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L'Association médicale de l'Alberta dépose une poursuite de 255 M$ contre la province

Plan large et flou de quatre travailleurs de la santé marchant dans un corridor d'hôpital.

L'Association médicale de l'Alberta poursuite le gouvernement de Jason Kenney.

Photo : iStock / Photographerlondon

Radio-Canada

L'Association médicale de l'Alberta (AMA) a entamé une poursuite de 255 millions de dollars contre le gouvernement de Jason Kenney qu’elle accuse d’avoir violé la Charte des droits des médecins.

Dans une déclaration déposée jeudi à la Cour d’Edmonton, l'Association médicale de l'Alberta accuse le gouvernement d'avoir unilatéralement mis un terme à son entente avec les médecins en adoptant le projet de loi 21 en octobre dernier.

Nous ne renoncerons pas à nos droits, lesquels sont garantis par la Loi canadienne sur la santé et dans notre charte, déclare la présidente de l’AMA, la Dre Christine Molnar.

La requête accuse également le gouvernement d’empêcher l’AMA de faire appel à un arbitre indépendant, ce qui, selon l’Association, est une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

La demande en justice soutient que le gouvernement n’a pas consulté les médecins et n’a pas entamé les négociations de bonne foi en plus d’avoir créé un environnement hostile aux négociations. Elle soutient également que les actions du gouvernement violent la Déclaration des droits de l’Alberta (Alberta Bill of Rights) et les normes de travail internationales.

La Cour suprême du Canada a déclaré que les travailleurs essentiels doivent avoir le droit de faire la grève et si ce n'est pas le cas, ils doivent avoir accès à un médiateur indépendant pour régler leurs différends avec leur employeur.

En Alberta, les médecins n'ont pas le droit de grève.

L'impossibilité de faire appel à un arbitre a empêché l’AMA de négocier équitablement au nom des médecins, affirme l’avocat de l’AMA, Patrick Nugent.

L’AMA demande 255 millions de dollars en dommages et intérêt, soit le montant que le gouvernement aurait économisé en modifiant le salaire des médecins.

Nous demandons tout simplement que les médecins aient les mêmes droits que les autres travailleurs de la santé et premiers répondants, affirme Christine Molnar.

Le gouvernement albertain n'a pas encore déposé son mémoire de défense.

Aucune de ces accusations n'a encore été prouvée en cour.

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