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Loi sur la mise en quarantaine : les peines les plus sévères restent inutilisées

Des passagers attendent de passer un contrôle de sécurité.

Des passagers portent un masque alors qu’ils attendent de passer les contrôles de sécurité à l’aéroport Montréal-Trudeau, le 22 avril 2020.

Photo : La Presse canadienne / Ryan Remiorz

Les autorités n’ont toujours pas eu recours à l’artillerie lourde – six mois de prison ou une amende de 750 000 $ – pour faire respecter l’isolement obligatoire au retour de voyage.

À la fin de mars, la ministre fédérale de la Santé haussait le ton pour inciter les Canadiens de retour au pays à s’isoler immédiatement pour 14 jours. Cette demande devient une obligation, avait écrit Patty Hajdu sur Twitter, le jour où on apprenait que les contrevenants s’exposaient à une amende salée et possiblement à la prison en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Or, un mois plus tard, force est de constater que cet avertissement est resté au stade de menace.

Selon nos informations, aucun Canadien n’a fait face aux peines les plus sévères pour avoir manqué à son obligation d’isolement.

Cette information est corroborée par l’un des principaux corps de policier chargé de faire appliquer cette loi. À ce jour, la GRC n'est pas au courant du dépôt d’accusations liées à la Loi sur la mise en quarantaine dans ses territoires de compétence, a écrit une porte-parole.

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a tout de même demandé aux corps policiers d’effectuer des centaines de vérifications en personne pour s’assurer du respect de l’ordonnance.

En date du 20 avril 2020, l'ASPC avait demandé à des services de police d'effectuer des vérifications sur place pour 813 personnes prioritaires, a indiqué la porte-parole de la GRC.

L’arrestation est un outil de dernier recours, rappelle le corps de police fédéral, parce que la garde à vue pourrait exposer les policiers et d’autres personnes au virus, explique sa porte-parole.

La GRC rappelle que les agents disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour faire appliquer la loi et qu’ils peuvent avoir recours aux avertissements verbaux et écrits.

Le 14 avril, Ottawa a donné des outils moins draconiens aux policiers pour faire appliquer la loi sur la quarantaine. Ils peuvent maintenant distribuer des contraventions assorties d’amendes de 275 à 1000 $ aux voyageurs récalcitrants. Cet ajustement vise à économiser de précieuses ressources judiciaires et d’organismes d’application de la loi, selon le ministère fédéral de la Justice.

Aux yeux des conservateurs, le gouvernement Trudeau manque de cohérence dans son approche et envoie des signaux contradictoires aux intervenants du milieu policier, notamment.

Les groupes et les gens à qui je parle demandent plus d’informations, de directives et surtout de la cohérence dans le message qui leur est transmis par le gouvernement, a déclaré Pierre Paul-Hus, député conservateur de Charlesbourg–Hautes-Saint-Charles.

Par courriel, un porte-parole de Santé Canada réitère que la directive d’isolement s’applique à tous les voyageurs arrivant au Canada et que son but est de ralentir la propagation de la COVID-19. Le non-respect de cette ordonnance constitue une infraction à la Loi sur la quarantaine, rappelle-t-il.

87 voyageurs en quarantaine

Le gouvernement du Canada confirme qu’en date du 19 avril, 87 voyageurs étaient contraints à l’isolement dans un site ou un logement financé par le gouvernement fédéral au pays.

De ces personnes, une seule présentait des symptômes compatibles avec la COVID-19, selon Santé Canada.

La Loi sur la mise en quarantaine donne de très larges pouvoirs au gouvernement fédéral pour éviter la propagation du coronavirus.

Le 14 avril, Justin Trudeau a laissé savoir que tout voyageur qui n’a pas de plan d’isolement crédible en rentrant au pays serait envoyé en quarantaine dans un établissement désigné par Ottawa.

Cette option est aussi utilisée lorsqu’une personne ne peut pas s'isoler à la maison pour diverses raisons ou habite trop loin de l’aéroport, par exemple.

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