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Rapport de l'Ombudsman : 321 plaintes sur les services en français, pas de recommandations

Kelly Burke, à gauche, et Paul Dubé donnent une conférence de presse.

La nouvelle commissaire aux services en français, Kelly Burke, a été nommée en janvier. Elle est assise ici aux côtés de l'ombudsman Paul Dubé.

Photo : Radio-Canada / Mathieu Simard

Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a reçu 321 plaintes et demandes de renseignements du public sur les services en français, depuis qu’il a repris les responsabilités de l’ancien Commissariat aux services en français. Toutefois, l'ombudsman ne formule aucune recommandation précise à ce sujet dans son rapport.

À titre de comparaison pour le nombre de plaintes, l'ancien Commissariat aux services en français en avait reçu 435 en 2018-2019.

L’ombudsman Paul Dubé a présenté mardi son rapport annuel pour l’année 2019-2020, le premier depuis qu’il est chargé du dossier des services en français, et de celui de la protection de la jeunesse – à la place de l’ancien Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Dans son rapport, Paul Dubé parle d’une année sans pareille, marquée non seulement par l’élargissement de son mandat, mais aussi par la pandémie de COVID-19, qui a posé des défis inouïs et durables au secteur public.

Services en français

Le chapitre consacré aux services en français compte 6 pages, sur un document d’environ 90 pages. L’ombudsman note cependant que la Commissaire Kelly Burke, qui dirige depuis janvier la nouvelle Unité des services en français, produira prochainement un rapport séparé.

Dans l’actualité plus récente, l’ombudsman dit avoir reçu plus de 20 plaintes sur le fait que les points de presse quotidiens du premier ministre Doug Ford et de la province sur la COVID-19 étaient uniquement diffusés en anglais.

Il souligne que la diffusion avec sous-titres et traduction simultanée a finalement été obtenue depuis la mi-avril.

Sur les 321 plaintes reçues entre le 1er mai 2019 au 31 mars 2020, l’Ombudsman assure que quelque 300 d’entre elles ont été réglées.

Son bureau a reçu, entre autres, des plaintes sur les accents sur les pièces d’identité, ainsi que sur les panneaux affichés pendant les annonces de ministres.

L’absence de messages en français lors d’un exercice du système d’alerte d’urgence de la province a aussi fait l’objet de plaintes. Le Ministère a indiqué que le problème avait été rectifié, et notre suivi des alertes d’urgence ultérieures a montré qu’elles étaient communiquées en français en l’espace de quelques minutes.

Plaintes et demandes de renseignement traitées, 2019-2020

  • Total : 26 423
  • Services en français : 321
  • Établissements correctionnels de l’Ontario : 6000
  • Municipalités : 3068
  • Conseils scolaires : 732
  • Universités : 282
  • Tribunaux décisionnels Ontario : 1051

Dans son rapport, l’ombudsman dit aussi qu'un des enjeux de la fusion des bureaux a consisté à désactiver les aspects automatisés du portail de plaintes utilisé par l’ancien CSF, afin que le personnel de l’Unité des SF donne réponse personnellement à toutes les plaintes.

Selon Me François Boileau, ce passage est faux. L’ancien Commissaire aux services en français de l’Ontario, qui s’est abstenu de commenter le rapport par ailleurs, a déclaré dans un bref message à Radio-Canada : il n’y a jamais eu de système automatisé de traitement de plaintes au Commissariat. Tous les [plaignant(e)s] ont toujours eu un contact individuel et personnalisé avec le personnel d’enquêteurs, souvent même avec le commissaire directement.

Ce qui est important maintenant c’est qu’est-ce qui existe. Est-ce que ça dessert bien les francophones, je dis oui, répond pour sa part Paul Dubé.

Francophones sur la banquette arrière

Le député Guy Bourgoin, porte-parole du NPD de l’Ontario en matière d’Affaires francophones, estime qu'un commissaire indépendant demeure plus nécessaire que jamais.

Selon lui, la nouvelle structure a créé de la confusion. Y a ben du monde qui croient qu’on n’a pas de commissaire et qui se donnent pas la peine de faire des plaintes.

