•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Des réponses à vos questions sur les droits des employés et employeurs en période de COVID

Un ouvrier portant un masque sur un chantier.

Un travailleur de la construction à la réouverture autorisée des chantiers.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

Depuis lundi, plusieurs commerces ont ouvert leurs portes. Les travailleurs de la construction et ceux qui exercent un travail dans les usines ont pu aussi recommencer leur boulot. Une situation qui soulève plusieurs questions sur les droits et les responsabilités des employés et ceux des employeurs. Voici quelques réponses avec Marianne Plamondon, avocate spécialisée en droit du travail chez Langlois avocat.

Une personne qui a 62 ans est-elle obligée de retourner au travail vu la dangerosité due à l'âge?

Mercredi, Québec a conclu que les personnes âgées de 60 à 69 ans peuvent retourner au travail. Les employeurs devraient toutefois faire preuve de flexibilité envers cette tranche d’âge. Pour ces gens rappelés au travail, ils doivent y aller, sinon on leur remettra des relevés d’emploi qui indiquent un refus de travail. Ils doivent respecter le deux mètres de protection, c’est impératif. S’il y a un refus de reprendre le travail, un employé s’expose à des sanctions disciplinaires ou administratives. La Prestation canadienne d'urgence (PCU) pourrait aussi être réclamée par le gouvernement plus tard. Il est à noter qu’une personne qui ne veut pas retourner au travail et qui quitte un emploi n’a pas le droit au chômage non plus.

Mon conjoint reçoit actuellement des prestations de la CNESST pour un accident de travail survenu le 25 février dernier. Il a 59 ans et il est asthmatique. Comme il est plus à risque de complications de la COVID-19, est-ce qu’il pourrait refuser de retourner au travail en ayant une attestation médicale pour sa condition tout en pouvant bénéficier de la prestation d’urgence du gouvernement fédéral?

Cette catégorie de gens a un risque plus élevé de contracter la maladie. Il faut aller demander un billet au médecin, il est le spécialiste de la situation. Ce dernier a toutefois le droit de refuser de donner un billet s’il ne considère pas que la situation est dangereuse pour le travailleur. Il ne peut pas donner un billet de complaisance, il va juger de la situation, cas par cas.

En ce qui concerne les salons de coiffure, le matériel approprié qui devra être porté tels que le masque, la visière, peut-être la tunique… qui doit fournir ce matériel?

En vertu de la loi sur les normes de travail, c’est l’employeur qui doit fournir le matériel. Un salon de coiffure qui doit rouvrir va devoir équiper les employés de la tête aux pieds pour ne pas contracter le virus. Pour ce qui est de la location de chaise, chaque situation est différente. Si la personne est employée, elle doit être équipée par l’employeur, si elle est travailleuse autonome, non.

Je suis propriétaire d'un magasin de vêtements. Est-ce que j'ai le droit d'imposer un masque aux clients?

Aucune obligation provenant de la santé publique pour l’instant de porter un masque dans les lieux publics, même si c’est recommandé. Les gens qui n’ont pas de masque doivent évidemment respecter le deux mètres en tout temps. Un propriétaire d’entreprise ne peut pas exiger de porter le masque. C’est délicat de faire cette demande sans frustrer la clientèle. Ça ne fait pas partie des recommandations de la santé publique.

À mon retour au travail, qu'est-ce que je fais si je trouve que les mesures de sécurité sont déficientes?

On peut consulter les normes de la CNESST (Nouvelle fenêtre). Si l’employé pense qu’il y a un risque réel, il peut aussi faire un droit de refus, s’il y a quelque chose d’assez grave, un inspecteur peut intervenir. Il faudra aussi très bien former les employés, par exemple, comment ils doivent se comporter, porter le matériel de protection, etc. Quand c’est fait, si un employé ne respecte pas les mesures de protection, l’employeur pourra y aller de lettres disciplinaires écrites et ensuite, une courte suspension qui pourrait aller au congédiement.

Est-ce que j'ai droit à mon salaire si je m'absente parce que je sens un début de symptômes? Est-ce que je suis obligé de m'absenter? Ou est-ce que mon employeur peut m'obliger à venir travailler?

Les normes du travail prévoient 10 jours d’absence (Nouvelle fenêtre), dont deux jours rémunérés. L’employeur n’a donc pas à payer l’employer parce que la personne est atteinte ou doit s’isoler. Un employeur devrait aussi demander chaque jour aux employés leur état, qu’ils aient de la fièvre ou des symptômes par exemple. De cette façon, l’employé ne se sentira pas obligé d’entrer au boulot et contaminer ses collègues. On s’assure aussi de protéger les autres employés.

Qui peut rouvrir ses portes? Un salon de toilettage pour animaux dans sa maison, mais qui a une porte extérieure par exemple ou encore une femme qui anime des ateliers qui se font à l'extérieur? Qui est-ce qui peut décider si oui ou non, il est autorisé de reprendre ses activités?

Si on parle des commerces, s'il y a une porte à l'extérieur et qu’on fait une activité commerciale, la personne peut se qualifier. Les animaux peuvent transmettre et donner le virus, donc pour les toiletteurs, la personne devrait avoir le matériel de protection. Quelqu’un qui fait des travaux, la situation semble moins risquée, mais devra appliquer les deux mètres de distanciation. Il faut user de son bon jugement pour savoir si tous sont en sécurité dans cette réouverture.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Mauricie et Centre du Québec

Relations de travail