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Ottawa a jusqu'en décembre pour modifier la loi sur l'aide médicale à mourir

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables, dans le bureau de leur avocat Me Jean-Pierre Ménard.

Nicole Gladu et Jean Truchon ont eu gain de cause dans leur contestation de dispositions limitant l'accès à l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

La Cour supérieure accorde au gouvernement fédéral un nouveau délai de cinq mois pour rendre sa législation conforme au jugement ayant élargi l'aide médicale à mourir.

Dans une décision rendue lundi, le juge Frédéric Bachand fixe au 18 décembre 2020 la nouvelle échéance.

Il conclut qu’à moins que la pandémie de la COVID-19 n’entraîne une autre interruption des travaux parlementaires, cette prorogation fera en sorte que le Parlement fédéral aura disposé d’une période de travail effective totale de six mois, ce qui est conforme à la décision initiale de la juge Baudoin.

La durée de la suspension passera de 10 à 15 mois, ce qui n’est pas en soi problématique. Les personnes intéressées continueront de pouvoir bénéficier de l’exemption constitutionnelle accordée lors de la première prorogation.

Extrait du jugement de la Cour supérieure

Ottawa et Québec avaient été renvoyés à leurs devoirs en septembre dernier par la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure.

La juge avait alors invalidé et déclaré inconstitutionnels les critères de la législation provinciale et fédérale exigeant que les citoyens soient en fin de vie (dans la loi québécoise), ou que leur mort soit raisonnablement prévisible (dans la loi fédérale), afin de pouvoir demander l'aide médicale à mourir.

Par ce jugement, l’accessibilité à l'aide médicale à mourir devenait de fait élargie à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon - qui s'en est prévalu depuis - et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables, qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.

La magistrate avait toutefois suspendu la déclaration d'invalidité de ces deux critères pendant une période de six mois, afin de donner le temps aux gouvernements fédéral et provincial de modifier leurs lois de façon à les rendre conformes à son jugement

Québec s'est conformé au jugement en déclarant inopérant, depuis le 12 mars 2020, le critère de fin de vie contenu dans sa sa Loi concernant les soins de fin de vie.

Pour sa part, Ottawa a choisi de déposer, en février, un projet de loi pour modifier le Code criminel et se conformer ainsi au jugement de la Cour supérieure. Mais il n'a pas réussi à faire adopter son texte pendant la période six mois fixée par la juge.

Ce qui a poussé le gouvernement fédéral à demander un premier délai - qu'il a obtenu - pour mener à bien son projet de loi. Il avait alors expliqué que les élections fédérales avaient entraîné la suspension des travaux du Parlement.

Ottawa a sollicité un deuxième délai en invoquant, cette fois-ci, la circonstance exceptionnelle de la pandémie de la COVID-19, qui a interrompu les travaux parlementaires.

Les avocats de M. Truchon et de Mme Gladu n'ont pas contesté la demande de délai supplémentaire, vu le contexte de pandémie, une situation imprévisible.

Avec les informations de La Presse canadienne

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