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COVID-19 : À défaut de pouvoir vous marier, pourrez-vous être remboursés?

Des cérémonies de mariage pourraient tomber à l’eau à cause du confinement. Les tourtereaux peuvent-ils se faire rembourser leur dépôt? La facture a des réponses pour vous.

Le couple d'amoureux, Éric Loranger et Karine Senécal-Tremblay.

Éric Loranger et Karine Senécal-Tremblay se demandent si leur mariage aura lieu le 30 mai.

Photo : Mélanie Lapointe Photography

Radio-Canada

« Je m’étais imaginé en train de marcher dans la chapelle, avec ma robe, voir mon fiancé au bout... » La voix de Karine Senécal-Tremblay se brise. Fiancée à Éric Loranger depuis 4 ans, elle s’apprête à faire une croix sur leur mariage.

Un texte d’Isabelle Roberge de La facture

La cérémonie devait avoir lieu le 30 mai. Il est donc fort probable que le mariage de Karine ne puisse pas avoir lieu. Le calendrier de déconfinement pour ce mois, annoncé par le gouvernement Legault mardi, exclut les salles à manger des restaurants. Québec interdit toujours les rassemblements.

Karine et Éric ont payé un acompte de 2700 $ sur une facture anticipée de 14 000 $ au Chalet des érables. Aujourd’hui, ils ont peur de perdre cet argent.

Pour l’instant, l’établissement refuse de les rembourser et offre à la place de reporter la tenue de l’événement à une date moins achalandée.

Comme l’explique le copropriétaire du Chalet des érables, Daniel Laurin, dans un courriel à La facture, l’établissement a d’abord offert aux couples un report à des dates moins achalandées de 2020, par exemple des samedis de novembre, des vendredis soir, des dimanches. Par la suite, le Chalet des érables a offert certaines dates hors-saison du calendrier 2021 -soit avant le 1er mai, au même prix que cette année, précise M. Laurin : 95 % de nos couples de mai-juin ont opté pour cette solution. Aux couples qui insistaient pour tenir leur mariage en haute saison 2021, le Chalet exigeait une hausse des prix, parfois de quelques milliers de dollars. Daniel Laurin le confirme à La facture :Un transfert un samedi de 2021 était donc conditionnel à nos disponibilités et à l’application des tarifs 2021. Il affirme que notre liste de prix était en vigueur depuis septembre 2019 dernier, et ce, bien avant la crise de la COVID-19, et il précise que ces tarifs ne considèrent nullement les hausses de prix que l’industrie prévoit subir sur les coûts de nourriture et autres frais.

Un cas de force majeure

Mais les solutions proposées par l’établissement ne conviennent pas à Karine et Éric. Et ils ne sont pas les seuls.

Sur Facebook, un groupe de clients insatisfaits du Chalet des érables compte une trentaine de couples qui devaient s'y marier cet été ou cet automne.

Plusieurs d'entre eux n’apprécient pas de payer le même prix pour reporter un mariage le vendredi ou le dimanche, ni de payer un supplément – jusqu’à 3500 $ pour l'un d'entre eux – pour le reporter en 2021. Et si leur mariage a lieu, plusieurs craignent de devoir payer la pénalité prévue pour les nombreux invités absents, une pénalité substantielle. Dans ces conditions, ils voudraient que le Chalet tire un trait sur leur contrat.

Peuvent-ils espérer un remboursement de leurs dépôts?

Oui, si leur mariage est impossible à tenir, en raison de la force majeure.

Selon les avocats consultés par La facture, le Code civil du Québec prévoit qu’en cas de force majeure, le contrat devient nul. Dans un tel cas, les parties sont alors libérées de leurs obligations.

Pour le client, plus besoin de payer le service qu’il n’obtiendra pas. Et, de ce fait, le commerçant doit lui rembourser les dépôts, qui ont entre autres servi à réserver la salle.

D'autres établissements au Québec ont des différends avec leur clientèle.

Actuellement, il y a des commerçants qui essaient de contourner les clauses de leurs propres contrats, déplore Me Elise Thériault, conseillère budgétaire et juridique d’Option consommateurs.

Elle reçoit plusieurs appels de consommateurs pressés par leur locateur de salle de reporter le mariage et de reconduire leur contrat coûte que coûte.

Ils se font dire : vous êtes obligés de rester avec nous, même si on ne donne pas la même date. Et en plus, il y a un extra pour louer votre salle, votre premier DJ n’est plus disponible, donc vous allez faire affaire à un autre, et ça ne sera plus du poulet...

Une citation de :Me Elise Thériault, conseillère budgétaire et juridique à Option consommateurs.

