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Winnipeg ne fera pas appel au sujet des redevances de développement

Deux maisons en construction, l'une est plus avancée que l'autre.

La Ville imposait des frais de 50 $ par mètre carré de chaque nouvel espace habitable construit dans certains secteurs de la capitale manitobaine.

Photo : Radio-Canada / Megan Goddard

Radio-Canada

Winnipeg ne fera pas appel de la décision de justice rendue la semaine dernière au sujet des redevances de développement.

Le maire Brian Bowman en a fait l’annonce à la toute fin d’une conférence de presse mercredi matin.

La semaine dernière, un juge a ordonné à la Ville de rembourser les millions de dollars qu'elle a perçus au cours des dernières années auprès de promoteurs immobiliers et de propriétaires de nouveaux ensembles de logements dans la périphérie de la ville.

La Ville a perçu plus de 30 millions de dollars en redevances de développement. 

La décision de la cour stipule que la Ville a l'autorité de percevoir des taxes, mais que les redevances imposent un impôt indirect invalide constitutionnellement.

Cela ouvre la voie au remboursement par la Ville des frais aux promoteurs , qui eux ont reçu l'ordre du tribunal de rembourser les frais supplémentaires facturés aux acheteurs de nouvelles maisons.

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