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Comment et par qui la police est-elle surveillée en Ontario?

Un participant à une manifestation antiracisme tient une pancarte sur laquelle est écrit : « Qui doit-on appeler lorsque que c'est la police qui tue? ».

Certains experts et activistes estiment que les pouvoirs des organismes ontariens de surveillance de la police sont insuffisants.

Photo : CBC/Evan Mitsui

Un système complexe. Des qualités, mais aussi beaucoup de lacunes. La confiance du public aujourd’hui ébranlée. Comment fonctionne la surveillance des membres des corps policiers dans la province?


Il y a trois organisations civiles en Ontario chargées de surveiller la police : l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).

Leurs fonctions sont réparties comme suit :

  • UES : enquête sur les cas de blessure grave ou de mort liées à une intervention policière ou encore lorsqu'il y a des allégations d'agression sexuelle envers un policier

  • BDIEP : reçoit et traite les plaintes du public

  • CCOP : entend des appels, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers

Précisions sur la nouvelle loi

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (Nouvelle fenêtre), qui a reçu la sanction royale en mars dernier, encadre la réforme du système. Parmi les changements, le BDIEP sera renommé Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) et la CCOP sera abolie. Contacté par Radio-Canada, le ministère du Procureur général dit ne pas être en mesure de fournir une date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Qui sont les enquêteurs de l’UES?

L’UES dispose de 52 enquêteurs, dont 14 enquêteurs principaux à temps plein, 28 enquêteurs répartis dans la province qui interviennent sur demande selon les besoins régionaux, et 10 enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires.

Sur les 14 enquêteurs principaux, 12 n’ont pas d’expérience professionnelle dans les forces de l’ordre, selon la porte-parole de l’agence, Monica Hudon. Cependant, 32 des 38 autres enquêteurs sont d’anciens agents de police.

Au total, donc, 65 % des personnes chargées des enquêtes de l’UES ont travaillé auparavant dans la police. Un pourcentage qui s’explique par le fait que des compétences particulières sont requises pour faire le travail, notamment pour les enquêteurs spécialistes des sciences policières, selon Ian Scott, ancien directeur de l’Unité.

Il ajoute que les anciens agents ont une pension et ne doivent pas dépendre d'un emploi à temps plein, ce qui explique que ce sont souvent eux qui sont engagés comme enquêteurs régionaux sur appel.

Le bureau de l'Unité des enquêtes spéciales.

Le bureau de l'Unité des enquêtes spéciales

Photo : Radio-Canada / Laurence Martin

Enfin, dit-il, ces enquêtes concernent parfois des meurtres et peuvent mener à un procès. Quand ils vont au procès, vous devez avoir des enquêteurs qui ont suffisamment d'expérience pour pouvoir résister au contre-interrogatoire [...] et franchement, ne pas embarrasser l'agence par les preuves qu'ils donnent, souligne-t-il.

Concernant la représentation de la diversité, la porte-parole de l'UES indique que 9 des 52 enquêteurs sont des personnes de couleur, incluant 3 personnes noires et 2 personnes autochtones.

Ces statistiques sur la race et le sexe ne sont pas basées sur l'auto-identification des enquêteurs, mais sont plutôt basées sur la perception , précise toutefois Mme Hudon.

Qui compose le BDIEP?

Le Directeur est la seule personne en Ontario autorisée à recevoir des plaintes du public concernant la conduite des policiers. Son bureau compte 52 membres de la fonction publique de l'Ontario, et environ 12 % d'entre eux ont une formation militaire ou policière, a déclaré un porte-parole de l’agence.

Cependant, la moitié des 10 enquêteurs du BDIEP possèdent une expérience de travail précédente dans la police ou l’armée. Pour des raisons de confidentialité, le Bureau dit ne pas pouvoir fournir d’information concernant l'origine ethnique de ses employés.

Manque de confiance du public

Une étude effectuée en 2020 par le criminologue Scot Wortley démontre que la vaste majorité des gens rapporteraient un faux pas de la police aux autorités compétentes. Mais sur ces mêmes personnes interrogées, très peu pensent que cela aboutira quelque part.

