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Nouvelle demande d’action collective contre Air Canada, Air Transat et WestJet

Un contenu vidéo est disponible pour cet article
Deux avions d'Air Transat et un d'Air Canada garés sur le tarmac.

Le reportage d'Azeb Wolde-Giorghis

Photo : Radio-Canada / Vianney Leudière

François Sanche

Une troisième demande d’action collective a été déposée contre trois compagnies aériennes, mardi, à la Cour supérieure du Québec.

Le représentant, un passager d’Air Transat domicilié à Québec, reproche à Air Transat de ne pas avoir conservé son argent dans un compte en fidéicommis.

Pilotée par le cabinet BGA Avocats, cette nouvelle demande allègue que plusieurs transporteurs ont contrevenu à Loi sur la protection du consommateur du Québec, en ne conservant pas les montants payés par les consommateurs en fiducie. Elle demande à la Cour d’ordonner aux défendeurs de transférer les sommes payées par les consommateurs en fiducie, en plus de payer des dommages aux voyageurs qui se sont fait offrir un crédit voyage plutôt qu’un remboursement.

Samuel Genest, un client d’Air Transat domicilié à Québec, et sa conjointe ont acheté en août 2019 des billets d’avion à destination de la Guadeloupe, dont le départ était le 25 mars. À la suite de l’annulation du vol en raison de la crise sanitaire mondiale, le couple n’a jamais été remboursé.

Selon les informations disponibles, peut-on lire dans la demande d’autorisation, la défenderesse Air Transat n’avait pas transféré en fiducie le montant perçu conformément à l’exigence d’ordre public prévu à l’article 256 (de la loi).

Selon la loi, un commerçant ayant reçu une somme d’argent d’un consommateur doit conserver cet argent dans un compte en fidéicommis pour un service qu’il rendra plus de deux mois après la conclusion du contrat. L’action collective propose de représenter tous les voyageurs qui ont acheté des billets plus de deux mois avant leur départ.

L’action collective vise aussi Air Canada et WestJet, alléguant que leurs manquements sont les mêmes, et les remèdes et réparations le sont également.

Article 256, Loi sur la protection du consommateur :

Une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur, par suite d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.

Les défendeurs ne pouvaient ignorer leur obligation de déposer les sommes en fiducie afin de protéger les consommateurs et de conserver les liquidités suffisantes pour les rembourser en cas de crise ou de cessation des activités, peut-on lire dans la demande.

Si cette demande d’action collective est autorisée, la Cour devra décider si cette disposition de la Loi s’applique aussi aux transporteurs.

J’ai un doute, déclare Pierre-Claude Lafond, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

À la simple lecture de la Loi, on entre dans les conditions, mais l’article 256 n’a pas été conçu pour ça. Ça voudrait dire que, dans tous les cas, les transporteurs qui reçoivent l’argent pour un vol ne pourraient pas se payer tout de suite. C’est une bonne question, ce sera au tribunal de trancher, précise Pierre-Claude Lafond.

Ce spécialiste de l’action collective déplore par ailleurs que les gouvernements ne prennent pas position dans ce dossier. Trouver une solution à ce problème par la voie des tribunaux pourrait prendre de nombreuses années. Il faut que les politiciens mettent leurs culottes et ordonnent aux compagnies aériennes de rembourser les consommateurs, moyennant une aide financière (accordée à l’industrie aérienne), déclare Me Lafond. L’action collective est utile et efficace, mais pas très rapide.

Depuis plusieurs semaines, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer aux gouvernements qu’ils rappellent à l’ordre les compagnies aériennes, sans succès. Tant au fédéral qu’au Québec, les nombreuses questions des journalistes restent jusqu’à maintenant sans réponse.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré qu’il souhaitait que les voyageurs soient remboursés.

Air Canada détient 2,6 milliards de dollars et Air Transat, 809 millions de dollars payés par des consommateurs dont le voyage a été annulé en raison de la pandémie. Les entreprises aériennes n’offrent que des crédits-voyage, aucun remboursement.

Deux demandes d’autorisation pour deux actions collectives en cours

La première action collective :

  • Elle a été déposée en Cour supérieure du Québec

  • Air Canada et Air Transat sont visées au Québec. Le représentant de cette action devait se rendre en Floride ce mois-ci, un séjour d'une valeur de 13 000 $. Ce séjour n’a pas été remboursé en argent. Air Transat a plutôt offert un crédit voyage à être utilisé au cours des 48 prochains mois.

  • Cette action collective est menée par les cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve

La seconde action collective :

  • Elle a été déposée devant la Cour fédérale

  • Elle vise les transporteurs aériens Swoop, WestJet Airlines, Air Canada, Air Transat et Sunwing

  • Elle est pilotée par Evolink Law Group et Champlain Avocats

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