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La Cour suprême du Canada ouvre la porte à une action collective contre Uber

L'application Uber et des voitures de taxi.

Les chauffeurs d'Uber de l'Ontario réclament d'être traités comme des employés et non comme des entrepreneurs indépendants.

Photo : La Presse canadienne / Ryan Remiorz

Le plus haut tribunal du pays invalide le mécanisme d’arbitrage prévu dans le contrat entre Uber et ses chauffeurs et ouvre par le fait même la voie à une demande d’action collective des chauffeurs de l’Ontario qui réclament d’être considérés comme des employés par la multinationale.

Par cette décision, les juges de la Cour suprême confirment un jugement antérieur rendu par la Cour d'appel de l'Ontario qui avait ouvert la porte à une action collective visant à garantir un salaire minimum, une paie de vacances et d'autres avantages aux chauffeurs d'Uber.

D'une valeur estimée à 400 millions de dollars, la démarche d'action collective a été intentée par David Heller, un chauffeur ontarien d'UberEats, qui soutient que lui et ses collègues sont des employés, ce qui leur donne droit à des protections en vertu de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario.

Pour la multinationale, le dépôt de cette demande d'action collective ne vise qu'à l’obliger à reconnaître ses chauffeurs comme des employés plutôt que comme des travailleurs autonomes, comme le prévoit son modèle d'affaires, et viole le contrat qu'ont signé ces chauffeurs avec la compagnie.

Pour Uber, les plaintes de ses chauffeurs ne doivent pas être réglées devant les tribunaux par des actions collectives, mais bien par la convention de règlement des litiges prévue à cette fin dans le contrat qui lie l’entreprise à ses conducteurs de véhicules.

Une telle disposition contractuelle s’appelle une clause d’arbitrage et signifie en substance que M. Heller n’était pas autorisé à poursuivre son employeur devant les tribunaux en cas de litige, mais qu'il devait s'en remettre à la décision d'un arbitre.

Plus de 14 000 $ US pour un arbitrage

Uber avait réussi à éviter jusqu’ici cette action collective en faisant valoir jusqu’en Cour suprême que cette clause exige que tous les litiges entre la compagnie et ses chauffeurs soient traités via une procédure de médiation qui se déroule aux Pays-Bas et pour laquelle les plaignants doivent déposer une caution de plus de 14 500 $ US. Ce qui représente une somme considérable pour ses chauffeurs dont les revenus dépassent rarement 20 000 $ à 30 000 $ CA par année.

Dans sa plainte, David Heller explique que lorsqu'il a cliqué sur son téléphone pour accepter le contrat de 14 pages, il ignorait qu'il devrait débourser une telle somme pour porter une plainte contre son employeur en arbitrage. Ce n'est que plus tard, selon lui, qu'il a appris qu'il lui en coûterait 14 500 $ US plus ses honoraires d'avocats et les frais de voyage pour porter un litige devant un arbitre.

Une procédure que M. Heller estimait abusive et intentionnellement destinée à décourager les travailleurs d'Uber à tenter d'obtenir gain de cause contre leur employeur.

M. Heller avait été débouté en première instance lorsqu'il avait porté cette affaire devant les tribunaux ontariens, mais la Cour d'appel de l'Ontario lui avait ensuite donné raison.

Dans son jugement, la Cour d'appel de l'Ontario avait estimé que ces clauses contractuelles étaient déraisonnables et inapplicables et que les chauffeurs avaient le droit d'intenter une action collective dans un tel contexte. Le tribunal estimait aussi qu'on ne peut transférer dans des pays étrangers le traitement de litiges impliquant des normes d'emploi établies au Canada.

Pour les juges de la Cour suprême, la convention d'arbitrage aux Pays-Bas qu'impose Uber à ses chauffeurs est inéquitable et interdit à ces derniers de recourir à une résolution de litige régie par la loi canadienne, ce qui représente une contrainte jugée excessive pour les chauffeurs qui nie par ailleurs la primauté du droit.

En rejetant les arguments d'Uber, la Cour suprême autorise par le fait même les chauffeurs d'Uber à finalement déposer leur demande d'action collective devant un tribunal qui étudiera ensuite la demande sur le fond.

Dans un communiqué transmis à Radio-Canada, une porte-parole d'Uber remercie la Cour suprême et affirme que la multinationale prendra bien connaissance de ce jugement.

Ceci étant, nous pouvons d’ores et déjà affirmer que nous avons l’intention d’amender nos contrats afin de nous conformer aux principes énoncés par la Cour. Dans le futur, les règlements des différends seront plus accessibles pour les chauffeurs. La pratique d’Uber Canada à cet égard se rapprochera ainsi davantage de celle utilisée dans d’autres juridictions, ajoute la porte-parole.

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