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Indignation après une décision judiciaire sur l'intoxication extrême en Ontario

Une statue montre la balance de la justice

Le jugement de la Cour d'appel de jeudi pourrait bien être porté en appel devant la Cour suprême du Canada.

Photo : Radio-Canada / Daniel Beauparlant

Jean-Philippe Nadeau

Des groupes de femmes se disent inquiets par une récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui statue que la loi sur l'intoxication extrême comme moyen de défense criminelle est inconstitutionnelle. Le plus haut tribunal de la province était appelé à se pencher sur la cause de deux Ontariens qui ont commis séparément deux crimes violents, après s'être retrouvés dans un état psychotique sous l'effet de la drogue.

La Cour d'appel de l'Ontario a statué que les deux hommes qui en appelaient de leur verdict de culpabilité auraient dû évoquer pour leur défense à leur procès l'argument selon lequel ils étaient tellement intoxiqués qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient. L'un pour meurtre, l'autre pour voies de fait grave.

On voit la Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal dans la province où se tiennent les audiences sur le recours constitutionnel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal dans la province.

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Or, l'article 33.1 du Code criminel proscrit à quiconque accusé de meurtre ou de viol une telle défense au pays, mais le plus haut tribunal de la province juge qu'une telle interdiction viole les droits de l'accusé inscrits dans la charte.

La Cour d'appel estime que cette disposition (qui date de 1995 après l'arrêt Daviault (Nouvelle fenêtre)) enfreint le principe fondamental selon lequel un accusé doit avoir consciemment commis un crime pour en être tenu responsable.

Un code criminel en avant plan, dans une salle d'audience

Les deux Ontariens contestaient devant la Cour d'appel de l'Ontario l'article 33.1 du Code criminel canadien.

Photo : Radio-Canada

L'avocat criminaliste Walid Hijazi affirme qu'il s'agit d'un jugement important d'un point de vue juridique. C'est une très grosse décision qui suscite énormément d'intérêt, parce qu'elle déclare inconstitutionnel un article important du Code criminel qui interdit d'utiliser l'automatisme comme moyen de défense dans les crimes contre la personne, dit-il.

Au Canada, on définit en droit criminel l'automatisme comme un état d'esprit dans lequel la personne est dans un état psychotique qui l'empêche de discerner le bien du mal. Elle n'a plus de contact avec la réalité. Cet état peut être induit par une maladie mentale, le somnambulisme ou l'intoxication par l'alcool ou la drogue. On dit que les actes d'une telle personne sont automatiques, parce qu'ils sont animés par une autre force que sa conscience rationnelle.

Me Wahid ajoute que de tels principes sont délicats, complexes et controversés, puisqu'ils touchent des cordes sensibles dans la population.

Un verre d'alcool sur une table avec un trousseau de clés

L'article controversé fait notamment référence à l'intoxication extrême par l'alcool.

Photo : iStock

Le Fond d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, qui avait un statut d'intervenant dans cette cause, souligne que cette décision est un revers pour les victimes d'agression sexuelle, mais elle refuse de dire si elle compte en appeler de la décision pour l'instant.

La directrice générale de l'Action contre la violence faite aux femmes, Maïra Martin, affirme que la décision de jeudi envoie un très mauvais signal à la société en général et aux femmes violentées en particulier.

Cela envoie vraiment un message dans la société selon lequel les femmes ne devraient pas boire d'alcool, parce qu'on va les en tenir responsables, mais que, finalement, les hommes, cela pourrait venir excuser leur comportement.

Maïra Martin, de l'Action contre la violence faite aux femmes

Mme Martin ajoute que ce jugement enlève la dernière protection dont bénéficiaient à la rigueur les femmes victimes de violence. La question de l'alcool ou des drogues a toujours été problématique dans les cas d'agressions sexuelles, mais au moins, avant, on avait un peu cette protection qui reconnaissait que le fait d'avoir consommé volontairement ne pouvait pas être invoqué comme motif de défense, précise-t-elle.

La femme est interviewée sourit devant des drapeaux.

