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COVID-19 : des audiences au téléphone et justice au ralenti en Ontario

Le symbole de la justice.

Le maillet et la balance sont les symboles de la justice.

Photo : iStock

Jean-Philippe Nadeau

Le gouvernement Ford tente tant bien que mal d'offrir un accès aux tribunaux malgré les contraintes de la pandémie, mais l'administration de la justice est mise à rude épreuve en Ontario.

Des questions demeurent sans réponse. Chose certaine : la crise sanitaire a mis en lumière la désuétude du système judiciaire dans la province au niveau du recours aux technologies.

Le principe de l'audience publique est fondamental dans notre système judiciaire pour des raisons de transparence et de démocratie. Mais ce principe est mis à mal depuis le début de la crise au pays, d'autant que les palais de justice font face à des défis juridiques, logistiques et technologiques sans précédent.

L'Association des avocats criminels affirme que la transparence et l'imputabilité vont de pair. Les tribunaux servent le public, l'administration judiciaire enverrait un mauvais message si elle gardait les procédures secrètes sous le prétexte d'une crise, il n'y a donc aucune raison d'en limiter l'accès, explique son porte-parole, Leo Russomanno.

Même son de cloche à l'Association canadienne des journalistes. Ce principe clef de nos institutions démocratiques risque de s'éroder tranquillement s'il devient impossible de vérifier de façon équitable et transparente que l'administration de la justice suive son cours normal, souligne son vice-président, Brent Jolly.

Un homme en conférence de presse devant des drapeaux

Doug Downey, procureur général de l'Ontario

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Dans un communiqué, le ministère du Procureur de l'Ontario confirme qu'il est train de s'assurer que les tribunaux puissent travailler en mode virtuel pour respecter le principe de l'audience publique.

Il est par ailleurs en train de mettre en place des procédures pour garantir aux proches des accusés ou des victimes un accès fiable aux audiences s'il y a lieu.

Michael Bryant est le directeur général et avocat général de l'Association canadienne des libertés civiles.

Michael Bryant, directeur général de l'Association canadienne des libertés civiles.

Photo : Radio-Canada / Jacqueline Hansen

L'Association canadienne des libertés civiles comprend les contraintes technologiques auxquelles la province est soumise, mais elle affirme qu'il est très important que les palais de justice soient ouverts de façon virtuelle. Les tribunaux doivent pouvoir fonctionner rapidement en ligne en situation d'urgence et déterminer les causes prioritaires comme aux États-Unis et au Royaume-Uni, explique son directeur général, Michael Bryant.

L'arrêt Jordan mis de côté

Chaque décision judiciaire est toutefois affectée par la situation sanitaire, que ce soit pour les individus qui ont déjà été condamnés à la prison ou ceux qui sont présumés innocents en attente de leur procès avant la crise ou ceux qui ont été arrêtés sur la voie publique pour un crime présumé durant la crise.

Des prisonniers ont par exemple été relâchés dans la communauté s'ils ne représentent aucune menace à la sécurité du public lorsqu'ils ont presque terminé leur peine pour éviter de surpeupler les prisons.

Le Centre de détention du Sud de Toronto.

Le Centre de détention du Sud de Toronto.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

En Ontario, tous les procès ont été suspendus jusqu'au 1er juin. Le juge McMahon de la Cour supérieure a fait savoir que ceux qui choisiront un procès devant jury devront attendre 2021. L'arrêt Jordan qui limite les temps d'attente en prend pour son rhume.

Seulement les audiences sur le cautionnement, les plaidoyers de culpabilité et les causes prioritaires sont maintenus, mais à distance par l'intermédiaire du téléphone ou de la vidéoconférence, là où la technologie le permet.

Les défis d'un appareil réfractaire

Pas facile en revanche d'organiser une audience au bout du fil, mais les tribunaux s'adaptent depuis un mois. Le juge est donc au téléphone avec le procureur de la Couronne, l'avocat de la défense et son client, le registraire et le sténographe.

L'avocat criminel de la défense, Ari Goldkind, dit que le temps est précieux et que le téléphone offre de grands avantages par rapport à une audience en personne au tribunal.

