plafond est établi à 18 mois pour la tenue d'un procès à la Cour du Québec.

Qu'est-ce que l'arrêt Jordan?

Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême établit deux plafonds, soit un plafond de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et un plafond de 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou à la suite d’une enquête préliminaire.

Il appartient à l’état poursuivant de faire en sorte que l’accusé soit amené à procès dans un délai raisonnable n’excédant pas le plafond énoncé par la Cour suprême.

La défense affirme que l’UPAC a décidé de se conduire en criminel en permettant des fuites d’informations confidentielles dans les médias.

Bien que le DPCP se dit préoccupé par ses allégations, il plaide qu’il ne peut pas être tenu responsable d’événements survenus dans un corps de police, une branche parallèle de l’État .

Le DPCP tente donc de convaincre la Cour de considérer les délais liés aux fuites médiatiques comme un élément distinct dont il n'est pas imputable.

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