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Un projet de loi ontarien dénoncé autant par les locataires que les propriétaires

Une pancarte à louer.

Le projet de loi 184 sur le logement devrait entrer en vigueur dès qu'il obtient la sanction royale. Il s'agit d'une formalité qui aura lieu après un vote des députés prévu dans les prochains jours à Queen's Park.

Photo : David Donnelly (CBC)

Le gouvernement espère passer dans les prochains jours le projet de loi 184, qui apporte plusieurs changements à la loi sur la location immobilière en Ontario. Un débat est prévu à Queen’s Park lundi.

Or, la proposition du gouvernement ne semble plaire ni aux locataires ni aux propriétaires.

Ceux qui défendent les locataires l’ont surnommé le projet de loi des expulsions.

Ils expliquent que les propriétaires pourraient proposer des plans de paiement des arriérés à leurs locataires qui ont de la difficulté à payer, comme c'est déjà le cas.

L'entente pourrait ensuite être soumise à la Commission, qui émettrait une ordonnance par consentement si elle est en accord avec les termes proposés. Ensuite, le locataire s'exposerait à une expulsion s'il manque à son engagement.

Une femme manifeste en parlant dans un mégaphone.

Des locataires manifestent à Queen's Park contre le projet de loi 184. Ils scandent « à bas le projet de loi des expulsions. »

Photo : Angelina King (CBC)

Sur son site internet, la Clinique juridique communautaire de Hamilton recommande d’ailleurs aux locataires de ne pas signer de plan de paiement d’arriérés de loyer sans avoir consulté un avocat.

Un locataire qui a une barrière linguistique ou qui a une situation financière assez compliquée va se sentir obligé de signer un accord. Cet accord pourrait être totalement irréaliste, dit l’avocate de la clinique Alexandra Djagba Oli.

Elle explique que c’est important parce que si le locataire ne respecte pas l’entente, il s’expose ensuite à une expulsion sans qu’il y ait automatiquement une audience devant la Commission de la location immobilière.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement explique toutefois que le locataire a toujours droit à une audience devant la Commission s’il le souhaite et que l’entente devrait quand même être approuvée par la CLI. Un locataire aurait ensuite 30 jours pour faire appel s’il croit avoir subi des pressions de la part du propriétaire.

Le projet de loi obligerait aussi les locataires à aviser leurs propriétaires par écrit à l’avance s’ils comptent soulever des problèmes liés au logement lors de l’audience d’expulsion.  

La majorité des gens ne feront pas ça, affirme toutefois Geordie Dent, le directeur de la Federation of Metro Tenants' Associations. 

Il craint que plusieurs locataires qui connaissent mal la loi soient incapables de soulever des manquements du propriétaire, comme des réparations importantes qui traînent.

Il y aura plusieurs personnes qui vont se faire expulser parce qu’elles n’auront pas pu parler des problèmes avec le propriétaire, dit-il.

Les propriétaires aussi mécontents

Les propriétaires, eux, trouvent que la loi restera en faveur des locataires, même si le projet de loi est approuvé.

C’est un petit pas en avant, mais c’est insuffisant, croit Boubacar Bah, le cofondateur de l’organisation Small Ownership Landlords Ontario (SOLO) et le propriétaire de quatre logements à Mississauga et Toronto.

Portrait de Boubacar Bah.

Boubacar Bah est le co-fondateur d'une association de petits propriétaires formée dans les dernières semaines pour demander une réouverture complète de la Commission de la location immobilière.

Photo : Boubacar Bah

Il souligne que les changements obligeraient les propriétaires de petits édifices à payer l’équivalent d’un mois de loyer en indemnité aux locataires qu’ils expulsent pour faire des rénovations ou parce qu’un nouvel acheteur désire occuper le logement.

Ça décourage les gens à s’engager [comme propriétaire] et ça décourage l’investissement.

Boubacar Bah, cofondateur de SOLO

Le projet de loi 184 obligerait aussi les propriétaires à dédommager leurs anciens locataires si la CLI conclut que ces derniers ont été évincés illégalement.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement ajoute que les pénalités pour les propriétaires qui contreviennent à la loi seraient rehaussées pour atteindre 50 000 $ pour les individus et 250 000 $ pour les sociétés.

Les retards à la CLI

Les propriétaires se sentent aussi lésés par la suspension des audiences d’expulsion non urgentes et la lenteur générale de la Commission de la location immobilière. 