C'est archaïque, mais rapide et efficace, je ne perds plus mon temps dans la circulation en route vers le tribunal et je n'ai plus à attendre d'être entendu devant un juge entre deux collègues... tout le monde y trouve son compte.

Ari Goldkind, avocat de la défense

Le magistrat, le registraire et le sténographe restent en général dans le prétoire derrière des portes closes au tribunal, les autres parties sont au téléphone à la maison, et le prévenu, au centre de détention.

Salle d'audience vide d'un tribunal aménagée en bois avec un écran et une caméra dans un coin.

Un prétoire vide d'un tribunal aménagé avec un écran et une caméra.

Photo : Radio-Canada / Claudiane Samson

S'il s'agit d'une audience sur le cautionnement, un proche de la famille ou la personne qui se porte garante de l'individu en état d'arrestation est également au bout du téléphone.

Nous sommes encore au 20e siècle et la pandémie nous permet aujourd'hui de voir avec consternation notre retard par rapport à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'appareil judiciaire.

Leo Russomanno, de l'Association des avocats criminels

Me Russomanno s'insurge lorsque des greffiers lui demandent encore d'envoyer ses motions par fax ou lorsqu'il reçoit des documents du tribunal par disques compacts.

Photo de l'ancien hôtel de ville de Toronto qui fait l'objet d'un projet de revitalisation.

La Cour de Justice de l'Ontario à Toronto.

Photo : Radio-Canada

Les citoyens ne peuvent plus assister aux audiences en dilettante, puisque les tribunaux sont fermés. Un personnel jugé essentiel y travaille toujours, mais les bordereaux sur l'audition des affaires courantes n'y sont plus affichés.

Dans un communiqué, la Cour de Justice, qui gère 200 000 causes par année, écrit qu'elle travaille avec le bureau du Procureur général pour assurer la sécurité du personnel administratif, des avocats et des procureurs, des clients et des témoins.

L'importance des médias

La presse devient le seul moyen pour les citoyens de savoir ce qui se passe dans les palais de justice grâce au principe fondamental des tribunaux ouverts et accessibles en tout temps.

Des médias, comme Radio-Canada, ont obtenu un code qui leur permet d'assister à une audience par téléconférence, mais il s'agit davantage d'une exception que de la règle.

Cour supérieure de justice de l'Ontario au centre-ville de Toronto

La Cour supérieure de justice à Toronto.

Photo : CBC

Les journalistes ne sont donc pas automatiquement autorisés à assister à toutes les audiences, particulièrement devant les tribunaux inférieurs. Ceux qui y participent ne peuvent évidemment poser aucune question et les participants ne savent pas, en règle générale, que des membres de la presse sont présents.

Difficile de toute façon de continuer à suivre les comparutions au quotidien, puisqu'il est impossible de savoir ce qui se passe devant la Cour de justice, où les causes courantes ne sont toujours pas affichées en ligne. Ce n'est pas le cas en revanche devant la Cour supérieure.

Les chaises dans le banc des jurés dans un tribunal.

Les procès devant jury pourraient ne pas avoir lieu avant 2021 en Ontario.

Photo : Radio-Canada / Mitchel Wiles/CBC

Brent Jolly, de l'Association canadienne des journalistes, affirme que les tribunaux ont toujours été réticents à changer leurs habitudes de travail en temps normal. On comprend qu'il devient alors difficile pour la presse de mettre la main sur des documents de façon virtuelle, puisqu'il est déjà ardu de se les procurer en personne au tribunal, poursuit-il.

Différences en milieu carcéral

La situation n'est toutefois pas la même dans le système correctionnel, où les audiences sur la libération conditionnelle des détenus sont interdites d'accès à la presse et même aux membres des familles des victimes.

Photo d'un homme au visage apathique qui marche.

Marco Muzzo à sa sortie du palais de justice de Newmarket en 2016.

Photo : La Presse canadienne / Christopher Katsarov

Celle de Marko Muzzo, par exemple, ira de l'avant comme prévu le 28 avril à la prison de Gravenhurst au nord de Toronto. L'individu a été condamné à dix ans de prison pour avoir tué trois enfants et leur grand-père alors qu'il conduisait en état d'ébriété en 2015 dans la région de York.

Une femme tient la photo de trois enfants devant les micros de journalistes.

