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La Commission scolaire francophone du Yukon obtient la pleine gestion scolaire

La façade de l'école en hiver.

L'École Émilie-Tremblay et l'Académie Parhélie occupent le même édifice. Une nouvelle école secondaire francophone est attendue d'ici 2021.

Photo : Radio-Canada / Claudiane Samson

Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Après plus d'une décennie devant les tribunaux, la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) et le gouvernement territorial annoncent avoir conclu une entente de règlement pour la mise en oeuvre de la pleine gestion scolaire de l'éducation en français-langue première, au territoire.

La CSFY s’était adressée à la Cour suprême du Yukon en 2009 pourl’obtention de la gestion des programmes d'instruction, des bâtiments et du personnel.

Le litige s’était retrouvé devant la Cour suprême du Canada en 2015. Celle-ci avait alors renvoyé la cause devant la Cour de première instance, où les discussions se poursuivent depuis.

L’entente a été signée le 12 mars, mais la crise de la COVID-19 n’a pas permis la tenue d’une signature publique, explique le président de la CSFY, Jean-Sébastien Blais.

Un homme à l'extérieur sourit.

Jean-Sébastien Blais est président de la Commission scolaire francophone du Yukon.

Photo : Radio-Canada / Claudiane Samson

« C’est un règlement important parce que, vraiment, ça montre qu’avec le gouvernement on est capable de remplir les obligations de l’article 23 [avec] une solution yukonnaise. »

— Une citation de  Jean-Sébastien Blais, président de la Commission scolaire francophone du Yukon

Cette solution, précise-t-il, « n’est pas la même que d’autres provinces pourraient avoir, mais ça remplit quand même nos obligations constitutionnelles ». Ainsi le règlement n’exige aucun amendement à la Loi sur l’Éducation du Yukon. « Un des principes importants de la négociation était d'aller chercher tous les pouvoirs qu’il était possible d'avoir du gouvernement du Yukon à travers le cadre avec lequel [il] fonctionne. »

M. Blais croit que l’entente donne un bel avenir à l’éducation en français au Yukon. « Les gens voient maintenant la nécessité d’une commission scolaire francophone. »

Tracy-Anne McPhee

La ministre de l'Éducation, Tracy-Anne McPhee, affirme que le dossier du litige avec la CSFY était complexe.

Photo : Radio-Canada / Steve Hossack

« Cette entente marque un nouveau partenariat entre le gouvernement et la commission scolaire afin de travailler ensemble pour l‘éducation des élèves de langue française ainsi que tous les élèves du territoire. »

— Une citation de  Tracy-Anne McPhee, ministre de l’Éducation et de la Justice

L’entente annoncée par communiqué mentionne notamment la construction de la nouvelle école secondaire francophone. L’établissement, dont le nom n’a toujours pas été annoncé, devrait ouvrir ses portes en janvier 2021.

La gestion du personnel, dont les enseignants, figure également dans la liste des aspects négociés, tout comme le budget d’exploitation négocié lors d'un accord préalable.

Personnel

L’entente stipule toutefois que le poste de direction de la commission scolaire continue de relever du gouvernement territorial, mais la gestion de cet employé est encadrée par une entente, ce qui permet aux dirigeants de la CSFY de gérer, voire de licencier, la personne en poste, si nécessaire.

Le personnel enseignant aussi demeure employé par le territoire, et les conventions collectives restent en place. La CSFY a toutefois le droit de dotation, et un employé chargé des ressources humaines s’ajoutera à l’équipe de la commission scolaire.

Édifices

Le gouvernement territorial demeure propriétaire et gestionnaire des immeubles, mais la Commission scolaire obtient un « lien direct » avec le ministère Voirie et Travaux publics et peut ainsi diriger ses besoins en réfections.

Les locaux de la nouvelle école secondaire francophone seront disponibles pour les groupes d’utilisateurs de la communauté de Whitehorse, comme le sont ceux des autres écoles, à travers une entente avec la Ville de Whitehorse.

Les espaces pourraient également mis à la disposition des élèves en immersion française des écoles voisines pour l’enseignement du français.

« Collaboration et transparence »

Un autre aspect important de l'entente concerne la collaboration, la transparence des relations et la résolution de conflits, selon Jean-Sébastien Blais.

« Toutes les ententes-cadres du règlement, il y en a plusieurs, sont toutes sujettes à des mécanismes de résolution de conflits, explique-t-il. Ça, c’est une bonne nouvelle! »

Le processus de résolution de conflit prévoit le recours aux services d’un médiateur advenant la nécessité.

Le recours judiciaire avait entre autres exposé un détournement par le territoire des fonds du fédéral pour l’éducation en français langue première vers les programmes d’immersion française.

« Dans le règlement maintenant c'est stipulé qu’il y aura une transparence dans la reddition des comptes, mais également sur la collaboration entre le ministère et la CSFY sur l'élaboration du plan d’action pour les ententes [bilatérales]. »

— Une citation de  Jean-Sébastien Blais, président, CSFY

Le gouvernement, explique-t-il, s’engage à collaborer sur toute modification qui implique le curriculum et le programme d’études.

Conditions

L'organisme francophone s’est engagé à ne pas retourner devant les tribunaux pour la prochaine décennie ni à appuyer une autre poursuite contre le territoire, selon les documents publiés sur le site de la Commission scolaire francophone du Yukon (Nouvelle fenêtre).

Si toutefois un litige devait se dessiner entourant le manque de places ou si le territoire ne respectait pas les ententes de la pleine gestion scolaire, un processus formel devant les tribunaux pourrait être mis en place.

Finalement, le gouvernement du Yukon ne réclamera pas au CSFY les frais juridiques encourus.

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