Maïra Martin, directrice générale d'Action ontarienne contre la violence faite aux femmes

Photo : Radio-Canada / Christian Milette

Mme Martin ajoute que ce jugement risque de dissuader davantage les femmes victimes de violence de porter plainte à la police. Elle soutient que la société remet trop facilement en cause le comportement des femmes victimes d'une agression sexuelle, en leur reprochant par exemple d'avoir consommé de l'alcool ou de la drogue.

Me Wahid précise néanmoins que rien dans cette décision ne banalise les victimes. Les victimes sont au coeur du système, il existe une charte des victimes maintenant, il n'y a rien dans cette décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui vienne amenuiser le sort des victimes, croit-il.

Le criminaliste Walid Hijazi en entrevue à l'émission 24|60

Le criminaliste Walid Hijazi en entrevue à l'émission 24|60

Photo : Radio-Canada

L'Association canadienne des libertés civiles minimise aussi les craintes de groupes de femmes, parce que la portée du jugement est extrêmement limitée. La décision a néanmoins le mérite, selon elle, de clarifier un imbroglio constitutionnel qui date depuis 25 ans.

Me Hijazi souligne par ailleurs que l'argument de l'intoxication extrême n'est pas gratuit et qu'il n'est pas efficace à 100 %.

Une copie de la charte canadienne.

L'article 33.1 du code criminel canadien viole les droits des accusés inscrits dans la charte canadienne, selon la Cour d'appel de l'Ontario.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Le fardeau de la preuve sera selon lui renversé et reposera désormais sur la défense pour prouver que son client était dans un état d'automatisme pour évoquer l'intoxication extrême comme un argument efficace.

Un principe fondamental de base de la responsabilité criminelle est que l'individu qui commet un crime soit conscient des gestes qu'il a commis... il ne faut pas réparer une injustice, c'est-à-dire un crime, par une autre injustice, c'est-à-dire punir quelqu'un qui n'était pas conscient de ses gestes au moment où il les a commis.

Walid Hijazi, avocat criminaliste de la défense

Selon lui, l'allégation d'automatisme de la défense devra être vérifiée par des psychiatres, des toxicologues et par des preuves convaincantes. Le juge et les jurés sont en général des personnes animées d'un gros bon sens et ils devront apprécier cette preuve et voir s'ils croient effectivement que la personne était incapable de commettre ce qu'elle faisait, ajoute-t-il.

Jennifer Quaid

Jennifer Quaid, professeure associée de droit à l'Université d'Ottawa.

Photo : Radio-Canada / Sylvie Robillard

La professeure de Droit de l'Université d'Ottawa, Jennifer Quaid, rappelle que ce type de défense était de toute façon très peu utilisé au Canada dans le passé et le plus souvent sans succès véritable.

Le danger - et là je dis cela sous toute réserve -, c'est que l'on pourrait plaider cette défense plus facilement, mais le fait de réussir à [le] prouver, c'est tout autre chose et je pense qu'il faut insister sur le caractère exceptionnel de la défense dont il est question dans la disposition 33.1.

Jennifer Quaid, professeure de Droit

Mme Martin espère que la Couronne en Ontario portera la décision en appel. On respecte le droit de l'accusé à la présomption d'innocence, parce que nous sommes dans un État de droit, mais il existe aussi le droit des victimes, souligne-t-elle. Ces femmes-là restent des victimes et on ne les reconnaît pas, elles se battent contre un système qui n'est pas en leur faveur.

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La Cour suprême du Canada à Ottawa.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

Me Wahid ne se dirait pas surpris s'il y a effectivement un appel dans cette cause. Il y aura un intérêt public, alors on peut effectivement prévoir que, comme ce fut le cas en Ontario, il y aura des groupes qui chercheront à faire valoir leurs points de vue comme des groupes de défense de femmes, conclut-il.

La professeure Quaid ajoute qu'un appel est inévitable devant la Cour suprême, parce que la loi doit être la même pour tous au Canada. L'article controversé ne peut être inconstitutionnel en Ontario selon elle, mais légitime ailleurs au pays.

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