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Les commerçants peuvent-ils ajouter des « frais COVID » à votre facture?

Des factures affichant des frais COVID.

Des publications circulent sur les médias sociaux dénonçant les « frais COVID » ajoutés aux factures de certains restaurants.

Photo : Facebook

Maud Cucchi

Un bon repas au restaurant, agrémenté de frais supplémentaires liés à la COVID-19, est-ce bien légal? Sur la facture, un commerçant a le droit de majorer ses prix en fonction des frais engendrés par la COVID-19, à condition que ces frais soient inclus dans le prix annoncé.

Les frais surprises sont interdits par la loi, rappelle Charles Tanguay, porte-parole de l'Office de la protection du consommateur.

Cela vaut pour tous les prix annoncés, qu’ils proviennent d’une publicité, d’une affiche, d’une circulaire, d’un site web ou d’une entente verbale, explique-t-il.

Malgré les aménagements particuliers et les mesures sanitaires coûteuses à respecter, la situation ne peut servir de prétexte à la dissimulation de frais supplémentaires. En somme, le client ne doit pas être attiré par des prix qui ne reflètent pas la réalité.

Ça ne doit pas arriver sur la facture après le repas, prévient M. Tanguay. Ces frais supplémentaires liés aux mesures sanitaires devraient être connus par le client très clairement avant de s'asseoir à table.

Le commerçant pourrait, par exemple, ajouter une affiche à l'entrée ou demander au serveur d'avertir les clients à leur arrivée. Il faut que vous puissiez changer d’avis si ces frais vous déplaisent, dit-il.

Encore faut-il que le consommateur en soit clairement informé. Le porte-parole de l'Office de la protection du consommateur remet en question un simple affichage sur le menu, sans autre forme d’avertissement. Des frais annexes trop discrètement affichés pourraient aisément échapper à l’attention du consommateur, à l’instar des conditions en petits caractères dans les contrats.

Il faudrait vraiment que la transparence soit au rendez-vous.

Charles Tanguay, porte-parole de l'Office de la protection du consommateur

En résumé, les restaurants peuvent exiger des frais COVID, à condition d’en informer clairement le client.

Il faut également que le client ait donné son consentement à ces frais pour qu’ils soient exigibles, renchérit Michelle Cumyn, professeure titulaire à la faculté de droit de l'Université Laval.

L’Office de protection du consommateur a d'ailleurs publié un guide sur son site Internet pour éclaircir certaines questions au sujet du prix des biens et services dans le contexte de pandémie.

Face à un prix exagérément gonflé, vous devriez d’abord vous demander si le bien ou le service vous est indispensable. Si ce n’est pas le cas, la solution peut être de ne pas l’acheter, peut-on lire.

On comprend que les commerçants aient des frais supplémentaires, mais il ne faut pas qu’ils nous les filent en douce et par surprise.

Charles Tanguay de l'Office de la protection du consommateur

Quel recours en cas de frais surprises?

Dans le cas de frais surprises – donc illégaux –, le client peut tout simplement refuser de les payer, indique l’Office de protection du consommateur. Il peut également porter plainte à l’Office.

Si vous avez payé de tels frais, vous êtes en droit de demander un remboursement. En l’absence d'entente avec le commerçant, vous pourriez intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Une stratégie d’adaptation, plus commerçante

Une stratégie d’adaptation avec l’augmentation graduelle des prix serait plus profitable qu’un choc tarifaire, préconise François Meunier, vice-président aux affaires publiques et gouvernementales de l'Association Restauration Québec (ARQ).

Tout changement doit obtenir l’approbation du consommateur, et l’ajout d’une taxe n’est visiblement pas bien accueillie, fait-il remarquer.

Avec la crise économique et l’absence de touristes, le secteur de la restauration est davantage dans un mode séduction que de faire fuir la clientèle.

L'ARQ va rappeler les dispositions de la loi à ses membres, et inviter les restaurateurs à être prudents sur la question des frais de COVID dissimulés.

En revanche, les professionnels soumis à un ordre (dentistes, optométristes, psychologues...) ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection du consommateur.

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