Un des problèmes est que beaucoup de gens ne savent pas comment déposer une plainte ou ce qui est disponible pour les aider avec leurs griefs. Et deuxièmement, même quand ils le savent, ils ont souvent l'impression que le processus est biaisé.

Scot Wortley, professeur de criminologie, Université de Toronto

Pour comprendre ce manque de confiance, il faut analyser les critiques communément faites à propos de ces deux agences, à savoir que les plaintes contre la police sont majoritairement traitées par la police elle-même, que les enquêteurs des deux organes sont souvent issus du milieu policier, que la vaste majorité des enquêtes de l’UES se conclut sans accusation envers les policiers mis en cause, ou encore que ces derniers ne sont pas tenus de coopérer.

Des plaintes sur la police renvoyées… à la police

Lorsque le BDIEP reçoit une plainte du public, le Directeur décide si celle-ci est confiée aux enquêteurs de son Bureau ou au chef du service de police concerné.

Cette décision, selon une directive émise du Bureau, est prise au cas par cas en fonction des critères suivants :

  • La gravité de la conduite alléguée dans la plainte et le préjudice apparent pour le plaignant

  • Si la plainte soulève des questions sur l'intégrité du service de police dans son ensemble

  • Si la décision du Directeur de faire mener l’enquête par son Bureau peut renforcer la confiance du public

Présentement, la vaste majorité des plaintes que reçoit le BDIEP est renvoyée aux services de police concernés qui font leur enquête interne, soutient Scot Wortley.

En effet… Prenons l’exemple des plaintes relatives à la conduite. Selon son rapport annuel (Nouvelle fenêtre), entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, le Bureau a reçu 2982 plaintes, dont moins de la moitié (1430) a été jugée recevable.

Selon les données mises à disposition, 1320 plaintes recevables ont été traitées au cours de l’exercice. Le BDIEP a mené sa propre enquête dans seulement 100 de ces dossiers, soit 7,58 % des cas.

Dans la vaste majorité des cas, peu importe qui enquête, la plainte est classée non fondée. Mais on peut toutefois noter une certaine disparité : quand la police enquête sur les plaintes de ses agents, 6,3 % des plaintes sont jugées fondées. Quand le BDIEP enquête, cette proportion passe à 33 %.

Pour toutes les enquêtes sur les plaintes faites par les services de police, un rapport est fourni au BDIEP qui mène un audit. Dans beaucoup de cas, ils [le BDIEP] font juste l’accepter, note M. Wortley.

Une police qui veut gérer elle-même ses pommes pourries

Bruce Chapman, président de l'Association des policiers de l'Ontario (APO), considère pourtant que la province est un des chefs de file en ce qui a trait à la surveillance policière. Selon lui, le fait que les corps policiers enquêtent sur les faux pas des agents n’est pas une mauvaise chose.

Le président de l’Association des policiers de l’Ontario, Bruce Chapman.

Le président de l’Association des policiers de l’Ontario, Bruce Chapman

Photo : Radio-Canada

Le chef, la haute direction et nous, en tant que professionnels de la police, ne voulons jamais voir une pomme pourrie dans notre groupe.

Bruce Chapman, président de l’APO

Il a lui-même été enquêteur des plaintes du public, et soutient, d’une part, qu’il n’y a pas de difficulté à mener les enquêtes sur d’autres policiers, et, d’autre part, que ceux qui font l'objet d'une enquête ont souvent envie de raconter leur version des faits et ont à cœur de bien faire leur travail.

Pour Scot Wortley, beaucoup de gens pensent qu’un organe de responsabilité civile implique une enquête indépendante par des enquêteurs indépendants non policiers. Et ce n'est pas ce que nous avons.

Les libéraux de Kathleen Wynne prévoyaient, dans leur réforme, de changer cet aspect et de confier toutes les plaintes à un organe indépendant. Les progressistes-conservateurs de Doug Ford ont, dans leur nouvelle loi, retiré ce changement.

