Financement public des élèves non catholiques : la Cour suprême pourrait trancher

L’Association des commissions scolaires publiques de la Saskatchewan annonce son intention de saisir la Cour suprême du Canada au nom de la Division scolaire Good Spirit dans l’affaire Theodore, qui porte sur le financement public des élèves non catholiques en Saskatchewan.

Cette décision survient après que les juges de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont tranché à l’unanimité, en mars, que le financement de l’éducation des élèves non catholiques au sein des établissements scolaires catholiques ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés et le devoir de neutralité religieuse de l’État.

En agissant ainsi, la Cour d’appel a infirmé la décision antérieure de la Cour du Banc de la Reine qui avait conclu, en avril 2017, qu’un tel financement gouvernemental allait à l’encontre des normes canadiennes.

Depuis plus de 15 ans, nous avons utilisé toutes les options possibles [...] pour clarifier le rôle de la province [à propos du financement des écoles publiques]. Maintenant, avec deux décisions très différentes, la Cour suprême du Canada est le dernier recours, note dans un communiqué la présidente de l’Association des commissions scolaires publiques de la Saskatchewan, Colleen MacPherson.

Cette dernière estime que cette affaire revêt une importance nationale, puisque trois provinces ont un système de financement des écoles publiques et catholiques semblables, soit la Saskatchewan, l’Alberta et l’Ontario.

Un long conflit

Le long combat devant les tribunaux au sujet du financement public des élèves non catholiques remonte à 2003, au moment où la Division scolaire Good Spirit a déposé une plainte contre la province et la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher.

La Division scolaire Good Spirit soutenait que les droits constitutionnels des écoles catholiques ne leur permettaient pas de recevoir des fonds publics pour des élèves qui n’avaient pas d’instruction catholique.

À l’époque, la Division scolaire Good Spirit avait fermé l’école primaire du village de Theodore, dans le sud-est de la province, forçant les 42 élèves à être transférés dans une autre école, à 17 kilomètres du village.

Un groupe de parents mécontents de la décision a alors fait appel à une disposition de la loi de 1995 sur l’éducation pour demander au ministre de l’Éducation de l’époque de créer la Division scolaire catholique romaine de Theodore.

Cette dernière est devenue en 2006 la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher après une fusion avec d'autres divisions scolaires.

Elle a ensuite fait l’acquisition de l’école du village et a changé de nom pour devenir l'École catholique romaine Saint-Theodore.

Les élèves, qui n’étaient pas catholiques pour la plupart, ont ainsi pu continuer de fréquenter l’école du village sans toutefois être inscrits dans le système d’éducation publique.