L’avocat René Rousseau, dont une grande partie de la clientèle est constituée de restaurants, de bars et de commerces associés à l'alcool, ne commente pas le cas du Chalet des érables, qu’il a déjà représenté dans des causes liées à d'autres questions.

Il n'est pas interdit pour un locateur de salles de tenter de reporter les contrats, dit-il. Je serais même porté à penser que c’est une bonne pratique commerciale. Mais, rappelle-t-il, le client n’est pas obligé d’accepter les propositions de l’établissement : Techniquement, [reporter un mariage] c’est un nouveau contrat, avec une nouvelle date.

Même son de cloche du côté de l’avocate Catherine Martel, associée au sein du groupe litige chez Langlois avocats à Montréal.

Les futurs mariés ne sont pas tenus d’accepter le report de la date prévue pour le mariage proposé par le commerçant ni le nouveau prix qu’il propose, explique la spécialiste, qui se garde toutefois, elle aussi, de commenter le cas spécifique du Chalet des érables.

Mais pour son propriétaire, rembourser ses clients n’est pas une option. Daniel Laurin évoque le spectre de la faillite, compte tenu des pertes que la crise COVID-19 occasionne :

Il nous aurait fait un grand plaisir de pouvoir les rembourser. Cela nous est cependant impossible [...] Nous avions pris avec les années une assurance afin de couvrir ce genre de risque. Cela permettait de rembourser les dépôts donnés en cas de force majeure, feu, grève, dégât d’eau, mais notre assureur nous indique que la force majeure de la pandémie n’est pas couverte. Que faire? Faire faillite et engendrer les pertes de dépôt de tous nos autres couples ou continuer à se battre pour survivre? Nous optons pour l’option 2.

Une citation de :Daniel Laurin, propriétaire du Chalet des érables, dans son courriel à « La facture »

Pourtant, selon l'Association Restauration Québec (ARQ), qui représente entre autres des salles de réception et des cabanes à sucre, l’interdiction qu'impose actuellement le gouvernement aux salles à manger d’accueillir leurs clients est effectivement un cas de force majeure.

Et son porte-parole, Martin Vézina, confirme à La facture qu’aux yeux de l’ARQ, si l'événement a lieu dans la période où la salle de réception [est fermée] par une décision gouvernementale, la clause de force majeure peut entrer en scène pour libérer des obligations.

Il n’a pas souhaité commenter le cas particulier du Chalet des érables et précise que l'ARQ n'a pas formulé de recommandations sur les cas de force majeure pour la période de la COVID-19.

La pandémie, une force majeure? Il faudra attendre que les tribunaux se penchent sur la question pour déterminer si c'est le cas. Me Catherine Martel estime qu'il est probable que les tribunaux concluront que l’état d’urgence sanitaire décrété en lien avec la COVID-19 et les mesures prises par les autorités publiques afin d’endiguer la pandémie constituent une force majeure dans la mesure où le contrat a été conclu avant le début de la crise et que celle-ci empêche de manière absolue une partie (ou les deux) d’exécuter ses obligations en vertu d’un contrat. Selon elle, les décrets interdisant les rassemblements constituent probablement une force majeure et, donc, rendraient le mariage impossible.

Le supplice de l’attente

Certains futurs mariés, dont la cérémonie est prévue dans quelques mois, sont eux aussi inquiets : leur mariage tombera-t-il sous le coup de l’interdiction des rassemblements?

Pour les tourtereaux du Chalet des érables, l’attente est un supplice. Annuler maintenant pourrait les soulager, mais pourrait avoir des conséquences importantes.

Ma recommandation serait d'attendre la confirmation que l'événement peut se tenir ou non.

Une citation de :Me René Rousseau avocat chez Martin Camirand Pelletier

Me Rousseau met les couples en garde contre la tentation d’annuler à l’avance, ce qui pousserait les établissements à activer une autre clause du contrat, celle de la résiliation volontaire des clients, ce qui pourrait permettre à l'établissement d'exiger les pénalités prévues au contrat.

Des couples qui préféreraient quand même annuler d'avance pourraient-ils réclamer le remboursement de leurs dépôts? La réponse est incertaine, car les scénarios sont multiples.

Dans le passé, certains juges de la Cour des petites créances ont effectivement donné raison à certains futurs mariés qui annulaient. Par contre, beaucoup d'autres ont penché en faveur du commerçant.

Il vaut toujours la peine de tenter de négocier, estime Me Elise Thériault qui rapporte que certains fournisseurs ont accepté de rembourser. Dans les cas où on n'arriverait pas à une entente, elle conseille de demander un avis juridique pour estimer ses chances devant un tribunal.

