Écoles privées : des remboursements sont prévus

Malgré la fermeture des écoles depuis le 16 mars dernier au Québec, les parents dont les enfants fréquentent une école privée continuent de payer les frais de scolarité, le transport scolaire et les activités parascolaires, mais des crédits ou des remboursements sont prévus et des reports de paiements sont offerts à ceux qui ont des difficultés financières.

De nombreux parents dont la situation financière a basculé en raison de la pandémie s’expliquent mal pourquoi ils doivent continuer à payer ces frais et ont interpellé La facture à ce sujet. Voici un portrait de la situation.

D’abord, il faut distinguer les frais liés au contrat de services éducatifs – se rapportant davantage à l’enseignement  ̶  des autres frais, dits accessoires, qui comprennent par exemple le transport scolaire, les activités parascolaires et sportives, les sorties culturelles ou encore les services de garde.

Remboursement des frais liés aux services éducatifs

Selon M. David Bowles, président de la Fédération des établissements d’enseignement privés du Québec (FEEP) qui regroupe 193 écoles primaires et secondaires, la position commune des établissements privés est qu’il est trop tôt pour dire s’il y aura un remboursement des frais liés aux services éducatifs et, si tel est le cas, dans quelle proportion.

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Les écoles attendent la fin de l’année scolaire afin d’avoir un portrait complet de la situation et d’évaluer les répercussions de la fermeture sur les frais de scolarité.

Mais il ne faut pas s’attendre à ce que la situation de crise engendre des économies considérables pour les établissements qui permettraient des remboursements substantiels, selon le président de la FEEP.

L’objectif étant, à la fin de tout ça, de pouvoir voir quelles économies vont avoir été réalisées et ce qu’on pourra transférer aux parents.

Pour Me Yann Bernard, qui a rédigé un avis juridique pour la FEEP, un contrat de services éducatifs qui lie les parents à un établissement, ce n’est pas comme un abonnement à un gym.

Dans le cas d’un gym, la prestation s’évalue en durée de temps alors que pour une école, l’objectif est d’amener les élèves d’un point A à un point B dans leur formation. Le fait qu’ils ne soient pas physiquement à l’école n’est donc pas le seul facteur à évaluer, explique-t-il.

D’ailleurs, David Bowles assure que la totalité des écoles privées livre des services d’enseignement à distance sous différentes formules. Du matériel est produit par l’ensemble des enseignants qui travaillent à adapter leurs cours aux circonstances exceptionnelles actuelles.

Je comprends que ce n’est pas le même service que d’habitude, mais il y a quand même un service qui est rendu. Et puis nous, on s’organise pour que ce soit de la meilleure qualité possible.

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Évidemment, il admet que les parents ne payent pas pour le même service qu’ils ont l’habitude d’avoir, mais il soutient que les parents payent pour la plus-value que l’école et les enseignants offrent en ce moment.

En proposant des services d’enseignement à distance, les établissements privés respectent les contrats de services éducatifs avec les familles qui exigent qu’ils amènent les enfants à bon port à la fin de l’année et qu’ils les préparent pour l’année suivante, soutient David Bowles.

À la demande du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, ce sont les enseignants qui devront émettre le jugement final quant à la réussite des élèves. Il n’y a donc pas de possibilité de mettre à pied du personnel enseignant, explique-t-il.

Or, la masse salariale des professeurs constitue la dépense la plus importante des établissements.

Il y a certaines économies réalisées avec des mises à pied temporaires qui ont eu lieu, mais ce n’est quand même pas quelque chose qui va représenter nécessairement des remboursements considérables, prévoit M. Bowles.

Remboursements des services non rendus

La situation est beaucoup plus claire pour les services dits accessoires, comme le transport scolaire et les activités parascolaires, pour lesquels des remboursements ou des crédits sont prévus. Le principe étant qu’un service non rendu ne peut être facturé aux parents.

D’ailleurs, certaines écoles ont déjà cessé de prélever les paiements pour le transport scolaire et d’autres offriront des remboursements à la fin de l’année.

Toutefois, un flou subsiste quant à savoir à partir de quelle date le transport scolaire sera remboursé. Bien que les écoles soient fermées depuis le 16 mars, une directive du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur forçait les établissements privés à respecter leurs contrats avec les transporteurs scolaires comme si le service était rendu, et ce, jusqu'au 27 mars.

Si certaines écoles ont déjà pris la décision de rembourser à partir du 16 mars, d’autres le font à partir du 27 mars.

M. Bowles comprend qu’il y a des parents qui vont dire qu’il n’y avait pas de service durant cette période, mais il explique être en discussion avec le Ministère afin de voir qui doit assumer les frais pour la période du 16 au 27 mars.

Parents en difficultés financières

Aux parents en difficultés financières, M. Bowles recommande d’appeler directement leur établissement afin de discuter de la possibilité d’une entente.

À date, on offre des reports de paiements aux familles qui vivent des difficultés financières.

De plus, d’une école à l’autre, il y a des programmes de bourses qui existent et plusieurs établissements travaillent à les bonifier.

Position du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Le Ministère soutient qu’il n’est pas partie aux contrats qui lient les parents aux établissements d’enseignement privés et ne peut intervenir dans cette relation.

Il revient donc à chaque établissement d’établir avec les parents des modalités répondant aux circonstances exceptionnelles actuelles. Il rappelle que tous les enfants du Québec âgés de 6 à 16 ans doivent sans faute être inscrits à l’école publique ou privée, ou encore à l’enseignement à la maison.