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Le masque obligatoire est-il constitutionnel?

L'obligation du couvre-visage est anticonstitutionnelle, selon les plaignants qui ont déposé un recours en justice en Ontario

Une jeune femme portant un masque dans un train GO.

Le port du masque est obligatoire dans les Trains GO et le train UP Express vers l'aéroport Pearson de Toronto.

Photo : Metrolinx/Matt Llewellyn

Jean-Philippe Nadeau

Des Canadiens ont déposé un recours constitutionnel devant les tribunaux pour contester l'obligation de porter le masque dans des lieux publics fermés. Ils jugent que cette protection n'est basée sur aucun fait scientifique.

Leur défense tentera d'obtenir au préalable une injonction devant la Cour supérieure de l'Ontario cet été pour faire annuler l'obligation de porter le couvre-visage avant que leur cause ne soit entendue sur le fond. Cette audience aura lieu au plus tôt à l'hiver.

Selon leur document de cour, les plaignants affirment que les mesures sanitaires que les autorités de santé publique ont établies pour lutter contre le nouveau coronavirus sont inefficaces, injustifiées et illégales, parce qu'elles ne reposent sur aucune preuve scientifique ou médicale et qu'elles sont même dangereuses pour la santé des Canadiens.

Le recours de 900 pages est vaste, complexe et comprend, outre le masque, d'autres mesures, comme la quarantaine, le confinement, la distanciation physique et la fermeture des commerces au début de la pandémie.

Nous avons les témoignages de 43 experts canadiens et du monde entier qui soutiennent que ces mesures ne sont corroborées par aucun fait scientifique, qu'elles n'ont au préalable fait l'objet d'aucun essai clinique qui aurait pu prouver leur efficacité et qu'elles sont extrêmes dans les circonstances, affirme l'avocat des plaignants Rocco Galati.

Le premier ministre Justin Trudeau avec un masque.

Le premier ministre du Canada Justin Trudeau porte un masque à son arrivée sur la colline du Parlement à Ottawa, le mercredi 20 mai 2020.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Me Galati représente sept plaignants et l'association Vaccine Choice Canada, qui prône l'utilisation facultative des vaccins. Leurs noms y ont été censurés, sauf celui de Denis Rancourt, un ancien professeur de physique de l'Université d'Ottawa.

Le recours vise une vingtaine de personnes, entités, administrations municipales et régionales et des agences de santé publique. On y retrouve les premiers ministres Justin Trudeau et Doug Ford, l'administratrice en chef de l'agence de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam, ou encore le maire de Toronto, John Tory.

John Tory portant un masque.

Le maire de Toronto, John Tory, est visé dans ce recours constitutionnel.

Photo : CBC

Me Galati soutient qu'il existe une littérature scientifique abondante sur l'inefficacité du masque contre les virus en suspension dans l'air et sur le danger qu'il représente pour ceux qui ont un problème médical sous-jacent, comme la difficulté de respirer.

La Dre Tam disait en mars que le masque n'était pas nécessaire, alors que les Torontois et les Montréalais se déplaçaient en métro sans couvre-visage, et quatre mois plus tard, soudainement, le masque devient obligatoire au moment où la courbe s'aplatit. Comment la science a-t-elle pu évoluer en si peu de temps?, s'interroge-t-il.

Gros plan de Theresa Tam.

La docteure Theresa Tam, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Me Galati ajoute que la Dre Tam ne fait que suivre les consignes de l'OMS et du CDC d'Atlanta, qui ne recommandaient pas à l'époque de porter le masque de façon obligatoire. Le public prend tout ce que la Dre Tam lui dit pour parole d'évangile, mais des organisations comme l'OMS ou le CDC ne sont pas infaillibles, affirme Rocco Galati.

Il est même écrit en gros caractères sur les boîtes de masques qu'ils ne vous protègent pas contre la COVID-19, quelle est alors la logique?

Rocco Galati, avocat des plaignants

L'avocat souligne que le gouvernement Trudeau a même poussé l'audace de menacer de poursuivre quiconque au criminel pour désinformation, si des informations qui contredisent celles des autorités au sujet de la COVID-19 étaient publiées. C'est de la folie, poursuit-il.

Doug Ford en conférence de presse.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, et sa ministre de la Santé, Christine Elliott (en arrière-plan), sont également cités dans le recours.