Au début de la pandémie, en mars, la CLI a cessé d’entendre les requêtes d’expulsion, à moins que l'affaire soit urgente pour des raisons de sécurité ou en lien avec des actes illégaux.

Les propriétaires sont donc incapables d’évincer les locataires qui ne paient pas leur loyer. 

Les audiences d’expulsion pour les propriétaires qui veulent expulser les locataires pour faire des rénovations ou parce qu’ils désirent déménager dans leur logement sont aussi suspendues.

Quatre femmes tiennent des affiches avec des messages sur les droits des propriétaires.

Des propriétaires du groupe SOLO ont manifesté à Queen's Park le 26 juin pour demander la reprise de toutes les audiences d'expulsion devant la Commission de la location immobilière.

Photo : Kelly O'Sullivan

Même avant la suspension d’une partie des audiences, il fallait attendre plusieurs mois pour obtenir une date pour faire entendre une requête.

En ce moment, une fois qu’un locataire rentre dans le logement et qu’il a signé son bail, il est pratiquement impossible de le faire sortir sans une autorisation du tribunal. On n’aurait aucun problème contre ça si le tribunal fonctionnait de façon normale. Mais tout le monde sait que le tribunal n’a pas beaucoup d’arbitres et que les délais sont très longs, remarque M. Bah.

Il ajoute que les membres de SOLO vont bientôt étudier quels sont leurs recours légaux si la Commission ne reprend pas l’ensemble de ses activités bientôt.

Aucune date pour la reprise des audiences d’expulsion

Les Tribunaux décisionnels de l’Ontario n’ont pas encore annoncé quand la Commission de la location immobilière va reprendre toutes ses activités.

Ils n’ont pas répondu à nos questions sur le nombre de requêtes accumulées durant la suspension.

Le ministère du Procureur général affirme cependant que les Tribunaux décisionnels de l’Ontario sont en train d’établir une stratégie de rattrapage qui sera prête à mettre en place lorsque l’état d’urgence provincial sera levé.

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Une petite statue représentant la justice.

Photo : iStock

Reprise probable des expulsions en août

L’ordonnance qui suspendait les expulsions a récemment été modifiée devant la Cour supérieure de l’Ontario. Elles sont maintenant suspendues jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel la situation d’urgence [...] est levée.

Les expulsions reprendraient donc en août, à moins que la province prolonge à nouveau l’état d’urgence qui doit prendre fin le 24 juillet.

Elles seraient toutefois limitées à celles qui avaient été ordonnées avant la suspension des audiences non urgente sur ce sujet en mars.

Les militants pour les droits des locataires s’inquiètent du sort des personnes vulnérables lorsque la Commission reprendra toutes ses activités.

Le directeur de la Federation of Metro Tenants' Associations, Geordie Dent, craint une grande vague d'expulsions de 400 000 personnes si tous ceux qui n’ont pas payé leur loyer en Ontario sont expulsés.

Il base son estimation sur une analyse de la Banque CIBC qui rapporte qu'en avril et mai, environ 10 % des locataires au Canada n'ont pas payé leur loyer.

Geordie Dent espère que les propriétaires vont faire preuve de flexibilité. On comprend que les propriétaires veulent leur argent et garder leur investissement. Mais ce n’est pas un temps normal, c’est une pandémie mondiale.

Emily Power et un autre manifestant tiennent une bannière où l'on peut lire des slogans contre le projet de loi 184.

Emily Power a participé à une manifestation contre le projet de loi 184 devant Queen's Park le 6 juillet.

Photo : Keep Your Rent Hamilton

Emily Power, une résidente de Hamilton, partage ses craintes puisqu’elle n’a pas payé son loyer depuis trois mois. J’ai perdu mon emploi et mes revenus ont diminué, explique-t-elle.

Elle affirme qu’elle a contacté son propriétaire pour demander une diminution de ses paiements mensuels. Toutefois, ils ne sont pas parvenus à s’entendre, selon elle.

C’est un temps extraordinaire, on est au milieu d’une pandémie.

Emily Power, locataire

La jeune femme qui milite au sein du groupe Keep Your Rent Hamilton, explique qu’elle reçoit la Prestation canadienne d’urgence, mais que sa situation est quand même précaire. Je ne sais pas durant combien de temps j’aurai à étirer ces paiements, dit-elle. 

Notre dossier : La COVID-19 en Ontario

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