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Une cause annulée au Nouveau-Brunswick faute de pouvoir être entendue en français

Le palais de justice de Fredericton.

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a mis fin aux procédures contre Pierre Émond et Armel Drapeau (archives).

Photo : CBC

Radio-Canada

Les procédures contre deux hommes accusés d’avoir violé la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick sont annulées, entre autres parce que le tribunal administratif était incapable d’entendre l’affaire en français.

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs accusait Pierre Émond et Armel Drapeau d’avoir illégalement fait la promotion de placements et de valeurs mobilières ou participé à la vente. Des accusations ont été déposées il y a 10 ans.

Mais la Cour d’appel met fin au dossier en raison de retards excessifs.

Une partie du retard est attribuable à l’une des personnes mises en cause, mais aussi au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs. Son incapacité pendant plus d’un an à former un comité composé de membres francophones lui a été reprochée.

Dans sa décision, la Cour d’appel explique que le temps qu’il a fallu au Tribunal pour constituer un comité d’audience susceptible d’entendre l'affaire en langue française est inacceptable au Nouveau-Brunswick.

Le vice-président de l'Association des juristes d'expression française, Euclide LeBouthillier, est du même avis.

C'est inacceptable, totalement inacceptable, surtout avec les directives qui ont déjà été données par les cours vis-à-vis la position qu'on doit prendre vis-à-vis les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick. On ne parle pas des autres provinces. Nous sommes dans un contexte du Nouveau-Brunswick, où la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît que nous sommes une province bilingue. Lorsqu'on reconnaît du point de vue constitutionnel qu'on est une province bilingue, le gouvernement a le devoir et l'obligation de faire les choses nécessaires afin que ces lois-là soient respectées, affirme Euclide LeBouthillier.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit prendre au sérieux la nomination de personnes compétentes et qualifiées à des postes clés au sein des agences et organismes provinciaux. Mais compte tenu de la complexité de certains postes et des différents niveaux de compétence, il est parfois difficile de pourvoir des postes avec des personnes bilingues.

Le gouvernement ajoute être engagé à offrir les services aux gens du Nouveau-Brunswick dans les deux langues officielles de la province.

La Commission fait entendre pour sa part qu'elle aurait bien voulu que cette affaire se poursuive devant le Tribunal. Elle respecte la décision de la Cour d'appel et ne compte pas la contester.

Avec les renseignements de Wildinette Paul

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