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La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21

Les articles contestés continueront de s'appliquer en attendant qu'un jugement final soit rendu.

Un homme porte une kippa.

Les articles contestés de la loi 21 continueront de s'appliquer en attendant qu'un jugement final soit rendu.

Photo : La Presse canadienne / Graham Hughes

Le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur la requête visant à suspendre certaines dispositions de la loi québécoise sur la laïcité de l'État d'ici à ce que la cause soit tranchée sur le fond.

Jeudi matin, la Cour suprême du Canada a fait savoir qu'elle refusait d'entendre l'appel d'un groupe d'opposants. Fidèle à son habitude, elle n'a pas fourni les motifs de sa décision.

Adoptée en juin 2019 par l'Assemblée nationale du Québec, la Loi sur la laïcité de l'État interdit notamment aux agents de l'État investis d'un pouvoir de coercition ou en situation d'autorité – comme les juges, les policiers, les gardiens de prison et les enseignants du primaire et du secondaire – de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle exige aussi que les services publics soient reçus à visage découvert, lorsque la vérification de l'identité ou la sécurité l'exigent.

Néanmoins, ces dispositions législatives sont contestées par le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nourel Hak (une étudiante en pédagogie qui porte le hidjab), qui jugent qu'elles sont inconstitutionnelles, discriminatoires et qu'elles causent des torts irréparables aux minorités religieuses.

Des représentants du Conseil national des musulmans du Canada et de l'Association canadienne des libertés civiles lors d'une conférence de presse à Montréal.

Le Conseil national des musulmans du Canada et l'Association canadienne des libertés civiles s'opposent à certains articles de la loi québécoise sur la laïcité de l'État.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

D'ici à ce que la cause se rende à procès, le CNMC, l'ACLC et Mme Nourel Hak souhaitaient que la cour suspende l'application des articles 6 et 8 de la loi, mais leur requête pour être entendus a été rejetée par la plus haute instance judiciaire du Canada jeudi matin.

Il s'agit pour eux d'un troisième revers depuis juillet, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec leur ayant elles aussi opposé une fin de non-recevoir.

La bataille judiciaire est cependant loin d'être terminée. Le débat sur le fond doit s'amorcer en novembre prochain devant la Cour supérieure du Québec. En tenant compte des appels probables qui seront déposés, il pourrait même s'écouler des années avant que le dossier ne soit réglé pour de bon.

Sans compter que le recours à la clause dérogatoire qu'avait dû invoquer le législateur québécois pour adopter la Loi sur la laïcité de l'État – autrefois connue comme le projet de loi 21 – devra être renouvelé dans quatre ans.

Le gouvernement Legault « satisfait »

La ministre québécoise de la Justice, Sonia LeBel, a rapidement salué la décision de la Cour suprême, jeudi matin, affirmant par voie de communiqué que la Loi sur la laïcité de l'État va continuer de s'appliquer dans son intégralité, malgré les recours qui contestent actuellement sa validité.

Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la Loi, comme nous l'avons toujours fait.

Sonia LeBel, ministre de la Justice du Québec

Même son de cloche au Parti québécois, qui a souligné que la Loi sur la laïcité de l’État était maintenue... pour le moment. Car cette loi continuera d’être attaquée devant les tribunaux fédéraux, prédit son chef par intérim, Pascal Bérubé.

C’est la nature même du régime canadien : il permet de contester les lois québécoises, en vertu d’une Constitution que le Québec n’a pas signée, a-t-il déploré dans une déclaration transmise à Radio-Canada.

Dans un même ordre d'idée, le Rassemblement pour la laïcité s'est dit conscient qu'il ne s'agit que d'une victoire éphémère.

Le vrai combat pour s’assurer d’un État québécois laïque, et donc moderne et progressiste, se livrera lors des différents procès qui auront lieu au cours des prochaines années, à commencer par le procès prévu à la Cour supérieure du Québec en [novembre] prochain, a-t-il indiqué par voie de communiqué.

Les opposants gardent espoir

Outre le débat sur la constitutionnalité des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l'État, celle-ci fait également l'objet de trois autres poursuites qui seront entendues dans les prochains mois.

Nous avons promis de défendre les libertés civiles du Canada et nous allons continuer de respecter notre promesse, a déclaré jeudi le directeur général du CNMC, Mustafa Farooq.

La décision, même si ce n'est pas celle que nous espérions, ne signifie pas que notre bataille est terminée.

Mustafa Farooq, directeur général du CNMC

À l'ACLC, on assure aussi que la partie est loin d'être jouée.

Même si nous sommes profondément déçus par la décision d'aujourd'hui, notre démarche principale de contestation demeure, a souligné Noa Mendelsohn Aviv, directrice de programmes au sein de l'Association, ajoutant que la loi 21 créait une division inutile et des difficultés économiques pour certaines catégories de personnes.

L'avocate des contestataires, elle, n'a pas voulu faire de commentaire, jeudi.

Avec la collaboration de Geneviève Garon

Avec les informations de La Presse canadienne, et CBC

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