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Payer? Se faire rembourser? Que faire lorsque votre service de garde est fermé

Le ministère de la Famille continue de recevoir des plaintes de parents concernant de la facturation abusive de la part de services de garde.

Trois enfants non identifiés d'âge préscolaire jouent ensemble avec des camions-jouets dans un service de garde.

Le ministère de la Famille du Québec reçoit encore des plaintes de parents qui reçoivent une facture de leur service de garde fermé à cause de la COVID-19.

Photo : Radio-Canada / Christian Milette

Radio-Canada

Malgré le mot d’ordre de Québec, quelques garderies privées et des services de garde en milieu familial continuent de faire payer des parents. Quels sont alors les recours de ces derniers? Voici nos réponses.

Un texte d’Isabelle Roberge, de La facture

1- Dois-je continuer à payer mon service de garde si mon enfant ne le fréquente pas?

Que votre service de garde soit privé ou public, il ne peut pas vous réclamer des frais pour la période allant du 16 mars au 1er mai inclusivement. Il ne peut pas non plus encaisser vos chèques postdatés pour cette période.

L'entente conclue avec les services de garde est claire : aucun d'entre eux ne peut recevoir d’enfants ni réclamer le paiement pour cette période. Le parent doit cependant payer les services rendus jusqu'au 13 mars.

Les services de garde déjà subventionnés continuent d'empocher leurs subventions habituelles. Pour les services privés, qui ne sont pas subventionnés, Québec prévoit une compensation financière.

Seule exception durant cette période pour les enfants : les services de garde ouvrent leurs portes aux familles où un des deux parents se trouve sur la liste des emplois et des services essentiels donnant droit à des services de garde d’urgence, (Nouvelle fenêtre) les SGDU. Et les parents qui l'utilisent n'auront pas à payer.

Actuellement, environ 5000 enfants d’âge préscolaire se trouvent dans les SGDU.

La facture a reçu des messages de citoyens à qui le service de garde réclame le paiement de frais pour des services non dispensés. C’est notamment le cas pour Marc, qui a reçu le 2 avril ce message de la garderie de ses enfants :

Si certains parents souhaitent nous aider en payant les frais de garde ou en nous prêtant seulement le montant que vous recevez de Revenu Québec...

extrait d'une lettre d'un service de garde du Grand Montréal aux parents

La propriétaire de cette garderie avait aussi, dans un premier temps, affirmé aux parents qu'elle devait garder les sommes tirées des chèques postdatés qu'ils lui avaient fournis pour le mois de mars. Mais, depuis, elle a promis de leur rembourser les montants prélevés en trop et n’insiste plus pour encaisser les chèques postdatés d’avril. Elle sollicite cependant encore l’aide des parents.

Le ministère de la Famille, à qui divers cas de ce genre ont été rapportés, tient à rappeler à l'ordre les garderies non subventionnées.

L’Association des garderies non subventionnées en installation (AGNSI), qui chapeaute quelque 1350 garderies, affirme être également intervenue à quelques reprises pour de tels rappels à l'ordre. Chaque écart est inacceptable à nos yeux, affirme son président, David Haddaoui.

Des erreurs de bonne foi peuvent avoir été commises, mais celles-ci doivent avoir été corrigées le plus rapidement possible. La situation précaire des garderies n’est pas une justification acceptable.

David Haddoui, président de l'AGNSI

La Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec a elle aussi reçu quelques plaintes de parents.

Nous disons aux propriétaires que les montants payés pour la période du 16 au 27 mars doivent être remboursés ou crédités à la convenance du parent, répond sa présidente Marie-Claude Collin, qui précise que les propriétaires peuvent demander l’aide volontaire des parents et les rembourser par la suite.

Même condamnation sans équivoque de ces écarts faits à l'entente de la part de l’Association des garderies privées du Québec (AGPQ) et de l’Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés (AQMFEP), qui fédère une partie des travailleuses autonomes en milieu familial.

Sa présidente, Sophy Forget-Bélec, affirme avoir reçu énormément de plaintes au début de la crise et être chaque fois intervenue pour régler le litige.

Nous avons été clairs, aucun membre ne doit facturer les parents. Il est inacceptable que les parents soient pris en otages de cette façon.