Me Catherine Trudel abonde : chaque cas est particulier et chaque contrat doit être analysé. Sans commenter spécifiquement le cas du Chalet des érables, elle convient que la pénalité pourrait être exigée dans le cas où le client annulerait lui-même sa réception en dehors de la force majeure. Mais elle précise : Dans certaines circonstances, il pourrait toutefois être possible de soutenir que le montant de la pénalité est abusif et qu’il doit être réduit.

Les consommateurs peuvent-ils invoquer une clause abusive?

Des pénalités de résiliation, comme celles du Chalet des érables, sont courantes en temps normal, confirme la professeure en gestion hôtelière à l’ITHQ, Catherine Choquette.

Car une annulation tardive empêche l’établissement de relouer la salle réservée, qu’il a refusée à plusieurs autres clients.

Et certaines dépenses proviennent des fournisseurs externes qui vont eux aussi demander 30 jours pour signifier l’annulation. C’est toute une chaîne, fait-elle valoir.

Mais en ces temps d’incertitude, des clients qui auront payé la pénalité de résiliation pour se libérer d’un contrat pourraient obtenir la sympathie de certains juges, avance Me René Rousseau.

Ces clauses, qui sont normales en contexte régulier, pourraient être présumées abusives en contexte exceptionnel, dit-il.

D’autant plus, ajoute-t-il, que dans le cas des réceptions de mariage, les clients signent généralement un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat qui est polycopié où vous ne négociez pas les clauses, excepté la date, le nombre de personnes et le genre de service.

Le couple d'amoureuses Amélie Ashby et Martine Boucher.

Amélie Ashby et Martine Boucher rêvent à leur mariage du 4 juillet.

Photo : collection personnelle d'Amélie Ashby

Un mariage impossible, ou difficile?

Deux futures mariées du Chalet des érables, Amélie Ashby et Martine Boucher, s'interrogent : même si Québec levait à un moment donné les interdictions, comment leur cérémonie prévue le 4 juillet pourrait-elle avoir lieu?

Un mariage [de 20 000 $], ça ne s’organise pas trois semaines avant, plaide Amélie. En ce moment, tout est fermé, on ne peut pas faire ajuster nos robes. On ne peut pas commander les robes des demoiselles d’honneur ni faire des essais de maquillage coiffure.

Dans ces conditions, et parce que leurs invités décommandent, les deux amoureuses invoquent la force majeure pour reporter l'événement l’an prochain, sans frais supplémentaires, ou pour annuler le contrat et obtenir le remboursement de leurs dépôts.

Plusieurs couples se posent cette question : si leur mariage se produisait peu de temps après la fin du confinement, pourraient-ils faire valoir que leur contrat est nul parce qu’ils n’ont pas eu le temps de se préparer?

Les trois avocats consultés par La facture ne croient pas qu’un tel argument serait retenu par les tribunaux.

Pour qu’un événement soit une force majeure, il doit rendre l’exécution absolument impossible et non seulement plus difficile.

Une citation de :Me Catherine Martel, avocate, associée au sein du groupe litige chez Langlois avocats à Montréal

Pour cette avocate spécialisée en droit des obligations et des contrats en droit civil, si les mesures de confinement sont levées et que le commerçant peut exécuter ses obligations, alors les futurs mariés doivent exécuter les leurs et payer le prix convenu. Le fait qu’ils ne soient pas en mesure de célébrer leur mariage comme ils l’avaient prévu [nombre de convives, préparatifs, etc.] ne peut pas avoir pour effet de les libérer de leurs obligations envers le commerçant.

Annuler parce que les deux mariés ont perdu leur emploi? Selon Me Elise Thériault d'Option consommateurs, en général, perdre son emploi, et donc ses revenus, c’est quelque chose de tout à fait possible et cela ne libère donc pas les créditeurs de leurs obligations.

Elle doute que les demandeurs puissent prouver le lien.

Doit-on payer les pénalités promises si le nombre minimum d’invités prévus au contrat ne se présente pas?

Amélie Ashby qui, dans son contrat, a consenti à un minimum de 125 invités, résume ainsi sa situation :

Soit [qu’on annule nous-mêmes et] qu'on perd notre dépôt de 3345 $ ou qu'on reporte à l'année prochaine et ont paye 3500 $ de plus. Ou on se marie le 4 juillet avec moins de la moitié de nos invités, donc plus de 3000 $ de pénalité, parce qu'on ne respecte pas le minimum de la salle.

Une citation de :Amélie Ashby, cliente au Chalet des érables

Sa soumission prévoit en effet des pénalités de 40 $ par convive absent, sans compter pourboires et taxes.

