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Un tribunal déterminera si l'Ontario porte atteinte aux citoyens infectés par la COVID-19

Un décret inutile, discriminatoire et arbitraire, selon les plaignants.

Une petite statue représentant la justice.

Le recours a été déposé d'urgence devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Photo : iStock

Jean-Philippe Nadeau (Trois-Rivières)
Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Plusieurs groupes contestent devant les tribunaux la décision du gouvernement de Doug Ford de révéler aux corps de police de la province les informations personnelles de tous les Ontariens qui ont reçu un diagnostic positif de COVID-19 depuis le début de la pandémie.

Le gouvernement de l'Ontario a adopté au début d'avril un décret en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, qui lui accorde le pouvoir d'obtenir et de transmettre à la police les noms, les adresses et les dates de naissance des Ontariens ayant contracté le nouveau coronavirus.

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui est à l'origine du recours, soutient notamment que cette décision viole les droits constitutionnels des Ontariens en matière de vie privée et d'égalité.

La charte canadienne.

Les plaignants se réfèrent à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l'égalité.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Elle ajoute que plusieurs commissions des services de police ont depuis adopté des règlements pour faciliter l'accès des policiers à ce genre d'information. Le service de police de Toronto affirme toutefois qu'il n'a pas accès à cette banque de données.

Le Centre d'action juridique BLAC pour les personnes noires, les Services juridiques des Premières Nations et le Réseau juridique des personnes qui vivent avec le VIH/sida de l'Ontario sont également au nombre des plaignants.

Un médecin examine une femme autochtone.

Un médecin examine une patiente.

Photo : Radio-Canada / Marie-France Abastado

Selon l'ACLC, des corps de police ont demandé à la province au début de la pandémie d'avoir accès à ce genre de données en vue de protéger leurs agents contre la COVID-19 lorsqu'ils entrent en contact avec la population.

L'urgence d'agir en temps de pandémie n'autorisait pas le gouvernement à adopter un décret contre les droits des citoyens sans tenir des consultations au préalable, ce à quoi on s'attend normalement, explique la directrice des programmes juridiques au sein de l'ACLC, Abby Deshman.

Mme Deshman souligne que la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario s'y était opposée au printemps, mais qu'elle n'a pas été écoutée. C'est inquiétant, tous les Ontariens auraient dû être mis au courant d'une telle mesure. C'est une intrusion pure et simple dans la vie privée des citoyens, poursuit-elle.

Un homme en veston et cravate.

Le premier ministre Doug Ford avant que la pandémie ne chamboule l'ordre du jour à Queen's Park.

Photo : L'Assemblée législative de l'Ontario

L'ACLC ajoute que les données sur la COVID-19 sont incomplètes, puisqu'il y a des personnes infectées qui ne se font pas tester et que celles déclarées positives se sont rétablies depuis leur diagnostic.

Ce partage d'information est donc inutile, selon elle. L'association suggère que les policiers prennent des précautions comme tout le monde pour se protéger en public.

« Je ne comprends pas pourquoi les policiers ont besoin de ces données, puisque tout le monde doit suivre à la lettre les consignes de la santé publique... même les personnes asymptomatiques peuvent être contagieuses. »

— Une citation de  Abby Deshman, de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC ajoute par ailleurs que ces données sont très délicates et qu'elles pourraient être utilisées par les forces de l'ordre contre des groupes qui font face à de la discrimination, comme les membres des Premières Nations ou des communautés noires, ou encore les toxicomanes.

Une femme s'injecte de l'hydromorphone dans une clinique de Vancouver.

Les plaignants s'inquiètent de ce que les données privées sur la COVID-19 n'alimentent davantage la discrimination contre certains groupes, comme les toxicomanes.

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

L'avocat du Réseau juridique canadien VIH/sida Khalid Janmohamed soutient que ce décret risque de criminaliser les personnes vivant avec le virus du sida ou qui utilisent des drogues intraveineuses.

Il n'existe aucune raison logique convaincante selon lui de partager ce type de données avec la police. Les statistiques montraient déjà que la police ciblait certaines communautés avant la pandémie; si on leur donne davantage d'information à leur sujet, ces groupes seront encore plus vulnérables et davantage victimes de discrimination et de profilage, dit-il.

« L'implication de la police dans la santé aura des effets négatifs sur l'intervention immédiate des services d'urgence auprès des toxicomanes, parce que ces derniers seront moins enclins à aller passer des tests et à recevoir des soins pour n'importe quel problème de santé par crainte d'être ciblés ou d'être accusés au criminel. »

— Une citation de  Khalid Janmohamed, du Réseau juridique VIH/sida de l'Ontario

Les Services juridiques des Premières Nations sont également d'avis que le décret dissuadera des membres des communautés autochtones à accéder à des services sanitaires confidentiels en toute sécurité, ce qui mettra leur santé en danger.

La police n'a pas à s'immiscer dans les affaires sociales et sanitaires de l'État, selon eux, parce que cela risque de miner la confiance des Autochtones à son endroit. Le groupe précise qu'il existe d'autres agences bien placées pour offrir des services de santé aux Autochtones.

Photo d'une femme en tailleur noir au podium; un homme portant un uniforme de policier se tient derrière elle.

La solliciteure générale de l'Ontario, Sylvia Jones

Photo : Radio-Canada

L'avocate du Centre BLAC, Nana Yanful, ajoute que le décret dépasse le cadre constitutionnel des pouvoirs de l'État. Elle note que les chiffres socioéconomiques sur la COVID-19 dressent déjà un parallèle entre le taux d'infection et le taux de pauvreté dans certains groupes marginalisés, comme les communautés noires.

« Ce décret est vague et arbitraire, il a un impact disproportionné sur les communautés noires par rapport aux groupes qui ne connaissent pas la discrimination... déjà que la pauvreté est très racialisée dans ce pays; inutile alors d'offrir aux policiers des données privées additionnelles à leur sujet. »

— Une citation de  Nana Yanful, du Centre d'action juridique BLAC

Le recours sera entendu en novembre devant la Cour supérieure de l'Ontario. Les plaignants comptent demander au tribunal de déclarer le décret inconstitutionnel dans le but d'en interdire l'application.

Les plaignants disent avoir écrit une lettre en avril à la solliciteure générale de l'Ontario, Sylvia Jones, mais sans succès. Dans un communiqué, le ministère s'est refusé à tout commentaire parce que le litige est maintenant devant les tribunaux.

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