Une personne tient une pancarte où il est écrit : « les pommes pourries recrutent des pommes pourries et les forment à devenir de pires pommes ».

Un manifestant torontois en faveur du désinvestissement dans les services de police qualifie les policiers de « pommes pourries ».

Photo : Radio-Canada / Rozenn Nicolle

Le BDIEP peut toutefois produire des rapports sur certains services policiers, dit-il, comme ce fut le cas pour le traitement des personnes autochtones par la police de Thunder Bay, en 2018. Mais l’une des principales critiques à l’encontre du BDIEP, c’est qu’il manque vraiment de mordant, explique-t-il.

Le seul organe réellement indépendant de surveillance policière reste l’UES, selon M. Wortley, et même-là, le système n’est pas parfait.

Seulement 3,6 % des enquêtes de l’UES mènent à des accusations

Au-delà de la critique du fait que trop d’enquêteurs de cette Unité sont d’anciens policiers, les résultats de ses enquêtes sont également dénoncés. Dans son rapport annuel de 2018 (Nouvelle fenêtre), l’UES rapporte que seulement 3,6 % de toutes les enquêtes closes entre le 1er janvier et le 31 décembre ont mené à des accusations envers des policiers.

C’est le directeur de l’UES qui prend la décision finale de porter des accusations à l’encontre de policiers à la suite d’une enquête. En cinq ans d’exercice, Ian Scott dit avoir fait cela une cinquantaine de fois.

Ian Scott en entrevue à la caméra.

Ian Scott, avocat et ancien directeur de l'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario (UES)

Photo : Radio-Canada

On n'essaie pas de savoir s'il faut licencier quelqu'un, dit-il, on essaie de savoir s'il faut porter des accusations criminelles contre lui.

Il n'y a aucun intérêt, à mon avis, à porter des accusations dont tout le monde va rire une fois au tribunal, ou si les acquittements sont évidents.

Ian Scott, avocat et ancien directeur de l’UES

Et l’une des raisons pour lesquelles il est difficile de porter des accusations criminelles envers un policier est que le Code criminel autorise le recours à la force nécessaire.

Le Code criminel et l’usage de la force nécessaire

Les règles au sujet de quand la force peut être utilisée et quand elle ne peut pas être utilisée sont plutôt vagues, estime Scot Wortley. Les agents doivent prouver qu'ils ont eu peur [pour leur sécurité ou celle des autres]. Mais il n'y a aucun examen pour déterminer si cette peur est justifiée ou non, dit-il.

Un constat d'autant plus discriminatoire que, selon plusieurs études américaines, dont une réalisée en 2018 par des chercheurs de l'Université Yale (en anglais (Nouvelle fenêtre)), les jeunes hommes noirs sont plus souvent stéréotypés comme étant menaçants.

Dans certains cas, comme dans l’enquête ayant suivi la mort de Sammy Yatim dans le tramway de Toronto à la suite d’une intervention policière en 2013, si les vidéos du public n’avaient pas été là, il aurait été difficile de porter des accusations, estime Scot Wortley.

Image d'une vidéo de surveillance du tramway dans lequel se trouvait Sammy Yatim avant d'être abattu par la police

Image d'une vidéo de surveillance du tramway dans lequel se trouvait Sammy Yatim avant d'être abattu par la police

Photo : Procès Forcillo

Cela donne au policier le pouvoir d'utiliser autant de force que nécessaire ou requis, explique le président de l’Association des policiers de l’Ontario. Selon Bruce Chapman, la loi est appropriée, car l’agent doit rendre des comptes s’il blesse quelqu’un, que l’UES ouvre une enquête et que des accusations sont portées.

Sauf que dans les faits, les policiers visés par les enquêtes peuvent ne pas témoigner, et le véritable problème, selon le professeur en criminologie, est qu'ils ne sont pas non plus tenus de fournir leur rapport et leurs notes aux enquêteurs de l’UES.