Dans tous les cas, ont perd plus de 3000 $, fait-elle valoir.

Pour cette raison, Me Rousseau maintient que c’est avantageux de renégocier le contrat et de faire diminuer ce minimum.

Comme Amélie, deux autres futures mariées affirment que le Chalet des érables maintient les pénalités pour les absents. Nous avons demandé au propriétaire ce qu’il proposait pour les pénalités. Il n’a pas répondu.

Le couple d'amoureux Marina Moncho et Marc Tremblay.

Marina Moncho et Marc Tremblay s'inquiètent pour leur cérémonie de mariage du 13 juin.

Photo : collection personnelle de Marina Moncho

Un mariage en temps de distanciation sociale?

Marina Moncho et Marc Tremblay prévoient se marier le 13 juin. Même si l’événement de 150 invités avait lieu, les mesures sanitaires le rendraient impossible, selon Marina.

Ce n’est pas vrai que je vais me marier avec une distanciation sociale de deux mètres! Un mariage, c’est la famille, les amis, l’amour. L'amour, est-ce que c’est danser à deux mètres de distance? Comment fait-on la photo de groupe, la cérémonie, à deux mètres? Dans ces conditions, je ne voudrais pas consacrer un total de 25 000 $ pour un tel mariage.

Amélie Ashby fait valoir la capacité des salles offertes - 170 pour la sienne et jusqu’à 380 personnes pour la plus grande- et le nombre de ses invités qui est de 170.

Le Chalet ne sera pas en mesure de faire appliquer les règles de distanciation et ne pourra pas assurer le service. Si le gouvernement lève l’interdiction de rassemblement, mais garde la consigne des deux mètres, le Chalet des érables sera-t-il en droit de nous dire de porter des masques?, s’inquiète-t-elle.

J’ai envie de me souvenir de mon mariage, pas d’une fête ratée durant une pandémie...

Une citation de :Marina Moncho

La facture a invité le Chalet des érables à faire connaître ses propositions pour respecter la distanciation sociale. L'établissement n’a pas répondu.

Le lien de confiance

Marina Moncho ne voulait pas annuler son mariage. Elle espérait le reporter en 2021, mais sans les frais de la nouvelle grille de tarifs, soit 2250 $ dans son cas. Elle espère maintenant un remboursement.

S’ils avaient pris la décision d’accommoder les mariés, quitte à demander une augmentation raisonnable, tout le monde aurait accepté, soutient-elle.

Selon la professeure Catherine Choquette de l’ITHQ, le Chalet des érables n’est pas facilitant, alors que la majorité des hôtels et des salles tentent actuellement de s’entendre. Elle appelle l’industrie du mariage à de la souplesse et de l’empathie.

La différence entre l'événementiel en corporatif et celui en mariages, c’est le côté émotionnel. [...] Un mariage, ça fait parfois des années que les mariés l’organisent. Ça n’arrive qu’une seule fois dans leur vie.

Une citation de :Catherine Choquette, professeure en gestion hôtelière à l'ITHQ et coordonnatrice de productions événementielles

La professeur Choquette se spécialise d'ailleurs dans l'organisation des mariages.

Leur date est souvent symbolique. Et on annonce aux mariés qu'ils devront éventuellement faire des deuils, par exemple, se faire dire : ton mariage va se faire la première fin de semaine de janvier, souligne-t-elle. Si en plus il n’y a rien de facilitant en place pour essayer de les accommoder, je peux comprendre l’insatisfaction des mariés.

Elle fait cette suggestion : Avec la distanciation sociale, les entreprises qui auront de l’ouverture d’esprit et de la créativité vont se démarquer. Le couple qui voudrait se marier le 9 mai parce que sa date est ultra-symbolique, pourrait le faire dans sa cour extérieure avec un célébrant et deux témoins, tout en respectant les mesures gouvernementales. Et le party, on pourrait le faire en janvier quand il fera moins 40!

C’est d’ailleurs cette option que Karine et Éric envisagent le 30 mai prochain, si leur cérémonie n’a pas lieu au Chalet des érables.

De plus en plus, avec le stress de la COVID-19, on réalise qu’un mariage, ce n’est plus d'avoir le plus de monde possible, c'est d’avoir le monde important pour nous. C’est moins comme un gros party, mais plus une cérémonie d’amour.

Isabelle Roberge est journaliste à la recherche à l'émission La facture. Le journaliste et animateur François Sanche a collaboré au texte.

Trouvez des réponses à vos questions sur la consommation dans la section La COVID-19 et vous de La facture

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