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Un tribunal invalide le gel salarial des employés du gouvernement du Manitoba

Palais législatif du Manitoba.

Une coalition de syndicats du secteur public avait entrepris une action en justice pour tenter d'invalider la loi.

Photo : Radio-Canada

Une loi du gouvernement du Manitoba qui imposait un gel salarial aux employés de la province a été invalidée par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

Dans une décision publiée jeudi, la juge Joan McKelvey affirme que la Loi sur la viabilité des services publics, le projet de loi 28 avant son adoption, porte atteinte au droit à la négociation collective des travailleurs.

En vertu de la Loi sur la viabilité, des employés des services publics, les médecins, les enseignants et d'autres professionnels du secteur public ne recevraient aucune augmentation salariale pendant au moins 2 ans, puis une hausse de 0,75 % et de 1 % l’année suivante.

Le projet de loi 28 remonte à 2017. Il avait reçu la sanction royale, mais n’avait toujours pas été proclamé et n'était donc pas encore en vigueur. Puisque la loi était rétroactive, les négociateurs du gouvernement négociaient comme si elle était en vigueur, affirment les syndicats.

La Fédération du travail du Manitoba et les 28 syndicats qui avaient contesté la loi se réjouissent de la décision de la Cour.

La décision d'aujourd'hui montre clairement que la loi autoritaire du gouvernement Pallister viole le droit de négociation collective de 120 000 Manitobains qui travaillent dans le secteur public, affirme le président de la fédération du travail, Kevin Rebeck.

Nous disions depuis le début que ce gouvernement violait les droits des travailleurs et que le Manitoba devrait laisser le processus fiable de la négociation collection se dérouler dans le secteur public, poursuit-il.

La branche manitobaine du Syndicat canadien de la fonction publique, qui compte environ 37 000 membres, était l’un des syndicats qui sont présentés devant le tribunal.

Brian Pallister pousse des compressions idéologiques à la fonction publique et a tenté de le faire en violant notre droit constitutionnel à négocier des conventions collectives, affirme Abe Araya, le président du syndicat. Pallister a perdu en Cour aujourd’hui, mais notre combat contre son agenda d’austérité n’est pas terminé.

Le syndicat dit qu'il cherchera à rapidement s'asseoir avec des négociateurs de la province afin d’obtenir des conventions justes pour des milliers d’employés en santé, en éducation, ou encore des sociétés d’État.

Un porte-parole du gouvernement du Manitoba affirme que la province prendra le temps d’examiner le jugement avant de décider si elle le portera en appel. La loi était sur le point d'être modifiée, dit-il

Il ajoute que les négociations de convention collective continueront normalement avec la pandémie de COVID-19 en arrière-plan et les impacts économiques sans précédent qu’elle a causés.

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