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Le Québec se prive de taxes liées à l'environnement

Près des deux tiers des mesures d'écofiscalité n'ont pas fait l'objet d'une révision depuis 2015, souligne le commissaire au développement durable.

Un embouteillage avec des voitures qui polluent.

Le montant de la contribution des automobilistes au transport en commun n'a pas été revu depuis 1992, rappelle le commissaire au développement durable.

Photo : iStock

L'inaction du gouvernement prive le Québec de recettes liées aux taxes sur l'environnement, constate le commissaire au développement durable, Paul Lanoie, dans son rapport déposé mercredi à l'Assemblée nationale.

À titre d'exemple, le commissaire évoque la contribution de 30 $ des automobilistes au transport en commun, dont le montant n'a pas été revu depuis 1992.

Ce n'est pas la seule mesure qui n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. Près des deux tiers des mesures d'écofiscalité en vigueur depuis plus de cinq ans n'ont pas fait l'objet d'une révision depuis 2015, écrit Paul Lanoie.

Le commissaire note également que le Québec arrive parmi les derniers d'une liste de 36 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au chapitre des recettes provenant des taxes liées à l’environnement.

Gouvernance déficiente

Des 106 ministères et organismes gouvernementaux qui ont un plan de développement durable, à peine cinq ont ajouté des critères d’écoresponsabilité dans leurs programmes d'aide financière.

Pourtant, en 2018-2019, le Conseil du Trésor avait autorisé un budget de plus de 7,6 milliards de dollars destinés à des centaines de programmes d'aide financière.

Selon le commissaire au développement durable, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques n'a pas envoyé de signal clair à l'ensemble des ministères et organismes à cet égard et ne s'est pas assuré que les conditions nécessaires pour y arriver étaient en place.

En agissant de la sorte, le gouvernement se prive de l'adhésion des citoyens et des entreprises aux pratiques de production et de consommation responsables, reproche Paul Lanoie. Il s'agit pourtant d'une condition importante pour l'atteinte des objectifs de développement durable.

L'octroi de l'aide financière est rarement lié au respect des conditions environnementales, constate le commissaire.

Des comités inactifs

De plus, le Comité directeur de développement durable (CDDD), créé en 2012 à la suite d'une recommandation du commissaire, est inactif depuis 2014. Il doit assurer une plus grande collaboration entre ministères et organismes.

Il ne s'est donc pas réuni depuis l'adoption de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020, en octobre 2015, ce qui révèle qu'il n'est pas en mesure d'exercer son rôle, constate Paul Lanoie.

Quant au Comité interministériel du développement durable, il ne s'est réuni qu'à une ou deux reprises par année, depuis cinq ans.

Dans son rapport qui s'étale sur 200 pages, le commissaire montre également du doigt le Secrétariat du Conseil du Trésor quant à l'absence de sensibilisation directe auprès des ministères pour les inciter à adopter des mesures d'écofiscalité.

« Aucun suivi des actions... »

En ce qui a trait à l'administration des connaissances en matière de gestion de l'eau, elle est inefficace, dit le commissaire Lanoie.

Et le portrait des ressources en eau, publié en 2014, est incomplet et imprécis, dit-il encore. Certes, le ministère de l'Environnement s'était doté d'indicateurs, mais il ne possédait pas des données nécessaires pour présenter des conclusions complètes pour une grande partie d'entre eux.

Bien que le Québec se soit engagé, il y a près de 20 ans, à gérer ses ressources en eau de manière intégrée, le ministère de l'Environnement ne coordonne pas l'action gouvernementale et, tout comme le ministère des Affaires municipales, il n'appuie pas pleinement les 40 organismes de bassins versants (OBV) de la province, écrit Paul Lanoie.

D'après le commissaire au développement durable, les divers ministères engagés dans la gestion de l'eau sont très peu présents aux rencontres des tables de concertation des OBV.

Il revient aux OBV de produire des plans directeurs de l’eau qui doivent être pris en considération par les municipalités, rappelle le commissaire. Mais les ministères de l'Environnement et des Affaires municipales n'effectuent aucun suivi des actions dont ils sont responsables ou partenaires dans les plans directeurs de gestion de l'eau des organismes de bassins versants, dit-il.

Bassins versants : des lacunes persistantes

Le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ) rappelle qu'en 2013, le commissaire avait soulevé les mêmes lacunes en matière de gestion des connaissances, d'engagement des ministères clés, de prise en considération des enjeux de l'eau dans la planification du territoire par le milieu municipal et d'information du public.

Les actions de l'État en gestion de l'eau demeurent fragmentées et insuffisantes, dénonce le Regroupement par voie de communiqué.

Et ce, alors que les OBV du Québec travaillent d'arrache-pied et avec des ressources limitées, depuis près de 20 ans, à la concertation de quelque 900 parties prenantes pour développer une vision et un plan d'action partagés à l'échelle régionale.

Le Regroupement se dit prêt à collaborer dès maintenant avec le gouvernement pour remédier à la situation.

Des questions sur le projet de loi 61

En conférence de presse mercredi, le commissaire Paul Lanoie a été appelé à commenter le projet de loi 61 qui vise la relance de l’économie du Québec afin que la province se relève de la pandémie.

Le projet de loi est fortement décrié par les partis d'opposition, notamment en raison de son impact appréhendé sur l'environnement. La CAQ s'est dotée d'un site web, en guise de réplique, pour en faire la promotion.

Le commissaire au développement durable a convenu qu'un aspect de ce projet de loi l'interpelle en particulier, celui lié à la compensation des pertes engendrées dans un habitat faunique ou floristique.

Comme le fait remarquer Paul Lanoie, la Loi sur les milieux humides prévoit d'abord qu'on évite de toucher à ces habitats ou, à tout le moins, qu'on minimise l'impact qu'on peut y exercer.

La compensation financière, rappelle-t-il, est une mesure de dernier recours.

Or, quand je regarde le projet de loi 61, je ne vois pas cette séquence-là. On ne parle que de compensation.

Le commissaire au développement durable, Paul Lanoie

Quel avenir pour le Fonds vert?

Quant à la gestion du Fonds vert, le commissaire compte s'y attarder dès que le gouvernement aura adopté sa nouvelle mouture.

Les élus étudient actuellement un projet de loi visant à le transformer en un fonds d'électrification et de changement climatique, relevant directement du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

La gestion du Fonds vert a fait l'objet de nombreuses critiques du commissaire au développement durable depuis 2014.

Ce dernier estimait que de l'argent était parfois investi dans des projets aux vertus environnementales douteuses.

Avec les informations de La Presse canadienne

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