•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La Cour d’appel du Manitoba se penchera sur la légalité du radar photo

Une fourgonnette.

Une fourgonnette équipée d'un radar photo mobile devant l'École Christine-Lespérance, à Winnipeg.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

La Cour d'appel du Manitoba examinera la légalité des contraventions issues par des radars photo, après qu’un Manitobain ait argumenté que ces dispositifs violent les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La décision écrite rendue le 17 juillet par la juge Holly Beard, indique que le conducteur, Raymond Joseph Bernier, ne conteste pas le fait qu'un véhicule qui lui est immatriculé a été photographié en train de dépasser la limite de vitesse par un radar photo.

Il soutient plutôt que le paragraphe 229 (2) du Code de la route, qui concerne le propriétaire d'un véhicule impliqué dans une infraction, viole la Charte canadienne des droits et libertés.

Devant le tribunal, le conducteur a fait valoir que la loi violait son droit à la présomption d'innocence garanti par la Charte et son droit de ne pas être contraint d'être témoin dans des procédures contre lui-même, selon la juge.

M. Bernier a été accusé d'excès de vitesse à deux reprises après qu’un véhicule qu'il possède ait été photographié par des radars photo en 2016 et 2017. Les images montrent la plaque d'immatriculation du véhicule, mais ne montrent pas le conducteur, indique la juge dans sa décision.

Lors du procès, le conducteur a plaidé non coupable. Bien qu'il n'ait pas contesté les faits, il a soutenu que la loi actuelle violait sa présomption d'innocence et que, par conséquent, il devrait être acquitté.

La juge de première instance a indiqué qu'il était lié par une décision judiciaire antérieure, dans laquelle le tribunal a conclu que le paragraphe 229 (2) du Code de la route ne violait pas la Charte.

Cependant, elle a jugé que M. Bernier soulevait un enjeu important qui mérite d’être examiné, vu que des milliers de contraventions de radar photo sont données chaque année.

La juge a déclaré qu'elle convenait qu'il y avait un argument selon lequel le paragraphe 229 (2) de la loi rend le propriétaire d'un véhicule coupable d'une infraction au volant sans preuve qu'il conduisait réellement à ce moment-là, inversant ainsi le fardeau de la preuve.

Aucune date n'a été fixée pour l'audience d'appel.

En novembre dernier, le gouvernement du Manitoba a annoncé une révision de ses politiques concernant l’utilisation de radars photo. Winnipeg reste le seul gouvernement municipal dans la province à utiliser cette technologie.

Avec les informations de Sarah Petz

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !