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Amendements au PL61 : l'état d'urgence sanitaire limité au 1er octobre 2020

Québec renonce à prolonger l'état d'urgence pour une durée indéterminée. Plusieurs amendements au projet de loi sont proposés en ce qui concerne l'environnement, la reddition de comptes et les marchés publics.

Christian Dubé en conférence de presse.

Le président du Conseil du Trésor Christian Dubé accepte de modifier le projet de loi 61, notamment le volet environnement.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Parmi les amendements qui seront apportés au projet de loi 61 et obtenus par Radio-Canada, on découvre qu'un projet ne pourra bénéficier d'une mesure d'accélération que durant un an après l'entrée en vigueur de la loi, et non deux ans.

L'État d'urgence sanitaire sera prolongé jusqu'au 1er octobre 2020, à moins que le gouvernement n'y mette fin plus tôt.

Le controversé article 50 est supprimé du projet de loi et remplacé par une nouvelle version qui encadre mieux la possibilité de passer un contrat sans respecter les conditions habituelles et le restreint aux organismes municipaux, écartant ainsi tous les autres organismes publics.

L'article 51 est complètement réécrit. Il permettait au gouvernement d'échapper à une poursuite judiciaire pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de pouvoirs prévus par la présente loi ou dans l’exécution de mesures prises en vertu de ceux-ci.

Il est remplacé par un article qui permet au gouvernement d'ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement.

Ça ne dénature aucunement le projet de loi. [...] On ne change pas les principes, a déclaré le président du Conseil du Trésor, Christian Dubé, en point de presse, sans vouloir révéler le détail des amendements.

J’en prends le blâme si j’ai échappé quelques morceaux. [...] J’avais moins réalisé que c’était des sujets très sensibles. L’opposition a fait une bonne job de montrer qu’on touchait à l’environnement et aux marchés publics.

Christian Dubé, président du Conseil du Trésor

Le ministre est 100 % sûr de s’entendre avec l’ensemble des partis dans les prochaines heures.

L'opposition a demandé du temps pour étudier les amendements apportés par le gouvernement. Le Parti libéral les a déjà qualifiés de « nettement insuffisants ».

Plusieurs amendements en environnement

L'intérieur du boisé situé dans la zone inondée.

Les milieux humides et hydriques seront plus clairement préservés dans le projet de loi.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Tel qu'il est écrit, le projet de loi aurait directement autorisé un promoteur à détruire un milieu naturel contre de l'argent, sans l'obligation de démontrer qu'il a d'abord cherché à éviter puis à minimiser son impact.

Le président du Conseil du Trésor Christian Dubé voulait « protéger les milieux humides » dans son projet de loi, mais il s'est rendu compte, en commission parlementaire, que le texte permettait tout le contraire.

Radio-Canada révélait jeudi matin qu'au moins deux modifications seront apportées au volet environnement du controversé projet de loi sur la relance économique pour corriger au moins une omission et une faille dans le texte.

La séquence « éviter-minimiser-compenser » sera inscrite

Le commissaire au développement durable du Québec, Paul Lanoie, s'était dit « interpellé » mercredi par l'absence dans le projet de loi 61 de ce principe fondamental de la Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques.

Il faut d'abord éviter de toucher aux milieux humides. Sinon, on doit minimiser l'impact qu'on va avoir. Et, en dernier lieu, compenser financièrement. Ça se veut une mesure de dernier recours. Or, quand je regarde le projet de loi 61, [...] on ne parle que de compensation.

Paul Lanoie, commissaire au développement durable du Québec

Le projet de loi prévoit même d'élargir le système de compensation financière aux impacts sur les habitats de la faune et de la flore (articles 20 et 21). Pour ces articles aussi, le projet de loi devrait être modifié afin que soit appliquée l'obligation pour le promoteur de démontrer qu'il a d'abord cherché à éviter puis à minimiser son impact.

En commission parlementaire, mardi, le ministre Christian Dubé, parrain du projet de loi, avait démontré de l'ouverture à inscrire le principe dans le texte.

Je comprends que ce principe n’est pas dans le projet de loi. Peut-être qu’il y a une façon d’y arriver. Je voudrais y réfléchir, mais vous m’avez sensibilisé.

Christian Dubé, mardi, lors du témoignage du Centre québécois du droit de l'environnement

Mercredi, avant de connaître le recul de Québec, l'avocate et membre du CA du Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE), Prunelle Thibault-Bédard, interprétait l'omission du gouvernement comme un désir de prendre un raccourci. Selon elle, le fait de sauter directement à l'étape de la compensation envoyait le message que la CAQ semble interpréter cela comme une démarche suffisante pour protéger l'environnement.

La meilleure façon de protéger l’environnement, c’est de ne pas le détruire.

Prunelle Thibault-Bédard, avocate et membre du CA du Centre québécois du droit de l'environnement

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