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Protection des renseignements personnels : jusqu'à 25 M$ d'amende, propose la CAQ

Portrait de Sonia LeBel en conférence de presse.

La ministre de la Justice Sonia LeBel s'était engagée à déposer son projet de loi avant l'ajournement des travaux, le 12 juin.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

La ministre québécoise de la Justice, Sonia LeBel, a déposé vendredi un projet de loi visant à renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens et à sévir contre les entreprises qui contreviendront à la règle.

Le projet de loi 64 du gouvernement Legault vise à redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels, à responsabiliser les organisations qui les utilisent et à dissuader les délinquants en raison de l’augmentation des sentences.

D’entrée de jeu, Sonia LeBel a déclaré en point de presse que la protection des renseignements personnels est un droit fondamental.

Le privilège de pouvoir utiliser nos renseignements personnels vient avec une responsabilité. Ce sont nos renseignements, ils nous appartiennent , a-t-elle martelé.

Or, les nouvelles technologies ont créé des enjeux de protection et plusieurs cas de fuites de données ont compromis la confidentialité des renseignements personnels de millions de personnes, a-t-elle reconnu.

Malheureusement, nos lois actuelles manquent de mordant. Il faut obliger les organisations qui utilisent nos renseignements à faire le nécessaire pour protéger les renseignements personnels.

Une citation de :Sonia LeBel, ministre de la Justice

Au moment où on se parle, les sanctions imposées aux contrevenants sont bien loin d’être à la hauteur des conséquences qu’entraîne une fuite de renseignements personnels pour les citoyens, a-t-elle souligné.

Les amendes imposées aux entreprises négligentes vont de 1000 $ à 10 000 $ présentement. Le gouvernement du Québec souhaite établir l'amende minimale à 15 000 $ et la maximale à 25 millions de dollars ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Les consommateurs qui se sentent lésés pourront porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.

En cas de faute reconnue par une cour de justice, le juge sera responsable de déterminer le montant de l'amende en fonction de la gravité du délit, de la stature du contrevenant, du nombre de personnes affectées, des avertissements et de l’historique de l’accusé.

Le gouvernement veut aussi responsabiliser les ministères et organismes, les entreprises privées ainsi que, pour la toute première fois, les partis politiques, peut-on lire dans le communiqué émis après son point de presse.

Une diversité de mesures

Cette pièce législative, qui a pour but d’encadrer toutes les entreprises qui font des affaires au Québec, est plutôt costaude et comprend une série de mesures, dont les suivantes :

  • Donner plus de pouvoirs à la Commission d’accès à l’information pour assurer une meilleure surveillance;
  • Obliger des entreprises à détruire les renseignements personnels une fois la prestation de services terminée;
  • Établir par défaut le plus haut de niveau de standard de protection lors de l’ouverture de comptes en ligne;
  • Obliger le consentement au partage de données et faciliter la gestion de leur destruction par les citoyens;
  • Exiger, en cas d'incident de confidentialité, que les organisations prennent les mesures requises afin de réduire les risques de préjudice;
  • Procéder à la nomination d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de chaque organisation assujettie.
  • Obliger les entreprises à établir une règle de gouvernance et une politique de confidentialité accessible publiquement;
  • Expliquer de façon transparente l’usage des données personnelles fait par l’organisation;
  • Augmenter les sanctions pénales en cas d'infraction.

La ministre de la Justice a donné un exemple pour illustrer un des nombreux mécanismes prévus dans son projet de loi.

Vous êtes allés magasiner un barbecue. Tout d'un coup sur votre Facebook et sur votre Instagram on vous offre des barbecues à répétition. Avec le projet de loi, je vais pouvoir désactiver cette fonction-là et dire : moi, je veux magasiner un barbecue sans après ça me faire bombarder, a-t-elle expliqué.

En entrevue sur les ondes de la chaîne RDI, la ministre a expliqué que les entreprises devront être plus transparentes avec les consommateurs et respecter leurs choix.

La donnée personnelle est une denrée économique pour les entreprises. On le voit dans les publicités qui passent sur Facebook. On se les échange. On vend des listes d’adresses pour pouvoir nous contacter. L’idée ce n’est pas d’empêcher cette circulation, mais elle doit être à la connaissance des gens, a-t-elle déclaré.

Protection des renseignements personnels : entrevue avec Sonia LeBel

Mme LeBel a dit avoir voulu moderniser la loi en vigueur en s’inspirant des meilleures pratiques observées dans le monde, et plus particulièrement le Règlement général sur la protection des données adopté par le Parlement européen.

Puisque les travaux de l'Assemblée nationale sont ajournés jusqu'au 15 septembre, l'étude du projet de loi ne commencera qu’à l'automne.

La Commission d'accès à l'information a dit, par communiqué, accueillir avec intérêt le dépôt du projet de loi 64.

Elle mentionne au passage qu’elle réclame depuis des années des modifications à la loi pour l'actualiser aux enjeux de société actuels.

Nous allons prendre connaissance du projet de loi avec grand intérêt afin d'analyser son impact sur la protection des renseignements personnels au Québec, affirme Me Diane Poitras, présidente de la Commission.

Par ailleurs, avant de mettre fin à leurs travaux, les parlementaires ont adopté le projet de loi 55, parrainé par la ministre LeBel, éliminant le délai de prescription dans les cas d’agression sexuelle ou de violence conjugale.

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