Demandeurs d'asile : l'Entente sur les tiers pays sûrs invalidée en cour

La Cour fédérale a déclaré mercredi invalide l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS), qui oblige les demandeurs d'asile qui tentent de traverser la frontière canadienne à demander d'abord l'asile sur le sol américain.

Dans son jugement, la juge Ann Marie McDonald affirme que cette entente viole la Section 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité) en renvoyant les demandeurs d'asile en détention aux États-Unis. La Cour suspend cependant la déclaration d'invalidité de l'entente pour une durée de six mois, le temps pour le gouvernement fédéral de s'y adapter.

Les personnes renvoyées aux États-Unis par des fonctionnaires canadiens sont détenues en guise de sanction. La pénalisation du simple fait de demander le statut de réfugié n'est pas conforme à l'esprit de l'Entente sur les tiers pays sûrs ou aux conventions sur lesquelles celle-ci a été fondée, lit-on dans le jugement du tribunal.

Signée il y a 17 ans, l'Entente sur les tiers pays sûrs empêche un migrant qui arrive des États-Unis à un poste frontalier officiel canadien d'y demander l'asile, et vice-versa. En vertu de cette entente, les demandeurs du statut de réfugié doivent présenter leur demande d'asile dans le premier pays où ils ont mis les pieds lors de leur arrivée en Amérique du Nord.

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Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des églises et des individus contestaient cette entente, en alléguant que les États-Unis ne peuvent plus être qualifiés aujourd'hui de pays sûr pour les réfugiés, en raison notamment du resserrement des règles en matière d'asile par l'administration de Donald Trump.

Le président américain a notamment tenté d'interdire l'immigration en provenance de pays musulmans et il a suspendu l'amnistie pour les expulsions d'immigrants en situation irrégulière vers des pays d'Amérique centrale.

Les demandeurs ont fourni des preuves significatives des risques et des défis auxquels sont confrontés les demandeurs inéligibles à l'ETPS lorsqu'ils sont renvoyés aux États-Unis, estime la juge McDonald.

À mon avis, le risque de détention au nom du respect "administratif" des dispositions de l'ETPS ne peut être justifié.

Conditions de détention

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Dans le jugement, la juge McDonald reprend le récit de Nedira Mustefa, une femme musulmane d'Éthiopie qui a été maintenue en isolement pendant une semaine dans un centre de détention des États-Unis après avoir été renvoyée dans ce pays par les autorités canadiennes.

Selon le document du tribunal, Mme Mustefa a décrit cette détention comme une expérience, terrifiante, isolante et psychologiquement traumatisante.

Mme Mustefa affirme qu'on lui a servi du porc, bien qu'elle ait mentionné aux gardes qu'elle ne pouvait pas en consommer pour des raisons religieuses, peut-on lire dans le document.

Nedira Mustefa a ajouté qu'elle se sentait effrayée, seule et confuse à tout moment et qu'elle ne savait pas quand elle serait libérée, si elle l'était. La juge a estimé qu'il ne s'agit pas là de conditions de détention qui correspondent à l'esprit de l'entente signée entre le Canada et les États-Unis au début des années 2000.

Selon la juge McDonald, il apparaît clair que les autorités américaines réservent ce traitement aux personnes renvoyées aux États-Unis à titre de sanctions à leur endroit.

Dans une courte déclaration, le bureau du ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair, dit qu'il est en train d'examiner le jugement.

Il précise que bien que la Cour fédérale ait rendu sa décision, celle-ci n'entrera en vigueur que le 22 janvier 2021. L'accord sur les pays tiers sûrs reste en vigueur.

Les trois organismes qui ont contesté l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs devant les tribunaux demandent pour leur part au gouvernement de ne plus renvoyer les demandeurs d'asile aux États-Unis au cours des six prochains mois.

Bien que la Cour fédérale ait accordé au gouvernement une marge de manœuvre de six mois, il est impératif que le Canada mette immédiatement fin au renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis, a déclaré Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada, dans une déclaration commune.

L'accord sur les pays tiers sûrs a été la source de graves violations des droits de l'homme pendant de nombreuses années, ce que confirme sans équivoque cet arrêt. On ne peut pas permettre que cela continue un jour de plus.