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Les pouvoirs du gouvernement du Québec en période de pandémie soulèvent des questions

Seringue et fiole de vaccin

La loi prévoit que la vaccination peut être obligatoire pour une maladie qui menace la santé de la population.

Photo : Radio-Canada

Les pouvoirs donnés au gouvernement du Québec qui a déclaré l'urgence sanitaire pour la pandémie de la COVID-19 soulèvent des questions concernant les droits des individus.

L'article 118 de la Loi sur la santé publique permet de rendre le confinement obligatoire, de fermer les écoles et les lieux de rassemblements ou encore d'interdire l'accès à des parties de territoires.

Marie-Ève Couture-Ménard, professeure en droit de la santé publique à l'Université de Sherbrooke précise que c'est la première fois que de telles mesures sont appliquées au Québec.

L'adoption par l'Assemblée nationale des articles sur l'urgence sanitaire remonte à 2001 sous un gouvernement péquiste et il y avait eu peu de débats sur la période de temps durant laquelle ces mesures peuvent être imposées.

Selon la professeure Couture-Ménard, nous sommes actuellement dans un régime juridique d'exception, où l'intérêt collectif prime sur plusieurs droits individuels.

La loi sur la Santé publique prévoit par ailleurs que le gouvernement du Québec pourrait rendre la vaccination contre la COVID-19 obligatoire.

Il y a des critères à respecter, dont la nécessité de contrer une maladie contagieuse grave comme la variole.

Dans la loi, on parle de vaccination obligatoire pour une maladie qui menace la santé de la population. Cela pourrait-il s’appliquer seulement pour une partie de la population menacée par la COVID-19?"

Une citation de :Marie-Ève Couture-Ménard, professeure en droit de la santé publique à l'Université de Sherbrooke

La professeure Couture-Ménard estime toutefois qu'imposer la vaccination trancherait vraiment avec la logique de vaccination qui prévaut au Québec.

Actuellement, aucun vaccin n'est obligatoire, mais le gouvernement y va de fortes recommandations en sensibilisant la population et en offrant des campagnes de vaccination, souligne-t-elle.

Mentionnons également qu’une disposition dans la loi fait aussi en sorte que le gouvernement du Québec ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution des pouvoirs liés à l'urgence sanitaire.

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