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Succession au trône : la Cour suprême du Canada n'entendra pas la cause

La reine, qui porte une couronne, marche en tenant la main de son fils.

La reine Élisabeth II est accompagnée de son successeur éventuel, le prince Charles, lors de la cérémonie d'ouverture de la session parlementaire, à Londres, le 14 octobre 2019.

Photo : Getty Images / AFP / Leon Neal

La Presse canadienne

La famille royale peut dormir en paix : c'est la fin de la bataille juridique entamée en sol québécois pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la succession au trône britannique.

La Cour suprême du Canada a fait savoir, jeudi matin, qu'elle refuse de se pencher sur cette affaire. Comme à son habitude, le plus haut tribunal du pays n'a pas fourni d'explications pour son refus.

L'identité de celui ou de celle qui portera la couronne ne sera donc pas à l'origine de la réouverture de la Constitution canadienne.

Cette affaire avait été menée par deux professeurs de droit de l'Université Laval à Québec : ils avaient demandé à la Cour suprême d'entendre leur appel d'un jugement rendu en octobre dernier par la Cour d'appel du Québec. Celle-ci avait refusé de déclarer invalide la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession royale.

Les professeurs Patrick Taillon et Geneviève Motard voulaient faire casser cette décision par le plus haut tribunal du Canada. Car, selon eux, ce jugement de la Cour d'appel remet en question l'indépendance du pays par rapport au Royaume-Uni. Il atténue les effets du rapatriement de la Constitution de 1982, qui devait enlever au Parlement britannique tout droit de légiférer en ce qui concerne le Canada.

Ce litige fort particulier découle d'une réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d'accord pour changer les règles afin de permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s'il était né des années plus tard.

Ce changement aux règles de la succession devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors au pouvoir, avait procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c'est là que le bât blesse, avaient argumenté les juristes québécois qui mènent la charge. Selon eux, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut amender la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces. Et cela risque, par le fait même, de déclencher des négociations constitutionnelles.

La Cour d'appel du Québec a tranché sur le fait qu'en vertu d'une règle non écrite, la reine (ou le roi) d'Angleterre est automatiquement celle (ou celui) du Canada, comme l'a aussi plaidé le fédéral.

Cette règle n'existe pas, soutiennent les deux professeurs.

Ils n'ont toutefois rien contre la modernisation des règles de succession qui prévoient qu'une femme puisse devenir reine si elle est l'aînée. Ils exigent toutefois le respect de la Constitution.

Jeudi, le professeur Patrick Taillon prenait acte du fait qu'il n'y aura pas de débat constitutionnel à ce sujet devant les juges de la Cour suprême.

C'est un retour en arrière, un recul pour l'indépendance juridique du Canada, maintient-il. On se met à la remorque du Royaume-Uni, et le roi ou la reine du Canada sera celui ou celle que cet autre pays aura déterminé. Le cordon n'est pas encore complètement coupé, a-t-il commenté.

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