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Service correctionnel du Canada visé par une demande d'action collective

Un écusson du SCC est visible sur la chemise d'une agente correctionnelle, debout près d'une grille.

Un agent de Service correctionnel du Canada (archives)

Photo : La Presse canadienne / Lars Hagberg

Une demande d’action collective accusant Service correctionnel du Canada (SCC) de négligence face à l'épidémie de COVID-19 a été déposée en Cour supérieure du Québec au nom de tous les détenus dans les pénitenciers fédéraux de la province.

On y allègue que l’agence fédérale a agi trop peu, trop tard, favorisant l'éclosion de la COVID-19 dans plusieurs des établissements du Québec, et exposant la population carcérale du Québec à cette maladie et à des conditions d'emprisonnement significativement détériorées.

Le SCC, qui est responsable de l'incarcération des criminels condamnés à plus de deux ans de prison, a ainsi violé la Loi sur le système correctionnel, de même que plusieurs articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, dont ceux garantissant le droit à la vie et à la sécurité, allègue-t-on.

Service correctionnel du Canada a failli à son obligation d'assurer des conditions de détention sécuritaires et de protéger la dignité des [détenus], engageant ainsi sa responsabilité à l'égard de ces derniers.

Extrait de la demande d'action collective

La demanderesse, Joëlle Beaulieu, est détenue au pénitencier de Joliette, où elle est devenue, à sa connaissance la première à être déclarée positive à la suite d'un test de dépistage de la COVID-19, le 1er avril. Elle dit avoir souffert des fautes et de la négligence de SCC.

Elle réclame 100 $ par jour de détention en dommages punitifs et compensatoires pour tous les détenus des pénitenciers du Québec depuis le 13 mars, date à laquelle le gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire sur son territoire.

Mme Beaulieu demande en outre une somme forfaitaire de 500 $ pour tous les détenus qui ont été contaminés par la COVID-19 dans un pénitencier au Québec.

La peur entre les murs

La demande d'action collective, qui reste à être approuvée par la Cour supérieure, détaille longuement ce que Mme Beaulieu reproche à son établissement, où elle avait notamment la tâche de nettoyer les locaux occupés par des membres de l'administration.

Elle allègue par exemple qu'elle a demandé à trois reprises que des officiers du SCC portent des masques et des gants afin de la protéger, mais en vain. Elle a finalement obtenu des gants pour faire ses tâches ménagères, mais pas de masque, alors qu'elle croisait des employés de l'agence.

La demanderesse affirme en outre qu'elle a été traitée de façon désinvolte après que de premiers symptômes associés à la COVID-19 apparaissent, le 21 mars. On l'a par exemple convoquée à une réunion à titre de représentante d'unité, alors qu'elle avait pris l'initiative de s'y confiner.

Elle affirme en outre s'être rendue à l'infirmerie du pénitencier le 26 mars, parce que ses symptômes s'aggravaient. Peine perdue, allègue la demande : le personnel s'est contenté de prendre ses signes vitaux, et lui a assuré qu'elle ne pouvait avoir contracté la COVID-19 puisqu'elle n'avait pas voyagé.

Mme Beaulieu dit avoir été renvoyée à son unité, avec deux autres femmes qui présentaient elles aussi des symptômes, ce qui a provoqué la colère des autres détenues. Elle a finalement été testée le lendemain, sous l'insistance d'une intervenante de première ligne (IPL).

Le test s'est avéré positif le 1er avril. Entre-temps, elle avait été déplacée de son unité vers une autre accueillant des femmes qui avaient des symptômes d'influenza, puis vers une seconde unité accueillant cette fois des détenues en attente d'un résultat de test de la COVID-19. Quatre femmes se sont jointes à elle avant qu'elle n'obtienne son résultat.

Mme Beaulieu souligne aussi les conditions de détention difficiles auxquelles elle a dû s'astreindre une fois isolée. Elle raconte qu'elle a parfois dû faire ses besoins dans un contenant, dans sa chambre, et qu'elle n'avait que 15 minutes par jour pour prendre sa douche et appeler ses proches et son avocat.

Qui plus est, plusieurs des détenues qui ont finalement contracté la maladie avaient séjourné dans les mêmes unités que Mme Beaulieu, selon la demande d'action collective.

La demanderesse s'est sentie diminuée et déconsidérée. Elle a eu le sentiment d'avoir été ignorée par les autorités carcérales et que sa vie n'avait que peu de valeur à leurs yeux. [...] Ces nombreux changements d'unité qui ont été imposés [...] à des moments où elle était hautement contagieuse [...] reflètent le caractère insuffisant, désorganisé et improvisé des mesures qui ont été mises en oeuvre.

Extrait de la demande d'action collective

Selon les dernières données publiées par le SCC, 177 détenus du pays ont contracté la COVID-19 en date du 19 avril, et 109 d'entre eux, soit 60 %, sont incarcérés au Québec.

Seuls trois établissements de la province sont touchés, mais ils le sont durement : il s'agit de l'Établissement Joliette (51 cas, dont 10 rétablis), du Centre fédéral de formation, à Laval (44 cas) et de l'Établissement Port-Cartier (14 cas, 2 rétablis).

À l'extérieur du Québec, 60 cas sont signalés à l'Établissement de Mission, en Colombie-Britannique, et 8 autres à l'Établissement pour femmes Grand Valley de Kitchener, en Ontario. Les autres pénitenciers de ces deux provinces, et ceux de toutes les autres provinces, ne signalent aucun cas.

Contrairement aux autres provinces canadiennes et à ce qui se fait à l'étranger, le SCC n'a pas pris les mesures nécessaires à la gestion d'une telle crise sanitaire.

Extrait de la demande d'action collective

Le Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN fait pour sa part état de 66 agents correctionnels infectés par le coronavirus, dont 34 travaillent à l'Établissement de Joliette.

Avec la collaboration de Geneviève Garon

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