Sophy Forget-Bélec de l'AQMFEP

Après deux semaines chaotiques, en partie à cause de la confusion générée par certaines communications du ministère de la Famille aux services de garde, les mauvaises pratiques ont énormément diminué.

Pourtant, même encore aujourd’hui, des services de garde privés non subventionnés auraient de telles pratiques.

Dans le Facebook Live du ministre Mathieu Lacombe le 3 avril dernier, une mère a apostrophé ce dernier, se plaignant que son service de garde lui demandait encore de payer le mois de mars au complet.

2- Et si mon service de garde a déjà encaissé des chèques postdatés?

Une garderie non subventionnée n’a pas le droit de se payer à même les chèques postdatés, confirme le ministère de la Famille. Elle devra rembourser le parent. Toutefois, le parent se doit de payer les services rendus jusqu’au 13 mars.

Sachez qu’il vous faudra peut-être être patient avant de percevoir ce chèque, note le président de l’Association des garderies privées du Québec, Samir Alahmad.

Il fait valoir que le service de comptabilité de plusieurs garderies privées a tourné au ralenti pendant les premières semaines où celles-ci offraient le service de garde d’urgence. On voulait éviter que le comptable se déplace sur place et augmente le risque d’une possible contamination.

3- Quels sont les services de garde qui ont réclamé des frais à tort?

Ces services de garde ont en commun d’être des entreprises privées, non subventionnées. Les parents qui y envoient leurs enfants paient donc davantage que la contribution parentale de 8,35 $ exigée dans les services subventionnés.

La facture atteint parfois 70 $ par jour.

Au Québec, le quart de tous les enfants en service de garde fréquentent de tels services, qu’il s’agisse d’une garderie privée en installation ou d’un service dans une maison, géré par une travailleuse autonome.

Pour eux, la fermeture signifie une perte sèche de revenus, puisqu’ils ne peuvent compter sur les subventions gouvernementales comme les CPE, ainsi que les autres garderies et les milieux de garde qui sont subventionnés.

Or, du 16 au 27 mars, Québec a obligé tous les services, y compris les non subventionnés, à rémunérer toutes leurs employées disponibles, même si celles-ci ne travaillaient pas.

Pour cette période, le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, a depuis fait un geste exceptionnel, le premier dans l'histoire de son ministère : il dédommage financièrement les services de garde pour chacune des places qui étaient occupées en temps normal avant la crise de la COVID-19.

La somme est de 41 $ par jour, par place habituellement occupée, pendant les 10 jours, soit du 16 au 27 mars.

Parmi les milieux familiaux, ceux qui fonctionnent en dehors du réseau reconnu n'ont cependant pas accès à cette somme. Ils attendent donc encore une proposition de Québec.

Or, si le ministère a parlé de ce chèque dès la mi-mars, dans les faits, celui-ci tarde toujours à rentrer. Par exemple, au début de cette semaine, l’AGNSI estime qu’environ seulement la moitié des garderies non subventionnées en installation ont reçu le premier chèque qui couvre la compensation financière quotidienne de 41 $ par place occupée en temps normal.

C'est le cas de la garderie de Marc, qui affirme qu'elle n'avait toujours pas reçu son chèque le mardi 7 avril.

N’ayant pas encore vu la couleur de ce chèque, certains services de garde ont donc choisi d’encaisser les paiements des parents pour boucler leur fin de mois.

Des éducatrices mettaient de la pression sur leur propriétaire, rapporte Marie-Claude Collin de la Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec. Certains ont donc demandé la collaboration des parents pour couvrir cette première paie. D’autres ont retardé la première paie.

Depuis le 30 mars, aucun d’entre eux n’a l’obligation de payer ses employées si celles-ci ne sont pas au travail. Or, depuis le 6 avril, tous les services de garde non subventionnés sont fermés, puisqu’ils ne peuvent offrir le service de garde d’urgence.

La garderie de Marc joue encore avec la règle et ne rembourse pas tout. Elle qui demande 43 $ par jour par enfant aux parents ne rembourse que les 41 $ qui correspondent à la compensation offerte par le gouvernement.

Et encore, elle ne rembourse que les parents qui lui en ont explicitement fait la demande.

