Les sages-femmes en Ontario ne sont pas discriminées selon leur sexe d’après la province

Le gouvernement conservateur est représenté dans cette cause par des avocats du ministère de la Santé de l'Ontario. Il ne s'agit pas d'un appel, mais bien d'une révision judiciaire.

Une sage-femme examine une femme enceinte.

Photo : Radio-Canada / Simon Turcotte

Pandémie oblige, les audiences se tiennent à distance par vidéoconférence entre tous les intervenants. Quelque 500 personnes ont été autorisées à les suivre de façon passive pour respecter le principe des tribunaux ouverts, transparents et accessibles.

Une première pour la Cour divisionnaire de l'Ontario.

D'entrée de jeu, l'avocat du ministère soutient que le jugement du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario était déraisonnable et injustifié, parce que le verdict n'était pas basé sur des preuves fiables et des arguments irréfutables.

Me Zachary Green dénonce le fait que le verdict ne comporte aucune analyse juridique au sens de la jurisprudence. Il a d'ailleurs détruit la méthodologie juridique que l'arbitre du tribunal administratif, Leslie Reaume, a utilisée pour appuyer sa décision.

Le Tribunal n'a pas réussi, selon Me Green, à prouver que les sages-femmes étaient victimes de discrimination basée sur le sexe par rapport aux médecins de famille.

Un verdict basé sur des clichés

Le ministère soutient que le Tribunal a fondé sa décision sur des stéréotypes, parce que l'Association ontarienne des sages-femmes avait laissé entendre lors des plaidoiries que la profession de médecin est principalement réservée aux hommes et dirigée par des hommes.

Me Green ajoute que le Tribunal n'a donc entendu aucune preuve directe sur le fait que le sexe constituait un facteur de discrimination salariale entre sages-femmes et médecins de famille.

Le Tribunal a en outre ignoré, selon lui, les statistiques qui montrent que la très grande majorité des médecins dans les centres de santé communautaires de la province sont des femmes.

En 2019, les sages-femmes ont donné naissance à 25 283 enfants en Ontario.

Photo : Getty Images / gaiamoments

L'avocat cite un extrait de la décision de Mme Reaume qui soutient qu'[elle] n'a pas jugé nécessaire de tenir compte des avis des experts que les deux parties avaient appelés à la barre des témoins pour comprendre que l'écart salarial est bien fondé sur le sexe.

Or, la formation universitaire, les qualifications, la pratique et les responsabilités entre les deux professions expliquent selon Me Green la différence de salaires. Le Tribunal n'a pas cru bon d'évaluer les caractéristiques et les différences entre les deux métiers, poursuit-il.

Des différences fondamentales

Me Green explique par exemple que les sages-femmes ne peuvent prescrire comme des médecins des médicaments comme des narcotiques. Il en coûte par ailleurs plus cher pour devenir médecin en Ontario, affirme-t-il.

L'égalité des sexes n'a donc rien à voir dans l'équation, selon l'avocat du ministère. Il souligne que les sages-femmes ne jouissent d'aucun privilège dans la province en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Il ajoute que les sages-femmes ne sont pas en demande dans la province, contrairement aux médecins de famille, et que le nombre de postes à pourvoir chez les médecins entre aussi en ligne de compte dans le calcul des échelles salariales.

L'Association ontarienne des sages-femmes compte environ 900 membres.

Photo : iStock

En Ontario, les sages-femmes doivent compléter un baccalauréat de quatre ans en sciences de la santé. Elles sont sur appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En 2019, 18 % des naissances sont attribuables au travail des sages-femmes en Ontario, ce qui représente environ 25 283 naissances.

L'Association ontarienne des sages-femmes soutient que ses membres gagnent, en moyenne, deux fois moins qu'un médecin par année en Ontario, parce qu'elles sont des femmes. Elle avait porté plainte en 2013 et la cause avait été entendue en 2018.

Une grille de salaire désuète

Lorsque la profession de sage-femme a été réglementée en Ontario, le gouvernement provincial de l'époque avait évalué leurs salaires de 1993 à 2005 en comparant leurs conditions de travail et leurs responsabilités avec celles des infirmières praticiennes et des médecins de famille en milieu communautaire.

L'Association avait cité lors des audiences un rapport indépendant qu'elle avait commandé en 2013. Le document avait conclu que les sages-femmes en Ontario gagnaient de 82 000 à 107 000 $ par année, tandis que les médecins de famille empochaient de 190 000 à 220 000 $.

Ce sera au tour des avocats de l'Association ontarienne des sages-femmes et du Tribunal des droits de la personne de présenter leurs positions respectives mercredi après-midi et jeudi.

Si la Cour divisionnaire estime que la décision du Tribunal était justifiée, le gouvernement Ford pourrait donc être forcé de réajuster les salaires des sages-femmes à la lumière de l'ordonnance de Mme Reaume.

Une sage-femme cumulant 10 ans d'ancienneté pourrait donc recevoir un salaire annuel de 186 000 $, selon son association professionnelle.

Le ministère de la Santé de l'Ontario s'est refusé à tout commentaire, puisque le litige est devant les tribunaux.