•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Contestation des autocollants de l'Ontario contre la taxe carbone devant les tribunaux

Un autocollant apposé sur une pompe à essence dont le coin supérieur droit se décolle.

L'un des autocollants du gouvernement Ford contre la taxe carbone fédérale dans une station d'essence.

Photo : CBC/Patrick Morrell

Jean-Philippe Nadeau

Les autocollants du gouvernement Ford contre la taxe fédérale sur le carbone que les stations-service de l'Ontario sont obligées d'afficher font l'objet d'une contestation judiciaire. Depuis le 1er septembre, ces autocollants doivent se trouver sur chaque pompe à essence pour indiquer aux consommateurs que la taxe sera ajoutée à leur facture.

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), qui a lancé ce recours constitutionnel l'an dernier, estime que la loi provinciale enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.

Elle affirme qu'il ne s'agit pas dans ce recours de prendre position sur l'utilité ou non de la taxe fédérale sur le carbone.

L'Association soutient en revanche que la loi provinciale sur les autocollants viole la charte au chapitre de la liberté d'expression, puisqu'elle force des citoyens à relayer un message politique partisan contre leur gré et sous peine d'amende.

Ces autocollants sont invalides d'un point de vue constitutionnel, explique Steven Sofer devant la Cour supérieure de l'Ontario. L'audience virtuelle est accessible sur une plateforme numérique en raison de la COVID-19.

Doug Ford fait un grand geste lors d'une conférence de presse.

Doug Ford avait fait de la taxe carbone fédérale un enjeu lors de la campagne électorale provinciale de 2018.

Photo : La Presse canadienne / Richard Lautens

En vertu de la loi, l'autocollant doit se trouver sur chaque pompe à essence en Ontario. Il indique que la taxe fédérale sera ajoutée à la facture d'essence, soit 4,4 cents par litre d'essence en 2019, jusqu'à 11 cents/litre en 2022.

Me Sofer précise que la Chambre de commerce de l'Ontario et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'y sont opposées, parce que ces autocollants auraient dû, à la rigueur, être laissés au libre arbitre des propriétaires de station-service.

Une station d'essence à White River.

Tous les propriétaires de station-service en Ontario sont obligés par la loi d'afficher les autocollants du gouvernement provincial contre la taxe fédérale sur le carbone.

Photo : Radio-Canada / Jeff Walters

L'avocat se demande d'ailleurs les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas adopté un autocollant plus neutre.

Me Sofer relève toutes les citations qu'il a recueillies dans la presse et dans lesquelles le premier ministre Doug Ford et son ministre de l'Énergie, Greg Rickford, fustigent le gouvernement fédéral en qualifiant sa taxe d'arnaque. Un signe selon lui que ces autocollants sont des messages politiques partisans.

Il s'agit ni plus ni moins d'une campagne publicitaire à saveur électorale qui a été lancée juste avant l'élection fédérale générale d'octobre, poursuit l'avocat de l'ACLC.

Greg Rickford s'adresse aux médias.

Le ministre de l'Énergie de l'Ontario, Greg Rickford, est le responsable de la Loi sur la transparence au sujet de la taxe fédérale sur le carbone.

Photo : Radio-Canada

L'Association ajoute que les autocollants sont de plus incomplets, puisqu'ils n'informent pas les automobilistes qu'ils recevront un rabais sous forme de crédit d'impôt fédéral.

Elle souligne que les consommateurs ne sont en outre nullement avertis des changements climatiques.

Réplique du gouvernement

Le gouvernement fait de ce litige une question de transparence et de juridiction.

L'avocat Zachary Green se demande d'abord si la Cour divisionnaire de l'Ontario était l'instance judiciaire la plus appropriée pour entendre cette cause, parce qu'elle a notamment le mandat de vérifier si les lois sont conformes à la Charte.

Il reproche en fait à l'ACLC d'avoir utilisé la voie simplifiée devant la Cour supérieure pour obtenir un jugement en référé (une procédure d'urgence qui permet à un magistrat de prendre une mesure provisoire sans régler définitivement le litige, NDLR).

Le gouvernement se défend ensuite de faire de la propagande contre la taxe fédérale et de réduire au silence les propriétaires de station-service. Il précise d'ailleurs à juste titre qu'aucun propriétaire n'est représenté dans ce litige.

Un homme en conférence de presse devant des drapeaux

Doug Downey, procureur général de l'Ontario

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Me Green souligne enfin que sa loi provinciale est transparente, puisqu'elle donne aux consommateurs des informations factuelles sur toutes les répercussions de la taxe fédérale sur le carbone chaque fois qu'ils font le plein dans la province.

L'avocat ajoute que l'Association n'a par ailleurs aucune preuve pour prouver ce qu'elle avance et qu'elle n'a proposé l'avis d'aucun expert sur la constitutionnalité des autocollants.

L'Association ne se base en fait que sur les déclarations sous serment de deux de ses membres et sur des articles de journaux, dit-il.

Photo d'un autocollant bleu, rouge et blanc qui décrit l'augmentation du prix de l'essence causée par la taxe carbone.

Le gouvernement Ford a forcé les stations-services de l'Ontario à apposer cet autocollant sur leurs pompes.

Photo : Radio-Canada

Me Green affirme que les commentaires formulés par le Premier ministre ou des ministres à l'extérieur de la législature dans le cadre d'une campagne publicitaire contre la taxe ne sont pas recevables en preuve dans une cour de justice.

Ce recours constitutionnel est donc sans fondement, conclut-il.

Dans son droit de réplique, Me Sofer rappelle que l'imposition d'un discours politique consiste à manipuler l'opinion publique en ayant recours à la coercition, ce qui est anticonstitutionnel.

Le juge Edward Morgan a mis la cause en délibéré sans donner la date à laquelle il compte rendre sa décision.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Politique provinciale

Politique