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Une poursuite de 900 millions de dollars contre le Service correctionnel du Canada

Les restrictions légales auxquelles sont soumis les gardiens ne sont pas respectées, allèguent les plaignants qui parlent de mesures excessives.

Un agent du Service correctionnel surveille l'établissement de Collins Bay à Kingston, en Ontario.

Les fouilles abusives auraient été commises durant près de 30 ans.

Photo : La Presse canadienne / Lars Hagberg

Jean-Philippe Nadeau

L'Association canadienne des libertés civiles a déposé devant les tribunaux un recours collectif de 900 millions de dollars contre le Service correctionnel du Canada pour de présumées fouilles corporelles illégales dans des pénitenciers du pays.

La poursuite concerne plus de 40 000 prisonniers, actuels et anciens, qui affirment avoir été humiliés à plusieurs reprises durant près de 30 ans dans des pénitenciers du pays.

Michael Farrell a été condamné à 12 ans de prison en 2006 pour importation de cocaïne. Il a été incarcéré de nouveau peu de temps après sa sortie de prison pour avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle et condamné à deux ans supplémentaires.

Un agent des services correctionnels surveille une section à sécurité minimale dans un pénitencier de Laval.

Les fouilles à nu se font par trois ou quatre agents des services correctionnels, selon les plaignants.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

M. Farrell vient tout juste d'être relâché à la mi-juin. Il vit depuis à Whitby, en Ontario, où il tente de refaire sa vie. Il est au nombre de ceux inclus dans le recours collectif.

À 52 ans, il garde un très mauvais souvenir de sa vie en détention dans deux pénitenciers ontariens. Il est d'ailleurs en thérapie.

Un véhicule roule autour du pénitencier de Sainte-Anne-des-Plaines.

Le pénitencier de Sainte-Anne-des-Plaines au Québec

Photo : La Presse canadienne / Jonathan Hayward

Il affirme que les fouilles corporelles auxquelles il a été soumis l'ont profondément marqué, parce qu'elles lui ont fait revivre le viol qu'il a subi dans son enfance. Ces fouilles nous font revivre nos traumatismes, car beaucoup de gardiens ignorent que bien des prisonniers ont souffert de violences dans leur jeunesse avant d'être envoyés en prison, dit-il.

C'est horrible d'être obligé de se déshabiller, d'écarter les jambes et de se pencher vers l'avant pour qu'on examine nos cavités, d'autant que j'ai toujours éprouvé des problèmes à me retrouver nu devant d'autres hommes après ce qui m'est arrivé en foyer d'accueil.

Michael Farrell, plaignant

M. Farrell ajoute que ces fouilles sont embarrassantes, parce qu'elles se font en public devant d'autres gardiens et d'autres détenus. Il n'y a aucune discrétion, on ne respecte pas notre intimité, on nous explique que ces examens ont pour but de protéger les gardiens et les détenus contre la contrebande de drogue ou d'armes, poursuit-il.

Le nombre de femmes détenues dans les pénitenciers fédéraux est en hausse au Canada.

Le recours collectif de l'Association canadienne des libertés civiles compte également des femmes qui ont fait de la prison.

Photo : Reuters / Ueslei Marcelino

L'Association canadienne des libertés civiles accuse Ottawa d'avoir enfreint sa propre loi en matière de fouilles corporelles depuis 1992, date à laquelle la législation fédérale est entrée en vigueur.

La loi restreint le recours aux fouilles dans certaines situations particulières : par exemple, lorsque le prisonnier est transporté d'un pénitencier à un autre en étant accompagné, ou lorsqu'il est sous vidéosurveillance, sans qu'il n'entre en contact avec le public.

Dans ce genre de situations, seule la fouille dans le premier établissement est autorisée pour éviter que le détenu n'en sorte quelque chose. La seconde fouille à l'arrivée dans l'autre établissement est donc inutile, puisque le danger d'y introduire de la drogue ou une arme est nul.

Pourtant, les restrictions auxquelles sont soumis les gardiens par la loi ne sont pas respectées, selon les plaignants qui parlent de mesures excessives.

Deux mains tiennent des barreaux de prison.

L'Association espère notamment que son recours obligera Ottawa à modifier ses pratiques en prison et à faire respecter la loi et les droits des prisonniers.

Photo : Radio-Canada

La directrice des programmes juridiques au sein de l'ACLC, Abby Deshman, confirme que de telles fouilles sont intrusives, humiliantes, dégradantes et parfois inutiles, puisqu'elles sont souvent effectuées sans motif valable.

C'est l'une des pires formes d'abus de pouvoir des autorités; ces fouilles sont inconstitutionnelles lorsqu'elles sont effectuées en l'absence de tout soupçon.

Abby Deshman, de l'Association canadienne des libertés civiles

Le recours doit encore être certifié par les tribunaux lors d'une audience prévue l'an prochain devant la Cour supérieure de l'Ontario, avant que le procès civil ne se tienne dans trois ans.

Un panneau qui annonce le Centre correctionnel communautaire de Dartmouth.

Le Centre correctionnel communautaire de Dartmouth en Nouvelle-Écosse

Photo : CBC/Blair Rhodes

Outre l'obtention de compensations financières, l'Association espère que son recours obligera Ottawa à modifier ses pratiques en prison et à faire respecter la loi et les droits des prisonniers.

L'avocat Kent Elson, qui défend les plaignants, affirme toutefois que l'argent n'est pas l'aspect le plus important de cette poursuite. Il en fait plutôt une question de justice, une règle de droit et un respect de la Charte canadienne au chapitre des droits des prisonniers.

Selon lui, les fouilles corporelles illégales minent les espoirs de réinsertion sociale des prisonniers et augmentent les risques à la sécurité du public dans la communauté où ils sont relâchés.

En étant soumis à une telle déshumanisation en détention, les risques de commettre à nouveau un crime à leur sortie de prison sont plus grands et, sans respect, les possibilités de réintégrer la société sont davantage compromises.

Kent Elson, avocat des plaignants

Me Elson affirme que le règlement du recours devra comporter une déclaration du gouvernement dans laquelle il s'engage à reconnaître que les droits des plaignants ont bel et bien été enfreints, et à faire respecter dorénavant la loi sur les fouilles dans les pénitenciers.

Le Service correctionnel du Canada n'a pas répondu à nos demandes d'entrevue.

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