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Des contrôles fiscaux plus rigoureux attendent les prestataires de la PCU

Des gens font la file dans un bureau.

Des Montréalais faisaient la file devant un bureau de Service Canada, le 19 mars. Il était alors toujours possible de présenter une demande d'assurance-emploi en personne. Les bureaux ont finalement été fermés le 28 mars.

Photo : La Presse canadienne / Paul Chiasson

Radio-Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) met en place de nouveaux contrôles fiscaux qui feront appel aux listes de paye des employeurs pour retrouver les personnes qui ont encaissé illégalement la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Selon des informations obtenues par la journaliste de CBC Catherine Cullen, lors d’une rencontre avec de hauts fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC), bien que le gouvernement fédéral présume que les Canadiens sont honnêtes, des vérifications supplémentaires attendent les prestataires de la PCU au cours des semaines à venir, mais surtout lors de la prochaine période des impôts, où leur dossier sera scruté de plus près.

Dans un premier temps, l’ARC a renforcé ce qu’elle appelle sa première ligne de défense en intensifiant les vérifications automatiques appliquées à chaque demande pour s’assurer notamment que la PCU n’est pas demandée au nom d’une personne décédée, âgée de moins de 15 ans ou encore incarcérée dans un pénitencier fédéral.

Au 10 mai dernier, plus de 7,8 millions de personnes avaient fait une demande d’aide financière dans le cadre de ce programme de 35 milliards de dollars.

La PCU étant réservée aux gens qui ont perdu leur emploi, d’autres informations seront aussi croisées et vérifiées afin de s’assurer que les demandeurs occupaient bel et bien un emploi et qu’ils l’ont perdu en raison de la pandémie de coronavirus.

Les fonctionnaires ont également mis en place une nouvelle procédure pour les cas considérés à haut risque.

Par exemple, une personne très âgée qui désirerait se prévaloir de la PCU pourrait se voir demander plus d'informations et des preuves supplémentaires, car il est peu probable qu’elle occupait un emploi durant la pandémie, précise l’ARC.

Vérifications accrues des déclarations de revenus

Un formulaire de déclaration de revenus du Canada vierge.

L'Agence du revenu du Canada croisera les informations salariales obtenues des employeurs et celles déclarées dans les demandes de PCU pour débusquer les fraudeurs.

Photo : iStock

Dans un deuxième temps, l’agence procédera à une série de vérifications fiscales lors de la prochaine période des impôts, soit en janvier et février 2021 lors de l’émission des formulaires T4.

À cette fin, les employeurs seront invités cette année à fournir des données mensuelles sur le montant des salaires versés à leurs employés alors qu’en temps normal, l’ARC se contentait de relevés salariaux annuels.

Cela nous met dans une position très forte, explique un fonctionnaire de l’ARC, car nous pouvons examiner les revenus de chaque mois [des prestataires] et les comparer à leur demande de PCU. Nous pourrons ainsi savoir s'ils ont gagné plus de 1000 $ en mars ou en avril, et s'ils demandaient en même temps la prestation d'urgence.

Rappelons que pour être admissible à la PCU qui prévoit une aide fédérale pouvant atteindre 2000 $ par mois, un demandeur doit être un résident canadien de plus de 15 ans qui a été contraint de cesser de travailler à cause de la pandémie. Le demandeur doit également avoir gagné au moins 5000 $ au cours des 12 derniers mois et s'attendre à gagner moins de 1000 $ par mois lors de la perception de la prestation.

On paie avant, on vérifie après

En moyenne, le taux de fraudes détectées pour les programmes fédéraux est de moins de 1%, selon l’ARC qui estime qu’il pourrait atteindre entre 2 % et 3 % avec la PCU dans la mesure où la consigne du gouvernement était d’abord de venir en aide aux citoyens dans le besoin et de vérifier ensuite.

Des millions de personnes ont perdu leur emploi. [...] Si on avait instauré un système qui exigeait une vérification complète du dossier de chaque personne, il y aurait des millions de personnes qui attendraient encore la Prestation canadienne d’urgence, a expliqué le premier ministre Justin Trudeau jeudi lors de son point de presse quotidien.

Ce n’est pas à cause de 1 % de fraudeurs qu’on va ralentir ou empêcher des millions de Canadiens de recevoir l’aide dont ils ont si besoin, a ajouté le premier ministre.

Nous savions qu'il serait nécessaire de faire le ménage après coup, de s'attaquer aux cas de fraude, et c'est ce que nous ferons.

Justin Trudeau, premier ministre du Canada

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants sera également soumise à des vérifications, a pour sa part précisé la ministre fédérale de l’Emploi, Carla Qualtrough, au micro de l'émission Power and Politics.

Bien que plusieurs de ces mesures de vérification soient automatisées, l’ARC prévoit affecter davantage de personnel et de vérificateurs pour scruter les cas problématiques liés à la PCU.

Pas de sanction, mais remboursement exigé

Pour ceux et celles qui se feront prendre la main dans le sac, l’Agence du revenu du Canada n’a pas prévu de sanction spéciale pour le moment sinon d’obliger les contrevenants à rembourser intégralement les sommes perçues en trop ou les versements obtenus à partir de deux programmes à la fois. De l’Assurance-emploi et de la PCU par exemple.

« Il n'y aura pas de pénalités, et nous ne punirons pas les gens s'ils l'ont fait de bonne foi, a assuré la ministre Qualtrough. Mais nous serons rigoureux jusqu’à la toute fin du processus. »

Pour les personnes qui ont reçu des sommes en trop, qui ont touché des prestations d’assurance-emploi en même temps que la PCU ou qui ont recommencé à travailler, l’ARC a ajouté lundi une option sur son site Internet permettant aux citoyens de rendre cet argent au gouvernement .

Plus de 15 000 personnes ont remboursé des trop-perçus dès le premier jour de la mise en ligne de cet outil, selon un haut fonctionnaire de l’ARC rencontré par CBC. « Les Canadiens sont honnêtes et nous voulons leur faciliter les choses s'ils ne sont plus admissibles », a-t-il déclaré.

Avec les informations de Catherine Cullen de CBC.

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