La gestionnaire de la garderie assure cependant qu'en septembre, tout le monde sera remboursé.

Elle dit compter en cela sur l'aide des parents et assure que plusieurs de ses clients l'appuient dans sa démarche.

Le ministre lui-même a encouragé les parents à être compréhensifs et aux garderies à rembourser intégralement tous les parents à moins de directives contraires de leur part.

Une propriétaire de garderie non subventionnée

Sans l'excuser, son association, l’AGNSI, comprend les causes. Il y a beaucoup de circonstances à ce problème, et on ne peut pas le reprocher aux parents et ni, parfois, aux propriétaires, explique le président de l'association, David Haddaoui.

Pour plusieurs garderies, le fonds de roulement est limité ou même inexistant, fait-il notamment valoir.

Parce qu’elles sont dans un marché compétitif, 80  % des garderies privées non subventionnées permettent aux parents de les payer le 20 de chaque mois, après que ceux-ci ont reçu de Québec leur versement mensuel du crédit pour frais de garde d’enfants et l’allocation canadienne pour enfants.

Résultat, dit-il : Du 1er au 20, la garderie roule sur une marge de crédit, généralement entre 10 000 $ et 15 000 $.

Pour certains propriétaires, puiser dans le coussin financier a un prix, souligne de son côté Samir Alahmad de l’AGPQ, qui regroupe surtout des garderies subventionnées, mais qui compte aussi quelques garderies non subventionnées.

Dans un CPE, par exemple, un directeur peut faire 80 000 $ à 90 000 $ par année. À côté, le gestionnaire d’une garderie peut décider qu’il ne s’alloue qu’un salaire de 30 000 $, dans le but de placer le reste dans le fonds de roulement. C’est son fonds de pension, illustre-t-il.

D'une certaine manière, le gouvernement a dit : ceux qui ont mis de côté de l'argent, on ne les aide pas. Et ceux qui ont tout dépensé, on va les aider.

Samir Alahmad de l’AGPQ

4- Ma garderie me dit qu’elle ne recevra pas du ministère tout le financement qui lui est dû… Est-ce vrai?

Vers la fin mars, dans un autre appel à l’aide aux parents, la garderie de Marc a allégué que le ministère de la Famille changeait désormais d’avis et ne lui donnerait aucune compensation, puisqu’elle avait fermé presque tout son service de garde pendant les deux dernières semaines de mars. Elle n’est pas la seule : d’autres propriétaires affolés, qui croyaient avoir été trompés, dénonçaient aussi la chose sur Facebook.

L’argument selon lequel elles ne reçoivent pas la pleine compensation pour les deux premières semaines, c’est faux , affirme Samir Alahmad, de l’Association des garderies privées du Québec.

Il note tout de même que le ministère a pris du temps avant de mettre fin à la confusion, à la suite de pression des associations.

C’est que plusieurs services de garde ont d'abord cru que Québec s’engageait à compenser financièrement 100 % de toutes leurs places prévues au permis, que ces places soient occupées ou non.

Dans les faits, le gouvernement s’engage à les indemniser pour toutes les places qui étaient réellement occupées avant la crise de la COVID-19.

Dans le but d’émettre rapidement les premiers chèques, Québec a basé son calcul sur la moyenne de fréquentation des services de garde privés non subventionnés avant la crise COVID-19, soit 70 %, une proportion confirmée par l’AGNSI.

Par contre, si le service de garde peut démontrer que, cet hiver, il était rempli à plus de 70 % de sa capacité, il recevra un second chèque pour compléter le calcul de base.

5- Si je refuse de payer la facture, mon service de garde peut-il retirer la place de mon enfant lorsque celui-ci sera de retour dans le service régulier?

Dave, qui habite le Bas-Saint-Laurent, a craint, dans un premier temps, de contester le plein montant demandé par sa responsable de service de garde en milieu familial par peur de me faire mettre à la porte vu le manque de place en garderie là où je vis.

À tort ou à raison, Marc évaluait sérieusement, lui aussi, cette possibilité s’il annulait ses chèques postdatés.

