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COVID-19 et sursis de paiement de location d’auto : attention aux frais abusifs

Une Volkswagen Golf.

Une Volkswagen Golf

Photo : Reuters / Kim Hong-Ji

Radio-Canada

Alors que les constructeurs automobiles annoncent des mesures d’aide pour leur clientèle dont la situation financière est mise à mal par la COVID-19, des clients de Ford et de Volkswagen disent avoir été confrontés à des frais exorbitants liés à des sursis de paiements. Contactés par La facture, les deux constructeurs affirment accorder maintenant ces sursis sans frais supplémentaires.

Un texte de Marie Fortin, de La facture

Mon Dieu que le discours a changé! s’exclame Patricia Bilodeau à propos de son deuxième appel chez Ford, le 7 avril, pour s’enquérir de la possibilité de retarder les quelques versements restants au contrat de location de son véhicule Ford Escape.

C’est que lorsqu’elle avait fait la même démarche deux semaines plus tôt, elle avait été choquée : à chaque paiement que Ford acceptait de retarder, des frais de 30 % s’ajoutaient.

On lui proposait de reporter les quatre paiements de 210,41 $ (toutes les deux semaines), dus en avril et en mai, aux mois de juin et juillet. Mais ces paiements gonflaient alors de plus de 60 $, à 273,53 $ chacun. Mme Bilodeau a refusé cette proposition.

Lorsqu’elle a rappelé Ford, coup de théâtre : on lui a, cette fois, offert de reporter deux paiements (il n’en restait alors plus que trois avant la fin de sa location), sans aucuns frais.

Entre-temps, en réponse aux questions de La facture, la porte-parole de Ford Motor Credit Company, basée au Michigan, écrivait, le 6 avril :

[Ford] a décidé de ne pas faire payer les frais pour la suspension des paiements pour les clients en location qui sont affectés par la COVID-19. Nous sommes en train de modifier les comptes de ceux qui ont déjà reçu des prolongations [de paiements] afin d’éliminer tous frais pour la suspension des paiements.

Margaret Mallott, Ford Motor Credit Company
Ford écrit être là pour ses clients affectés par la COVID-19

Capture d'écran d'une publicité télé de Ford

Photo : Ford du Canada Limitée

Chez Volkswagen, où des frais similaires ont été rapportés par un client, on a aussi fait volte-face.

Il n’a toutefois pas été possible de savoir si, comme c’est le cas chez Ford, les frais de sursis seront annulés pour les clients touchés par la COVID-19 qui y auraient déjà consenti.

Au moment présent, il n’y a pas de frais pour reporter des paiements de location pour une période de trois mois [et il] n’y a pas de frais pour reporter des paiements pour un prêt, nous disait pour sa part Pierre Thompson, directeur général Centre de services du Canada, Crédit VW Canada, le 3 avril dernier.

Des ententes illégales

Les experts interrogés sur la situation sont unanimes : les constructeurs automobiles ne sont pas obligés d’accorder des sursis de paiements.

Mais s’ils le font, ils ne peuvent exiger de tels frais. Ils ne peuvent exiger plus que l’intérêt couru, dit l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Ce genre d’entente [à 30 % des paiements reportés] est illégal parce qu’il dépasse ce qui est prévu par la loi.

Pierre-Claude Lafond, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Si un contrat prévoit un taux de 20 % [annuel] pour les frais de retard (ce qui n’est pas exorbitant, vu les taux actuels des cartes de crédit), c’est tout ce que [le constructeur peut] réclamer, explique Pierre-Claude Lafond. Si aucun taux n’est prévu, c’est le taux légal de 5  % qui s’applique en cas de retard.

Le contrat de location initial demeure en vigueur, explique Daniel Gardner, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, malgré les circonstances liées à la pandémie.

Les constructeurs ne peuvent prétendre conclure un nouveau contrat verbal avec leurs clients qu’ils disent vouloir aider s’ils sont en difficulté financière en raison de la COVID-19.

Un taux annuel, pas obligatoire mais révélateur

Selon l'Association pour la protection des automobilistes (APA), le type de contrat de location le plus répandu au Québec est le contrat avec valeur résiduelle garantie par le fabricant et une option d'achat. Dans un tel contrat, le commerçant n’a pas l’obligation de mentionner les frais de crédit sous forme de pourcentage annuel.

Il faut par ailleurs savoir qu’au Canada, la loi interdit un taux qui dépasse 60 %. Le professeur Lafond explique que le taux effectif [qui inclut les frais de tous genres, comme les commissions, pénalités ou indemnités] constitue un taux d’intérêt criminel s’il dépasse 60 % annuellement.

Avec le jeu des intérêts composés (les intérêts sur les intérêts), des frais de 30 % imposés sur chaque versement suspendu peuvent engendrer un taux annuel astronomique. Pour en apprécier l’ampleur, il est donc fort utile de faire ce calcul qui n'est pas simple.

La facture a soumis le cas de Patricia Bilodeau à un expert dans le domaine, Éric Brassard, comptable et conseiller financier chez Brassard Goulet Yargeau. Il a appliqué des frais de 30 % sur chaque paiement d’avril et mai déplacé aux mois de juin et juillet 2020, soit 63,12 $ sur chaque paiement de 210,41 $. Il obtient un taux annuel de 453 %.

Si le même contrat de location se terminait plutôt un an plus tard et que les paiements d’avril et de mai 2020 étaient remis à juin et juillet 2021, les frais de 30 % par paiement donneraient alors un taux annuel de 26 %.

Quelques conseils

Avant d’accepter un sursis de paiement, la vigilance est de mise, peu importe le constructeur automobile.

Pour ceux qui ont déjà conclu une telle entente, il serait avisé de vérifier si des frais leur sont facturés et, le cas échéant, à combien s’élèvent ces frais.

Le constructeur en profitera peut-être pour vous inciter à prolonger votre contrat de location.

On pourra par exemple vous proposer un sursis de paiements de trois mois, payable à la fin de votre contrat de 36 mois et la prolongation de votre contrat à 39 mois. Pour les mois 37 à 39, vous pourriez avoir deux mensualités à payer, celle pour le mois courant, et celle que vous aurez fait reporter à la fin de votre contrat.

Le professeur Lafond donne les conseils suivants aux consommateurs dont la situation financière les amène à considérer un sursis de paiements :

  • N’acceptez pas de conclure un nouveau contrat écrit;
  • Tenez votre bout, montrez que vous connaissez vos droits et exigez que votre contrat soit respecté;
  • Si le commerçant persiste dans son refus, examinez d’autres options, comme une marge de crédit ou une carte de crédit;
  • Gardez à l’esprit que le commerçant n’est pas obligé de consentir aux reports des paiements. S’il refuse, vous pouvez toujours rapporter le véhicule. Cela met fin au contrat pour l’avenir, seuls les paiements échus sont alors dus. Le commerçant pourra quand même vous réclamer des dommages-intérêts, mais ceux-ci doivent être directement liés à la résiliation du contrat;
  • Déposez une plainte à l’OPC. Ça pourrait mener à une enquête et à une intervention.

Consultez le dossier La COVID-19 et vous, sur le site de l’émission La facture.

Consultez le site de l’Association pour la protection des automobilistes (Nouvelle fenêtre) (APA) sur le sujet. Vous y trouverez, entre autres, un répertoire des constructeurs automobiles.

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