Pas d’obligation pour les policiers de coopérer aux enquêtes de l’UES

Dans de très nombreux cas, l'UES dira : nous n'avons jamais eu l'occasion de parler avec les policiers en cause dans cette affaire et, par conséquent, nous ne pouvons pas les blanchir à 100 %, mais il n'y a tout simplement pas assez de preuves pour tirer des conclusions, soutient Scot Wortley.

Scot Wortley en entrevue par vidéoconférence.

Scot Wortley, professeur au Centre de criminologie de l'Université de Toronto étudie et compile depuis des années les données raciales dans le système de justice de différentes provinces du Canada.

Photo : Radio-Canada

Un peu plus tôt cette année, l’UES a par exemple dévoilé qu’un policier impliqué dans la mort par balle d'un homme noir de 26 ans, D'Andre Campbell, n'a pas fourni ses notes et ne peut être légalement contraint à participer à une entrevue.

Cela soulève une question éthique et professionnelle à savoir si les policiers assermentés qui ont été autorisés par l'État à porter des armes et à recourir à la force doivent ou ont la responsabilité de dénoncer et d'expliquer leurs actions lorsqu'ils utilisent la force qui entraîne la mort ou la blessure d'un civil.

Scot Wortley, professeur en criminologie, Université de Toronto

Pour l'écrivain et militant Desmond Cole, les policiers sont des employés de la Municipalité et les notes et rapports produits dans le cadre de leurs fonctions, notamment après une intervention, doivent appartenir à la Municipalité et servir le public et donc être disponibles pour l’UES quand c'est nécessaire.

Desmond Cole en entrevue par vidéoconférence.

Desmond Cole estime que la police n'est pas tenue suffisamment responsable de ses actions en Ontario.

Photo : Radio-Canada

Pour lui, la loi elle-même fait partie du problème.

Dans la loi, on a mis la police dans une situation qui n’est pas comparable à celle du public. [...] Un policier qui fait du mal, qui est en train d’abattre quelqu’un, qui est en train de tuer quelqu’un… Cette personne ne va pas être regardée, dans la loi, comme moi ou comme vous.

Desmond Cole, écrivain et activiste

Selon M. Wortley, les policiers ont différentes responsabilités et d’autres pouvoirs que les autres citoyens, et s’ils prennent la décision de ne pas s’expliquer, ils devraient, selon lui, perdre le droit d’être un agent de police.

Des améliorations en cours

L’un des premiers pas vers l’amélioration de la police des polices, selon le criminologue, est la transparence au chapitre des données recueillies par les services de police, notamment les données raciales.

Le BDIEP et l’UES, eux, ont l'autorisation depuis avril de colliger les données raciales et se sont engagés à le faire et à divulguer les statistiques de façon anonyme dans leurs rapports annuels, ce qui est déjà un pas dans la bonne direction, selon M. Wortley.

On doit donner aux agences civiles de surveillance plus de pouvoir, ajoute-t-il, et faire des campagnes de sensibilisation pour informer le public de leur existence.

L’ancien directeur de l’UES opine également dans ce sens. Si je dirigeais le monde, dit-il avec humour, je donnerais à l'UES plus de pouvoir pour agir avec les policiers et les services de police qui ne respectent pas le mandat de l'UES.

La communication est aussi la clé, selon lui. Quand il était en poste, il dit avoir largement développé la transparence sur les enquêtes de l’Unité, en publiant régulièrement des communiqués pour expliquer en détail pourquoi des accusations n’étaient pas portées.

Le président de l’APO, lui, reconnaît que l’évolution de la communication a été positive et considère que les agences font du bon travail. C'est un travail difficile. Vous ne rendrez jamais les gens heureux, estime-t-il.

Pour Desmond Cole, que les policiers ou même d’anciens policiers enquêtent sur les bavures d'autres policiers est un problème. Mais c’est surtout la loi autorisant l’usage de la force nécessaire qui reste le coeur du problème du système actuel. On veut arrêter la violence et les abus de la police avant qu’ils n’arrivent et une enquête peut seulement régler les choses après les faits.

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