On n’est pas nécessairement avec une garderie, on est avec les éducatrices. Ce sont elles qui prennent soin de ton enfant. Tu ne veux pas avoir à la changer, fait-il valoir.

Si de telles menaces étaient proférées, elles relèveraient de l’extorsion, nous répond le ministère de la Famille.

On ne peut pas vous menacer de perdre une place, a répété le ministre Lacombe dans son Facebook live du 3 avril dernier, rappelant aux services de garde qui seraient tentés de menacer les parents : Vous avez un contrat avec ces gens-là.

Une consigne que plusieurs associations de service de garde relaient à leurs membres.

6- Ma garderie ne veut pas comprendre, quels sont mes recours?

Si vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre service de garde :

  • Vous pouvez aussi appeler l'association qui chapeaute votre service de garde. Ces groupes n’ont pas le pouvoir juridique de contraindre leurs membres, mais à ce jour, ils ont été actifs afin de clarifier les règles au bénéfice des parents et pour passer le mot d'ordre à leurs membres :

    • Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés (Nouvelle fenêtre) (AQMFEP)
      aqmfep@gmail.com (Nouvelle fenêtre)
      Cette association représente les milieux familiaux de garde privés et non subventionnés qui sont, de surcroît, non reconnus. Il s'agit en l'occurrence des multiples travailleuses autonomes qui offrent des services de garde à la maison. Leurs services sont déclarés et sont couverts par le crédit d'impôt aux frais de garde. Bien que ces éducatrices respectent les principales règles des services de garde, elles sont indépendantes du réseau et ne sont pas supervisées par un bureau coordonnateur du ministère de la Famille. Sa présidente, Sophy Forget-Bélec, suit le dossier activement.

7- Je continue pourtant à recevoir mes versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants… Et si je veux aider financièrement ma garderie?

Vous continuez effectivement à recevoir vos versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d'enfants.

Mais sachez que lors de votre déclaration de revenus l’an prochain, vous aurez à rembourser à Revenu Québec tous les versements anticipés pour cette la période où vous êtes réputé ne pas avoir à payer de frais de garde.

Vous voulez arrêter l’émission des versements anticipés le temps de la crise? Sur son site (Nouvelle fenêtre), Revenu Québec vous explique comment vous désinscrire temporairement du programme.

8- Je suis sur la liste des travailleurs qui ont droit au service de garde d’urgence. Mon enfant allait dans un service de garde privé non subventionné. Or, le service d'urgence du CPE ou de la garderie subventionnée refuse de l'accueillir

Depuis le 6 avril, le réseau non subventionné ne peut plus offrir le service de garde d’urgence aux travailleurs de la liste essentielle (Nouvelle fenêtre).

Les parents qui y envoyaient leurs enfants doivent trouver une solution.

En plan D , comme dit le ministre Lacombe, ils peuvent contacter directement les CPE ou les garderies subventionnées qui, eux, ont le mandat d’offrir ce service d’urgence.

Le SGDU ne peut exiger que les deux parents figurent sur cette liste des travailleurs essentiels. Et il n’a pas le droit de refuser votre enfant, à moins d’avoir atteint le nombre maximum que lui permet la Santé publique, soit 30 % du nombre d’enfants inscrits à son permis.

Il ne peut non plus dépasser la moitié du ratio habituel enfants-éducatrice.

Le ministre Lacombe dit avoir eu vent de possibles refus. Lors de son Facebook live du 3 avril, il a lancé cet avertissement à l’intention des éducatrices et gestionnaires : Pour l’instant, on est en mode de crise. On aura l’occasion de faire les comptes et de régler les cas particuliers. Si on met le financement sur la table, mais que des installations refusent d’ouvrir et d’offrir le service, on va cogner à leurs portes.

Marie-Claude Collin, de la Coalition des garderies privées non subventionnées, suggère aux parents de s’adresser à la gestionnaire du service pour ces questions plutôt qu'aux éducatrices.

Des parents qui ont appelé le CPE me disent qu’ils se sont fait refuser catégoriquement l'accès par certaines éducatrices. D'autres parents qui parlaient à la gestionnaire du CPE rencontraient, eux, plus d’ouverture..., résume-t-elle.

Isabelle Roberge est journaliste à la recherche à l'émission La facture

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