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Les traités ne donnent pas un droit de coupe commerciale, selon le N.-B.

Une corde de bois en forêt.

Le Nouveau-Brunswick soutient que les traités n’accordent pas aux Autochtones le droit de couper du bois à des fins commerciales, mais les Autochtones soutiennent que les terres de la Couronne constituent leur territoire traditionnel et qu’ils ont le droit d’en tirer une subsistance convenable (archives).

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le Nouveau-Brunswick soutient que les traités ne donnent pas le droit aux Autochtones de tirer une subsistance convenable du bois des terres de la Couronne.

Six communautés malécites ont déposé une poursuite contre la province, en janvier, en soutenant qu’elle ne reconnaît pas les droits issus des traités qui incluent, selon elles, le bois de la Couronne.

Les Premières Nations d’Oromocto, Woodstock, Saint Mary's, Kingsclear, Tobique et Madawaska accusent le Nouveau-Brunswick d'enfreindre les droits issus des traités en limitant leur capacité de vendre du bois pour en tirer une subsistance convenable.

Dans son exposé de défense déposé à la mi-juillet, la province soutient que les Autochtones n’ont pas le droit de récolter des arbres à des fins commerciales. Historiquement, leur récolte de bois se limite à un usage domestique, explique-t-on dans l’exposé.

Quant aux droits issus des traités invoqués par la poursuite, le Nouveau-Brunswick soutient qu’ils n’existent pas et que par conséquent ils ne peuvent pas être reconnus ni protégés, ni enfreints.

Le Nouveau-Brunswick reconnaît que la Couronne a conclu des traités avec les Autochtones de 1725 à 1768 et en 1778, mais il soutient qu'aucun d’eux n’accorde les droits revendiqués par les Autochtones.

Dans leur poursuite, les Autochtones affirment qu’au moment de la signature des traités, l’intention commune était d’avoir le droit de récolter du bois pour le vendre ou l’échanger en tant que bois de chauffage ou d’autres produits de nécessité.

Dans le contexte moderne, le concept de nécessité est une subsistance convenable.

Selon l’exposé de la défense, cette intention commune n’a jamais existé.

Les communautés autochtones estiment que le fait de leur imposer la Loi sur les terres et forêts de la Couronne enfreint les traités protégés par la Constitution.

Dans son exposé, le Nouveau-Brunswick dément que les méthodes modernes de récolte de bois à des fins domestiques ont évolué.

Des causes précédentes

En 2012, les autorités provinciales ont accusé deux membres de la Première Nation de Woodstock de coupe illégale et de possession illégale de bois, selon la poursuite. Leur procès s’est déroulé de juillet 2013 à novembre 2014, et quatre témoins experts ont confirmé ces droits issus des traités.

La poursuite ajoute que la province a retiré ses accusations afin d’éviter une décision de la Cour provinciale sur les droits issus des traités.

Le Nouveau-Brunswick écarte ces allégations.

À l’automne 2019, cinq autres personnes ont été accusées en vertu de la même loi. Quatre d’entre elles étaient des Autochtones qui avaient récolté du bois de la Couronne pour le vendre en tant que bois de chauffage dans le but d’en tirer une subsistance convenable, selon la poursuite. La cinquième personne était accusée d’avoir acheté ce bois.

La poursuite reproche à la province dans les deux causes d’avoir eu tort de ne pas reconnaître ni respecter les droits issus des traités. C’est inconstitutionnel et cela cause des pertes financières considérables aux communautés autochtones, selon la poursuite.

Dans son exposé de la défense, le Nouveau-Brunswick dément avoir eu tort d’accuser les cinq personnes. Selon lui, ce bois avait été récolté en vue d’un bénéfice commercial et non pour un usage domestique.

En 1999, la Cour suprême du Canada a rendu la décision Marshall qui accorde aux Autochtones le droit de tirer une subsistance convenable de la pêche en Atlantique, mais il n’y est pas question du bois.

En 2006, le plus haut tribunal du pays a reconnu à deux Malécites et à un Micmac le droit de récolter du bois de la Couronne pour un usage domestique, mais non pour le vendre ou l’échanger contre autre chose.

Les Autochtones cherchent à obtenir une ordonnance de la cour reconnaissant les droits issus des traités. Ils demandent aussi à la cour de reconnaître que le gouvernement n’a pas respecté ces droits et qu’il doit leur accorder un dédommagement qui reste à déterminer.

Le Nouveau-Brunswick demande à la cour de rejeter la cause et d’ordonner le remboursement de ses dépenses en la matière.

La cour n’a encore établi aucune date pour entendre la poursuite.

Avec les renseignements de Hadeel Ibrahim, de CBC

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