Jennifer Neville-Lake tient une photo de ses trois enfants tués dans la collision.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Jennifer Neville-Lake, la mère des trois enfants qui ont été fauchés, ne pourra toutefois pas assister à l'audience pour s'opposer à la libération conditionnelle du chauffard comme elle l'avait fait en novembre 2018.

En cette ère technologique, je suis choquée, surprise et en colère que l'on ne m'ait pas offert la possibilité d'être présente à l'audience par vidéoconférence ou au téléphone.

Jennifer Neville-Lake

Un comble pour l'avocat Ari Goldkind. C'est une erreur frappante de ne pas la laisser participer à l'audience et je serai choqué d'apprendre que les procédures aillent de l'avant sans sa présence au téléphone, dit-il.

L’avocat Ari Goldkind

L’avocat torontois Ari Goldkind

Photo : Radio-Canada

L'avocat affirme néanmoins que l'audience de M. Muzzo ne devrait pas être reportée à cause de la crise sanitaire, parce que l'individu est en droit d'être libéré s'il ne représente plus aucun danger pour la communauté.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada confirme que personne n'est autorisé à participer ou à assister à ses audiences à cause des risques de contagion et qu'elle est obligée de protéger les gardiens, les détenus et le public.

Un des bâtiments du Service correctionnel du Canada à Laval, où se déroulent des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le pénitencier de Laval, où se déroulent des audiences de la Commission.

Photo : Radio-Canada

Elle parle d'une mesure temporaire qui fait l'objet d'une révision constante à la lumière de l'évolution de la situation. Elle rappelle en outre que la Commission est un tribunal administratif et non une cour de justice.

Les familles des victimes ont toujours la possibilité d'envoyer avant la tenue d'une audience les documents qu'elles souhaitent y présenter [pour s'opposer à la libération d'un détenu] et de recevoir un enregistrement audio de ce qui s'y dira.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (communiqué)

L'avocat Leo Russomanno ajoute qu'il n'est toutefois pas surpris, parce que les prisons ne sont pas aussi bien nanties que les tribunaux. Il reconnaît néanmoins que des lignes téléphoniques ont été ajoutées dans certaines prisons. C'est le cas à Toronto, où 20 lignes additionnelles ont été octroyées au centre d'Etobicoke, mais celui d'Ottawa n'en compte toujours que cinq... difficile d'accommoder tout le monde, dit-il.

Un avenir plus prometteur

L'Association canadienne des libertés civiles et l'Association des avocats criminels affirment que le gouvernement n'aura plus le choix de revoir de fond en comble l'organisation de l'administration judiciaire en Ontario et de se mettre à l'heure du 21e siècle.

Selon Leo Russomanno, la crise aura permis de relever le retard que l'appareil judiciaire accuse par rapport à l'utilisation de la technologie et qu'il n'est plus question de retourner en arrière.

Il est trop tard, nous avons franchi le Rubicon, la situation actuelle nous permet d'être plus flexibles et plus efficaces au travail pour les causes qui ne sont pas litigieuses.

Leo Russomanno, Association des avocats criminels

Il souligne toutefois que les procès en personne dans les salles d'audience sont là pour de bon à cause des contraintes liées à la présentation des preuves physiques au jury et l'organisation des interrogatoires des témoins et des victimes.

M. Bryant de l'ACLC ajoute que l'utilisation plus régulière des technologies devrait permettre d'expédier certaines causes à l'avenir et d'éviter les retards inutiles dans les procédures et les comparutions des citoyens au tribunal.

Une personne tient un téléphone intelligent qui affiche le logo de l'application Zoom.

L'application Zoom compte plus de 200 millions d’utilisateurs.

Photo : sopa images/lightrocket via gett / SOPA Images

L'Association canadienne des journalistes nourrit néanmoins certaines craintes au sujet de l'utilisation de certains moyens technologiques concernant le respect de la vie privée, après les récents ratés de la plateforme Zoom.

En ce sens, tout moyen technologique mis à la disposition des tribunaux doit demeurer sécuritaire. Vous ne voudriez pas qu'un individu écoute de façon illicite et à l'insu de tous une audience téléphonique à huis clos sur le cas particulier d'un individu par exemple, conclut M. Jolly.

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