Photo : La Presse canadienne / Jack Boland

Me Galati accuse d'ailleurs les autorités d'avoir tergiversé sur l'utilité du masque avant de le rendre obligatoire.

L'avocat torontois dit d'ailleurs que les gouvernements n'ont présenté aucune preuve scientifique au public de ce qu'ils avancent aujourd'hui au sujet des bienfaits du couvre-visage. Il n'est pas normal dans une démocratie de contraindre une agence de santé publique à révéler leurs sources devant les tribunaux, ajoute-t-il.

L'avocat Christopher Rudnicki, qui se spécialise dans les procédures d'appel, réplique que les gouvernements sont en droit de changer d'avis à la lumière de nouvelles preuves scientifiques et qu'une telle façon de faire est une bonne façon d'élaborer des politiques de santé publique.

En conférence de presse

Le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario, le Dr David Williams, est également nommé dans le recours.

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

Me Galati ajoute qu'il a très hâte de confronter les données des experts que les défendeurs devront présenter en cour pour justifier leurs mesures sanitaires. Il n'existe aucun droit inhérent à la vie et à la sécurité de la personne plus fondamental que le droit de respirer, dit-il en précisant que la visière serait plus appropriée.

L'avocat ajoute enfin que le taux d'infection recensé dans la population n'est pas pertinent et que seul le taux de mortalité est important dans l'adoption de politiques de santé publique. 99 % de ceux qui ont attrapé le virus s'en sont rétablis; en fait, 84 % de ceux qui en sont morts ou qui en sont décédés à la suite de complications vivaient dans des centres de soins de longue durée au pays, précise-t-il.

L'homme porte des écouteurs et sourit.

L'avocat Julius Grey en entrevue à Radio-Canada.

Photo : Radio-Canada / Cécile Gladel

Le constitutionnaliste Julius Grey ajoute néanmoins que les séquelles liées à la maladie ne sont pas à prendre à la légère. Depuis quelques jours, des publications démontrent que même pour les gens qui n'en meurent pas, il y a souvent des séquelles importantes 2 ou 3 mois plus tard, et on ne sait pas s'ils vont se rétablir à 100 %... c'est une maladie sérieuse et il y a autre chose que la mortalité, explique-t-il.

Me Galati regrette en outre que les citoyens ne s'informent pas assez pour en savoir davantage à ce sujet. Les gens ont peur et il est légitime d'avoir peur, mais lorsque la peur s'installe devant l'inconnu ou ce qu'ils perçoivent comme étant une menace, ils sont prêts à accepter n'importe quelle explication des autorités, dit-il.

L'avocat des plaignants se défend par ailleurs de souscrire à n'importe quelle théorie du complot sur ce virus.

Un précédent au Canada

C'est la première fois que les mesures sanitaires au Canada devront passer le test des tribunaux. Aux États-Unis et en Roumanie, certaines mesures ont été qualifiées d'inconstitutionnelles, parce qu'elles limitent les droits et libertés au regard de la Constitution de ces pays.

La Cour constitutionnelle de Roumanie a par exemple invalidé les mesures du gouvernement local en matière de lutte contre la COVID-19, notamment parce qu'il a adopté ces mesures sous forme de décrets et sans débat au Parlement avec l'opposition. Nous en faisons aussi mention dans nos arguments, ce n'est ni démocratique ni constitutionnel, souligne Me Galati.

La charte en gros plan.

Rocco Galati soutient que les mesures sanitaires de l'Ontario et du fédéral violent les articles 2, 7, 8, 9 et 15 de la charte.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Me Grey relève néanmoins que la Roumanie n'a pas une grande tradition libérale comme le Canada et rappelle que les décrets qui ont été adoptés ici sont justifiés par une loi qui permet le recours aux décrets.

Il convient néanmoins qu'il aurait été utile de débattre du port du masque au Parlement fédéral ou dans les parlements provinciaux avant de le rendre obligatoire. Je suis [néanmoins] convaincu qu'il n'y a pas un seul parti parmi ceux qui sont représentés à Ottawa ou à Queen's Park qui s'y serait opposé, précise-t-il.

Un homme portant un masque sort d'une station de métro.