On a eu une rencontre avec la commissaire et on a exprimé nos inquiétudes, dit-il.

Anne Levesque, professeure adjointe de droit à l'Université d'Ottawa, juge que le rapport reste en surface et regrette qu’il n’y ait pas de recommandations.

On voit vraiment que les droits des francophones prennent la banquette arrière.

Anne Levesque

Ici, c’est une approche plus réactive à la protection des droits linguistiques qui consiste seulement à réagir à des plaintes et qui ne cherche pas plus à promouvoir les droits.

Mais Kelly Burke assure que ce qui a été présenté mardi est un sommaire et que son rapport à l’automne ira beaucoup plus en profondeur. J’ai bien l’intention d'élaborer sur toutes choses que j’ai touchées pendant cette année et auxquelles je réfléchis, dit-elle en entrevue avec Radio-Canada.

Kelly Burke, commissaire aux services en français de l’Ontario, lors d’une conférence de presse.

Kelly Burke a été nommée Commissaire aux services en français en janvier.

Photo : Radio-Canada / JULIA KOZAK

Elle affirme que le système de plaintes reste tout aussi accessible pour les citoyens. On a un personnel dédié, bien rodé, le processus est simple.

Lunettes francophones

Paul Dubé parle aussi d'un regard francophone, que son bureau tente de porter sur tous les aspects de son travail.

Un des plus grands gains de la fusion, c’est que non seulement j’ai les mêmes pouvoirs et le même dévouement [...], j’ai maintenant des outils supplémentaires, renchérit Kelly Burke.

On peut maintenant identifier des [enjeux] dans une enquête où à la base, la question de la composante linguistique n'était pas évidente. Dans tout le travail qui s’effectue au bureau, il y a une influence de ma part qui s’exerce sur la composante linguistique.

Kelly Burke

Anne Levesque croit que si cette lentille francophone existe, elle n’est pas clairement mise en lumière dans le rapport de l'ombudsman, ce qui aurait été une valeur ajoutée.

Par exemple, le rapport soulève la question des retards dans les tribunaux administratifs. Or ce qu’on sait, c’est que ces retards sont beaucoup plus importants pour les francophones, il y a une pénurie de membres francophones dans les tribunaux. Ce n'est pas mentionné.

Moderniser la Loi sur les services en français

Le président de L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, Carol Jolin, attend de voir s'il y aura plus de détails, dans le prochain rapport de la Commissaire, sur la modernisation de la loi sur les services en français.

Notre objectif c’est toujours de revenir avec un commissariat indépendant et ça on va adresser ce sujet lors de la modernisation de la loi. Il soutient que la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, demeure engagée à lancer une modernisation d’ici la fin de son mandat.

La loi c'est notre outil primaire. Dans tout ce qu’on fait, je vois une possibilité de l'enrichir et la moderniser. C’est toujours une priorité que je surveille, note pour sa part Kelly Burke.


Coronavirus et prisons

Dans son rapport, par ailleurs, l'ombudsman souligne que ses équipes sont en télétravail depuis 15 semaines, mais sont demeurées actives. Son bureau a reçu plus de 800 plaintes et demandes de renseignements par rapport à la COVID-19 depuis le 16 mars 2020 jusqu’à présent.

Il a aussi rappelé qu’il a ouvert une enquête sur la surveillance exercée par la province sur les foyers de soins de longue durée pendant la pandémie.

Autre fait saillant du rapport : l'ombudsman note une hausse importante des plaintes à propos des établissements correctionnels en Ontario, notamment à la prison de Thunder Bay et au Centre de détention du sud de Toronto.

Notre équipe a constaté des conditions inquiétantes de surpopulation et d’insalubrité. Dans certains établissements, trois ou même quatre détenus étaient entassés dans des cellules conçues pour deux. Nous avons aussi vu des détenus logés dans des endroits non prévus pour être habités, où ils n’avaient pas d’accès direct aux toilettes et où ils étaient soumis à des périodes fréquentes et prolongées de confinement, est-il écrit.

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