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25 litiges contre la Ville de Winnipeg au sujet des impôts des divisions scolaires

Le palais de justice de Winnipeg.

Le palais de justice de Winnipeg.

Photo : Radio-Canada

La Ville de Winnipeg et des divisions scolaires sur son territoire demandent à la justice de déterminer si ces dernières doivent payer des impôts fonciers pour leurs bâtiments qui ne sont pas des écoles. Une différence entre le texte anglais et français de la loi est au cœur du débat.

La Ville estime que les divisions scolaires devraient payer des taxes foncières pour environ 25 bâtiments qu’elles possèdent et qui ne sont pas des écoles, selon le conseiller municipal Brian Mayes. Un des rôles de ce dernier est de faire le lien entre le conseil municipal et les divisions scolaires.

Ces bâtiments servent d’entrepôts, de bureaux pour des spécialistes, ou encore à héberger des psychologues qui travaillent pour les divisions scolaires, explique-t-il.

Selon lui, la confusion provient de la loi provinciale. Celle-ci stipule que les écoles situées sur le territoire de la Ville ne paient pas d’impôts fonciers.

Les divisions scolaires estiment que certains de leurs autres bâtiments devraient être exempts d’impôts.

Brian Mayes est indécis : C’est difficile parce que j’étais commissaire scolaire dans la ville de Brandon, et maintenant je suis conseiller municipal pour le quartier de Saint-Vital.

Il y a des besoins en éducation pour les divisions scolaires, mais pour la Ville, il y a peut-être 1 million de dollars [...] ce revenu est important pour la Ville de Winnipeg, explique-t-il.

Brian Mayes.

Brian Mayes a déjà été commissaire scolaire à Brandon.

Photo : Radio-Canada / Mohamed-Amin Kehel

Qu’importe la décision du tribunal, il souhaite que ce genre de différend soit résolu différemment à l’avenir, vu les dépenses assumées par les deux parties. Il croit que la province devrait permettre à la Commission municipale du Manitoba, un tribunal quasiment judiciaire, d’entendre ce genre d’affaires.

L’Association des commissions scolaires du Manitoba affirme elle aussi qu’il devrait y avoir un moyen de résoudre de telles situations sans avoir recours à la justice. Son président, Alan Campbell, souligne que les relations entre les commissions scolaires et les municipalités sont habituellement excellentes.

Il s’oppose cependant à la volonté de la Ville, et affirme que les bâtiments en question servent les besoins des écoles.

Toutes les commissions scolaires de la province adoptent la position selon laquelle une autorité fiscale ne devrait pas en imposer une autre , ajoute-t-il.

Ainsi, poursuit-il, les divisions scolaires n’évaluent pas la taxe scolaire des bâtiments municipaux, comme le prévoit la loi. Alors, conclut-il, un bâtiment utilisé pour l’apprentissage et pour l’éducation d’élèves de Winnipeg et du Manitoba ne devrait pas faire l’objet d’impôts municipaux.

Trois des 25 causes seront bientôt devant la Cour du banc de la Reine, bien qu’aucune date n’ait été fixée pour les audiences.

Une loi et deux versions égales

Brian Mayes, qui est avocat de formation, ajoute que les deux versions de la loi provinciale — en français et en anglais — compliquent l’affaire, puisqu’elles ne disent pas exactement la même chose. C’est très canadien, plaisante-t-il.

En anglais, il est indiqué que l’exemption d’impôts fonciers s’applique aux terrains qui sont utilisés pour une école (en anglais : « used for a public school »).

En français, il est indiqué que l’exemption d’impôts fonciers s’applique aux terrains qui sont utilisés pour les besoins d'une école. Les divisions soutiennent que cette formulation permet plus facilement de tenir compte des bâtiments scolaires qui ne sont pas des écoles.

L’ancien directeur du service de traduction juridique du Manitoba et actuel directeur général de l’Association des juristes d'expression française du Manitoba, Guy Jourdain, souligne que ces deux versions de la loi ont une valeur égale.

Guy Jourdain.

Guy Jourdain, le directeur général de l'Association des juristes d'expression française.

Photo : Radio-Canada

Il n’y en a pas une qui est considérée comme version officielle, et l’autre, la version officieuse, il n’y en a pas une qui est considérée comme supérieure, ou l’autre, comme inférieure. Les deux ont une valeur égale et doivent être interprétées l’une en fonction de l’autre, affirme-t-il.

Les tribunaux ont élaboré des principes pour résoudre des situations comme celle-ci, dit le juriste.

Le sens de la version anglaise semble être plus étroit que le sens de la version française. Il y a deux possibilités qui s’offrent aux tribunaux : il y en a une qui a un sens ambigu [...] et on va donner la préférence à la version qui est la plus claire, suggère Guy Jourdain.

II existe une autre possibilité, poursuit-il. Ce serait de dire : il y a une version qui est plus stricte, qui a un sens plus restreint, une version qui a un sens plus large, et parmi les deux, on va prendre le sens commun, c’est-à-dire le sens plus strict.

Selon lui, il est impossible de juger à l’avance quelle pourrait être la décision de la cour sur le sens de la loi. Les tribunaux ne feront pas juste une analyse textuelle de la loi, ils vont aussi faire une analyse contextuelle, c’est-à-dire qu’ils vont tenir compte de tout l’historique législatif et des raisons qui ont poussé le législateur à accorder cette exemption-là, note-t-il.

Quant à l’origine de la différence entre les deux versions de la loi, Guy Jourdain suggère deux hypothèses.

C’est peut-être une erreur qui s’est glissée dans la version française, ou au contraire peut-être que le traducteur juridique est allé consulter son collègue, le rédacteur législatif, et a dit : "Qu’est ce que vous voulez dire ici? Qu’est-ce que vous recherchiez en fin de compte?" Et qu’à la lumière des explications [...] le traducteur a préparé un libellé qui reflétait mieux l’intention du législateur, dit-il.

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