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Le gouvernement Ford entendu en cour pour garder ses lettres de mandat secrètes

Doug Ford parle lors d'une conférence de presse.

Le premier ministre de l'Ontario Doug Ford.

Photo : La Presse canadienne / Cole Burston

Radio-Canada

Le gouvernement de l'Ontario était devant la Cour divisionnaire jeudi pour contester la directive du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de rendre publiques les lettres de mandat des ministres.

Les lettres de mandat décrivent les attentes du premier ministre pour chacun de ses ministres à leur entrée en fonction, et sont généralement rendues publiques par les gouvernements à travers le pays.

CBC avait déposé une demande d'accès à l'information en juillet 2018 pour en connaître le contenu. Le gouvernement de Doug Ford se bat depuis pour empêcher leur dévoilement.

Lors d'une audience de révision judiciaire jeudi, les avocats du gouvernement ont soutenu que les 23 lettres de mandat ne devraient pas être divulguées pour préserver le secret du Cabinet. Ils ont déclaré, devant un panel de trois juges, que Doug Ford avait fourni les lettres aux ministres lors d'une réunion du Cabinet, et qu’il est donc raisonnable de déduire que les documents y ont fait l’objet de discussions.

Or la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario stipule que tout document qui révélerait l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités est exempté de divulgation.

La province affirme donc que la publication de ces quelque 150 pages de documents révélerait la substance des délibérations du Cabinet.

Mais les groupes d'intervenants dans cette affaire estiment que l'argument du gouvernement équivaut à une réinterprétation radicale de l'exception incluse dans la loi, et menace le droit de savoir du public, qui va au-delà de l'accès à ces seules lettres de mandat.

Le directeur du Centre pour la liberté d’expression de l’Université Ryerson, James Turk, estime que si ces lettres demeurent protégées, cela ouvrira la porte à la tenue confidentielle d’autres types de documents. Nous allons faire un énorme pas en arrière.

Le Centre pour la liberté d'expression, l'Association canadienne des journalistes et l’association Journalistes canadiens pour la liberté d'expression sont intervenus en groupe pour discuter des impacts plus larges de cette affaire.

Le commissaire à l'information avait tranché

Appelé à se prononcer dans le dossier, le commissaire provincial à l'information, Brian Beamish, avait jugé l’an dernier que rien ne portait à croire que la publication des lettres de mandat aurait un effet paralysant sur les délibérations du Cabinet.

J'ai ordonné leur publication, parce que les Ontariens ont le droit de connaître les priorités du gouvernement en matière de politiques, avait-il déclaré.

Pour M. Beamish, les lettres de mandat ressemblent beaucoup aux plateformes détaillées souvent produites par les partis politiques durant les campagnes électorales .

L'ancien gouvernement de l'Ontario dirigé par la première ministre Kathleen Wynne a publié ses lettres de mandat sur le site Internet de la province, une pratique qui est devenue la norme dans la majeure partie du pays depuis que le premier ministre Justin Trudeau a rendu ses propres lettres publiques en 2015.

Le gouvernement de l'Ontario essaie de bloquer l'accès à un certain type de documents que tous les autres gouvernements que je connais au Canada dévoilent rapidement au public, estime James Turk.

Si le tribunal confirme le droit du gouvernement de restreindre ce type d'informations, alors ce sera un jour très sombre pour la démocratie.

Pour l’Association canadienne de journalistes, cette affaire est par ailleurs un gaspillage de l’argent des contribuables.

Dans sa demande de révision judiciaire, le gouvernement a soutenu que le commissaire à la vie privée avait eu tort d'accorder un poids quelconque aux pratiques non contraignantes d'autres gouvernements dans sa décision.

Jeudi, les juges de la Cour divisionnaire de l'Ontario Katherine Swinton, Freya Kristjanson et Michael Penny ont réservé leur jugement sur cette affaire.

Avec les informations de Nicole Brockbank, CBC

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Toronto

Politique provinciale