Le port du masque est obligatoire dans les transports publics à Toronto.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

L'Association canadienne des libertés civiles ne croit pas que le recours des plaignants soit futile, mais elle met en doute leur stratégie pour remettre en question des mesures sanitaires contre la COVID-19, parce que leur recours touche à de nombreux domaines.

Les tribunaux ne sont pas là pour mettre en doute les politiques des gouvernements ou décider si elles sont bonnes ou mauvaises, mais plutôt [pour] veiller à ce qu'elles soient constitutionnelles, explique sa porte-parole, l'avocate Cara Zwibel.

Mme Zwibel affirme que la cause ne sera pas facile à défendre, parce que ces mesures comportent des garanties et des accommodements pour ceux qui ne peuvent porter un masque pour des raisons de santé, poursuit-elle.

Des manifestants avec des pancartes contre le port du masque obligatoire devant l'Assemblée législative de la Saskatchewan

Des manifestants contre le port du masque obligatoire étaient présents dimanche devant l'Assemblée législative de la Saskatchewan à Regina.

Photo : Radio-Canada / Bryan Eneas

L'avocate de l'ACLC ajoute que ces garanties sont si souples que les opposants au port obligatoire du masque n'ont pas à justifier leur refus de le porter à un policier avec une contre-indication de leur médecin.

Rien ne me frappe [dans ces mesures sanitaires] comme étant déraisonnable, ajoute Me Grey. En temps de crise sans précédent, la santé publique l'emporte sur les droits individuels à condition que les restrictions soient raisonnables, selon lui.

Un autocollant sur une porte de magasin indique que le port du masque est obligatoire.

À Toronto, les magasins doivent apposer sur leur vitrine une affiche qui exige le port du masque à l'intérieur.

Photo : CBC/Anjuli Patil

Me Grey pense ainsi que l'article 1 de la charte permet d'appliquer des limites raisonnables contre certaines libertés dans nos démocraties.

On ne peut pas toujours prévoir ce qui va arriver à cause des urgences qui surviennent; les libertés sont en conflit l'une avec l'autre, il y a le droit à la vie et à la sécurité de la personne et la liberté [de se promener sans masque]. Qu'est-ce qui est le plus important?

Julius Grey, avocat constitutionnaliste

Christopher Rudnicki soutient qu'il est très peu probable que les plaignants obtiennent raison, parce que leur démarche est disproportionnée.

Une affiche montrant une femme portant un masque apposée sur une porte d'une station du train léger d'Ottawa.

Les masques sont obligatoires dans de nombreux lieux publics fermés au Canada.

Photo : Radio-Canada / Michel Aspirot

Il existe, selon Me Rudnicki, un consensus dans la communauté scientifique sur l'efficacité du masque, en particulier parmi les personnes vulnérables. Si les autorités visées dans ce recours sont en mesure de défendre la légitimité et la raison d'être de leurs mesures sanitaires, les tribunaux leur donneront raison, prédit-il.

En ce sens, la prépondérance des probabilités sera déterminante, selon lui. Au final, ce seront les faits scientifiques des témoins de Me Galati qui devront convaincre le juge par rapport aux faits scientifiques des autorités de santé publique, explique-t-il.

Un marteau et une balance représentant la justice.

La demande d'injonction devrait être entendue en priorité devant la Cour supérieure de l'Ontario avant la cause en tant que telle.

Photo : Radio-Canada / ICI Radio-Canada

Me Grey ajoute que la dissidence dans le monde scientifique n'est pas nouvelle et que tous les savants ne partagent pas les mêmes idées sur des problématiques. Il y a toujours des gens qui ne croient pas que le réchauffement climatique est réel et, dans le contexte actuel, je pense qu'il serait téméraire de se fier à la dissidence.

Il pense qu'il est dans l'intérêt du public d'entendre la cause malgré tout, parce que le virus n'est pas près de disparaître même si un vaccin devait voir le jour, parce que cela prendrait au moins six mois pour le distribuer.

Même ceux qui s'y opposent devraient au moins reconnaître qu'il est important dans une démocratie de scruter les mesures des autorités en situation d'urgence et d'en mesurer l'impact sur les libertés pour voir si elles sont vraiment nécessaires, ajoute Cara Zwibel.

Les parties ont été notifiées du recours. Dans un communiqué, le ministère du Procureur général de l'Ontario s'est toutefois refusé à tout commentaire, puisque le litige est maintenant devant les tribunaux.

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